Ahmed Rahhou : «On est là pour appuyer les entreprises et répondre à leurs sollicitations et leurs besoins juridiques»

«Les opérations de concentrations économiques constituent des sources potentielles de création de situation monopolistique ou d'abus de position dominante », a déclaré le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou.

La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui régule donc les prix, la concurrence et par conséquent les concentrations, n’étant  pas très bien connue, le Conseil de la concurrence a été «amené à lancer une opération de pédagogie au profit des entreprises pour respecter les orientations en matière de concurrence et de liberté des prix mais aussi les opérations de concentrations», a-t-il indiqué dans un entretien accordé à la MAP.

Dans un esprit de conciliation et de pédagogie, «nous avons ouvert la voie de la régularisation à l'amiable sans atteindre le maximum des pénalités prévues par la loi avec un arrangement qui permet à tout un chacun d'être conforme à la loi », a expliqué Ahmed Rahhou.

L’objectif du Conseil de la concurrence n'est pas de sanctionner mais d’encourager les entreprises à la respecter, d’autant plus que bien de concentrations ont été faites sans son aval, a-t-il fait savoir affirmant que cette possibilité de régulation importante est ouverte dans «un sens vraiment amiable».

Pour rappel, la loi 104-12 prévoit un contrôle a priori lorsque deux entreprises différentes créent une société commune. Ainsi que l’a relevé le président du Conseil de la concurrence,  «conformément à cette loi, qui s'applique à tous, il faut avoir l'accord préalable du Conseil de la concurrence».

Concrètement, la procédure consiste à analyser d’emblée si l’opération de concentration annoncée peut avoir un effet de nuisance sur le marché ou pas. Puis, «à chaque opération qui nous est notifiée, nous publions un communiqué pour informer toutes les parties prenantes et leur demander si cette opération peut créer des nuisances sur un marché, dans le sens de la loi et des règles de la concurrence, car il ne s’agit pas de défendre les intérêts d’une partie ou d’une autre», a expliqué Ahmed Rahhou.

Par la suite, les parties prenantes ont en général 10 jours après la publication du communiqué pour informer le Conseil de la concurrence de leurs doléances et de leurs remarques. Suite à quoi, l’organisme public va écouter «tout le monde, ensuite nous décidons si cette concentration peut avoir lieu ou pas».

Mais comme l’a relevé le président du Conseil de la concurrence dans cet entretien, l’institution dont il a la charge «peut soit refuser ou accepter l’opération en question».

Dans tous les cas, le Conseil mènera une enquête approfondie qui aboutira soit à « une décision positive ou négative, soit il donne son accord mais avec des conditions ».

Pour rappel, le Conseil de la concurrence a apporté récemment des modifications à la procédure de régularisation concernant certaines concentrations économiques, non notifiées auprès du Conseil afin d’éviter toute dérive et recadrer ces opérations.

C’est ainsi qu’il a été rendu publique la décision n°104/D/2022, qui modifie et complète les décisions n°68/D/2022 du 24 dou al kaâda 1443 (24 juin 2022) et n°90/D/2022 du 3 safar 1444 (31 août 2022).

Comme l’explique Ahmed Rahhou, la loi prévoit 5% du chiffre d’affaires, en cas de concentrations économiques non notifiées.

«Dans le cadre de cette opération de régularisation amiable, nous avons mis 1% plafonné, c’est-à-dire que ça ne dépasse pas un certain montant même lorsqu’une entreprise ou un groupe a plusieurs opérations».

Aussi, dans le cas d’une création d’entreprises communes, sans réalisation de chiffre d’affaires, «la pénalité n’est pas calculée sur le CA des deux entreprises mais sur un plafond de 500.000DH pour régulariser la situation», a-t-il ajouté.

Par ailleurs, «nous avons créé les plafonds pour sécuriser les opérateurs. Pour un groupe qui a un grand nombre d’opérations le montant total des pénalités peut être relativement important, donc nous avons mis un plafond de 4 millions de dirhams (MDH) pour une opération unique et de 10 MDH quel que soit le nombre d’opérations», a conclu le président du Conseil de la concurrence.

Alain Bouithy