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Les nouveautés sur la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

La loi de Finances 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) à compter du 1er janvier 2019, indique la Direction générale des impôts (DGI).
Ainsi, les véhicules destinés au transport mixte dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos sont exonérés de la TSAV, rappelle la DGI dans un communiqué.
En outre, le paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, peut être effectué en deux versements égaux à acquitter respectivement avant l'expiration du mois de février et avant l'expiration du mois d'août de chaque année, ajoute la même source.
Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l'année, la fraction de taxe à acquitter au titre de la période restante de l’année, doit être acquittée en deux versements, note la DGI, précisant que le premier doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, et le deuxième au plus tard à la fin du mois d’août de la même année. Toutefois, pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l'année, la taxe doit, selon la DGI, être acquittée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.
S'agissant de la mesure relative au tarif de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4), elle stipule que les véhicules de ce type dont le poids total en charge est supérieur à 3000 kilos et destinés à usage professionnel sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.
Quant aux véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel, ils demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale quel que soit leur poids, conclut le communiqué.

La DGI publie le Code général des impôts

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le Code général des impôts (CGI) 2019 actualisant l'édition de 2018, à travers l'introduction des modifications prévues par la loi de Finances 2019.
Constituée de 3 livres, l'édition 2019 du CGI tient également compte des dispositions qui régissent la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) dans son livre III, peut-on lire dans le préambule de ce document.
Le livre premier de ce Code regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de DE, alors que le livre deux se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux desdits impôts, fait savoir la DGI.
Quant au livre trois, il regroupe les autres droits et taxes, à savoir les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats d’assurance, ajoute la même source.
La DGI souligne que l'élaboration du Code général des impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics et tend à améliorer l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif et judiciaire