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Un grand pas vers la protection collective
Conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 100 de la loi 62.99 formant Code des juridictions financières, la Cour régionale des comptes de Souss-Massa a effectué 14 missions de contrôle porté sur les années 2016 et 2017.
Le rapport rendu public a porté sur la gestion déléguée du service de transport collectif de la société « ALSA City Agadir» pour le déplacement des personnes par autobus du Grand Agadir ainsi que la gestion de 13 collectivités locales.
Le 20 janvier 2010, la société de transport collectif « ALSA City Agadir » avait signé, avec des conseils communaux, une convention de gestion déléguée pour un contrat de 15 ans à partir de septembre 2010.
Selon ledit rapport, la société a mis en service, en 2015, 210 véhicules pour 35 lignes, ce qui a permis le déplacement de 65,8 millions de personnes, soit 180.000 personnes par jour. Cela a permis au délégataire de réaliser un bénéfice net de 16,5 millions de DH pour la même année et un chiffre d'affaires de 177,7 millions de DH.
Le rapport de la Cour régionale des comptes de Souss-Massa, récemment publié a noté plusieurs insuffisances relevant du contrat de gestion déléguée du transport collectif du Grand Agadir. Selon le cahier des charges (article 7.1), le délégataire a tenu à réaliser des « abribus » sur l’ensemble des points d’arrêt des bus avec un investissement de l’ordre de 3.389.820,00 DH, soit 80% de l’ensemble des réalisations indiquées au contrat pendant la 1ère année et les 20% restants pour les deux années suivantes. Cependant, le rapport indique que seulement 35,68% de ce programme d’investissement a été réalisé, soit 1.209.525,09 DH avec un seul abribus mis en place lors de la 1ère année de mise en service, soit 3,40% des engagements de la société délégataire. Suivant le contrat signé, le programme d’investissement devrait être réalisé au bout de la 3ème année, le projet n’a pas dépassé les 21,74%.
Selon l’article 10 du cahier des charges, les rapports communiqués pour l’année 2012 et 2014 par le délégataire à l’autorité délégante montrent que la société a bien gonflé le montant des investissements tout en introduisant des biens qui ne figurent pas dans la convention (article 7). Il s’agit d’un système de sécurité pour l’atelier mécanique pour un montant de 912.865,94 DH ; d’un système pour carburant « TELEMAT » de 59.513,74 DH et 504.648,55 DH pour la mise en place d’une vidéosurveillance.
Pour la même période (2012 et 2014), le délégataire a effectué des travaux de construction et d’installation pour un coût global de 16.084.503,85 DH (H.T), toutefois le rapport de la Cour des comptes n’a pas établi les documents justifiant ces réalisations comme il est prévu par l’article 22 de la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants, (Dahir n°1-92-138). Il s’agit de documents de construction d’un atelier mécanique (12.358.592,34 DH), des bureaux et mobiliers (1.146 .928,78 DH) ainsi que des documents justifiant les factures de construction et d’installation d’un montant de 2.288.729.16 DH.
Le rapport a noté une exploitation injustifiée conclue entre la société délégataire et la société « IVAM » pour l’entretien et la réparation des bus. Les deux parties déclarent que ladite société possède ses propres ateliers à Agadir. Or, il s’est avéré que la société exploite l’atelier mécanique du délégataire, un bien de retour qui a coûté plus de 16 millions de DH tout en ajoutant les frais nets annuels d’assurance multirisque (464.936,23 DH).
Le délégataire a failli à ses obligations notées par l’article 11.5 de la Convention de payer des redevances pour l’autorité délégante d’un montant annuel égal à 0,5% de CA du la société « ALSA City Agadir ». Ainsi le montant dû au 31/12/2015 est de l’ordre de 1.629.637 DH que le délégataire n’a jamais versé et l’autorité délégante n’a pris aucune mesure à ce sujet.
