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Instaurer une confiance mutuelle entre administrations et multinationales pour le renforcement de la discipline fiscale volontaire


Alain Bouithy
Mercredi 14 Septembre 2022

L’OCDE appelle à faciliter la communication pour limiter les malentendus

Instaurer une confiance mutuelle entre administrations et multinationales pour le renforcement de la discipline fiscale volontaire
L’instauration d’une confiance mutuelle entre les administrations fiscales et les entreprises renforce la discipline fiscale volontaire, estime un nouveau rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans ce document rendu public récemment, «Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises », l’organisation internationale soutient qu’il est essentiel d'améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises pour renforcer la discipline fiscale volontaire.

S’il est admis que de nombreux facteurs peuvent influer sur la discipline fiscale des entreprises multinationales (EMN), Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, est persuadée que « la confiance et la qualité de la relation entre administrations fiscales et contribuables constituent un bon point de départ ».

Pour les experts de l’OCDE, « l’imposition effective des grandes entreprises aurait tout à gagner d’une intensification des efforts visant à bâtir la confiance et à améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales (EMN) ».

Le document, qui rassemble les résultats d’une enquête à grande échelle menée auprès de plus de 1200 agents d'administrations fiscales de 138 juridictions sur le comportement et la discipline fiscale des EMN, révèle que les multinationales manifestent généralement un engagement formel à coopérer avec les administrations fiscales, notamment par le respect des délais de paiement.

L’enquête constate cependant que les perceptions concernant leur transparence et la fiabilité des informations qu’elles communiquent sont moins positives. D’après l’OCDE, «il existe des différences régionales marquées, et les administrations fiscales des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et dans une moindre mesure, d’Afrique, ont une moins bonne perception du comportement des EMN en général par rapport à celles des pays d’Asie et de l’OCDE».

Selon les auteurs de l’enquête, les administrations fiscales ont une perception également positive de la volonté de quatre grands groupes d’audit et de conseil mondiaux en matière fiscale, Deloitte, EY, KPMG et Pricewaterhouse Coopers, «de respecter la lettre de la loi et d'appliquer les règles formelles, mais moins bonne quant à leur respect de l’esprit de la législation fiscale».

L’enquête dont les résultats fournissent un instantané des niveaux actuels de confiance et de transparence, facteurs qui sous tendront la réussite des nouvelles règles fiscales internationales, a consisté à définir un ensemble d'actions possibles pour renforcer la confiance et bâtir une relation de qualité entre administrations fiscales et entreprises.

Le but étant de promouvoir un comportement plus responsable des entreprises dans le domaine fiscal, en responsabilisant davantage les entreprises et les administrations fiscales à l’égard de leur comportement (par exemple en adoptant des principes volontaires inscrits dans des chartes signées par les entreprises et les contribuables) et en favorisant le respect des obligations fiscales fondé sur la coopération et plus simplement de faciliter la communication pour limiter les malentendus, entre autres.

Comme le relève l’OCDE dans un communiqué, ledit rapport s’intéresse en particulier aux difficultés rencontrées par les pays en développement, qui s’efforcent d'accroître leurs recettes afin d'atteindre les Objectifs de développement durable des Nations unies.

L’organisation internationale soutient que «promouvoir la conduite responsable des entreprises en matière fiscale dans les pays en développement est d'autant plus important que beaucoup de ces pays dépendent davantage de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des sociétés multinationales».

Afin d’aider les administrations fiscales et les entreprises à instaurer la confiance qui est nécessaire pour dissuader la planification fiscale agressive et favoriser la discipline volontaire, le rapport de l’OCDE recommande plusieurs actions dans son rapport.

Alain Bouithy


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