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Emploi des travailleurs domestiques : Mettre un terme au laisser-aller dominant

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi 19-12, le nombre de contrats de travail déposés est dérisoire




 108, c’est le nombre dérisoire de contrats de travail déposés jusqu’à présent dans le cadre de la loi 19-12, fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, selon les statistiques du ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle. Et le moins que l’on puisse, c’est que quatre mois après son entrée en vigueur, son application est tout sauf une réussite. Il est difficilement concevable qu’il existe aussi peu de travailleuses et travailleurs domestiques au Maroc. En revanche, affirmer qu’il existe encore des employeurs hors-la-loi confine à l’évidence.
Pour y remédier, le président du ministère public, Mohammed Abdennabaoui, a appelé les procureurs généraux du Roi près les tribunaux de première instance et près les Cours d’appel à l’activation de la loi 19-12. Comment ? En leur demandant de désigner un ou plusieurs substituts du procureur au niveau de chaque tribunal afin de s’occuper de la réception des plaintes des travailleurs domestiques, au même titre que les PV des infractions et délits rédigés par les inspecteurs du travail contre les employeurs contrevenant à la loi.
Diffusées dans une circulaire datée du 6 décembre dernier, émanant du ministère de tutelle et relayée par nos confrères d’‘’Aujourd’hui le Maroc’’, ces mesures sont également accompagnées par une autre tout aussi importante : la création de registres spéciaux dans l’objectif de répertorier toutes les infractions à la loi. Il est aussi recommandé d’ouvrir des canaux de communication avec les parties concernées par l’application de la loi, et particulièrement les inspecteurs du travail. Ces derniers vont devoir mettre les bouchés doubles pour épingler les contrevenants. D’ailleurs, il convient justement de rappeler ce qu’ils encourent en termes de sanctions.
Tout d’abord, une personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sans l’autorisation de son tuteur s’expose à une amende allant de 25.000 à 30.000 DH. Un sort pareil est réservé aux ménages qui emploient une personne de force. Ensuite, pour ceux qui n’auraient pas retenu la leçon, l’amende sera doublée et accompagnée en sus d’une peine de prison d’1 à 3 mois ou uniquement une de ces deux peines.
Côté procédure, rappelons que le contrat de travail en question, obligatoire donc depuis le 2 octobre dernier, doit être élaboré en trois exemplaires. L’employeur et le travailleur domestique devront en avoir un chacun, ainsi que l’inspecteur du travail. Droit fondamental, un congé annuel payé d’une durée minimale d’un jour et demi par mois doit être accordé aux travailleurs après trente jours de travail. Il peut être d’un commun accord entre les deux parties, fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Autre élément important : le salaire. Ladite loi prévoit un salaire minimum équivalant à 60% du SMIG, qui est de nos jours de l’ordre de 2.570,86 dirhams. Calculatrice en main, le salaire mensuel minimum que doivent percevoir les travailleurs domestiques est d’environ 1.542 dirhams par mois. 

Chady Chaabi
Vendredi 4 Janvier 2019

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