En effet, le rapport recommande à ce que le délégataire respecte ses obligations envers l’autorité délégante : la réalisation du programme d’investissement conclu dans la Convention de mise en service de la société, le contrôle des données relatives aux rapports annuels communiqués à l’autorité délégante et le respect du délai de paiement des redevances.
Le rapport sur la gestion déléguée devrait donc nourrir un débat d’orientation pour limiter ces insuffisances dans la gestion administrative et financière du délégataire.
Rappelons que le délégataire n’a pas réagi à ce rapport et n’a donné aucune réponse aux remarques et insuffisances avancées.
Le rapport rendu public a porté sur la gestion déléguée du service de transport collectif de la société « ALSA City Agadir» pour le déplacement des personnes par autobus du Grand Agadir ainsi que la gestion de 13 collectivités locales.
Le 20 janvier 2010, la société de transport collectif « ALSA City Agadir » avait signé, avec des conseils communaux, une convention de gestion déléguée pour un contrat de 15 ans à partir de septembre 2010.
Selon ledit rapport, la société a mis en service, en 2015, 210 véhicules pour 35 lignes, ce qui a permis le déplacement de 65,8 millions de personnes, soit 180.000 personnes par jour. Cela a permis au délégataire de réaliser un bénéfice net de 16,5 millions de DH pour la même année et un chiffre d'affaires de 177,7 millions de DH.
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Selon l’article 10 du cahier des charges, les rapports communiqués pour l’année 2012 et 2014 par le délégataire à l’autorité délégante montrent que la société a bien gonflé le montant des investissements tout en introduisant des biens qui ne figurent pas dans la convention (article 7). Il s’agit d’un système de sécurité pour l’atelier mécanique pour un montant de 912.865,94 DH ; d’un système pour carburant « TELEMAT » de 59.513,74 DH et 504.648,55 DH pour la mise en place d’une vidéosurveillance.
Pour la même période (2012 et 2014), le délégataire a effectué des travaux de construction et d’installation pour un coût global de 16.084.503,85 DH (H.T), toutefois le rapport de la Cour des comptes n’a pas établi les documents justifiant ces réalisations comme il est prévu par l’article 22 de la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants, (Dahir n°1-92-138). Il s’agit de documents de construction d’un atelier mécanique (12.358.592,34 DH), des bureaux et mobiliers (1.146 .928,78 DH) ainsi que des documents justifiant les factures de construction et d’installation d’un montant de 2.288.729.16 DH.
Le rapport a noté une exploitation injustifiée conclue entre la société délégataire et la société « IVAM » pour l’entretien et la réparation des bus. Les deux parties déclarent que ladite société possède ses propres ateliers à Agadir. Or, il s’est avéré que la société exploite l’atelier mécanique du délégataire, un bien de retour qui a coûté plus de 16 millions de DH tout en ajoutant les frais nets annuels d’assurance multirisque (464.936,23 DH).
Le délégataire a failli à ses obligations notées par l’article 11.5 de la Convention de payer des redevances pour l’autorité délégante d’un montant annuel égal à 0,5% de CA du la société « ALSA City Agadir ». Ainsi le montant dû au 31/12/2015 est de l’ordre de 1.629.637 DH que le délégataire n’a jamais versé et l’autorité délégante n’a pris aucune mesure à ce sujet.
En effet, le rapport recommande à ce que le délégataire respecte ses obligations envers l’autorité délégante : la réalisation du programme d’investissement conclu dans la Convention de mise en service de la société, le contrôle des données relatives aux rapports annuels communiqués à l’autorité délégante et le respect du délai de paiement des redevances.
Le rapport sur la gestion déléguée devrait donc nourrir un débat d’orientation pour limiter ces insuffisances dans la gestion administrative et financière du délégataire.
Rappelons que le délégataire n’a pas réagi à ce rapport et n’a donné aucune réponse aux remarques et insuffisances avancées.
