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Pré-projet de la loi sur les partis politiques




La lutte contre la transhumance gagnerait à être affinée

Les formations politiques auront de quoi s’occuper cet été. Un pré-projet de loi sur les partis et un autre concernant l'observation des élections viennent de leur être soumis pour concertation par le ministère de l’Intérieur. Ils doivent préparer leurs remarques et les présenter à ce dernier  dans les jours qui viennent.
Pour le ministère de l’Intérieur, ce pré-projet n’est qu’une ébauche du projet devant déterminer «l'organisation et les règles de constitution des partis politiques». Il ne s’agit donc pas d’une première mouture, mais d’un document de travail pour engager le débat et sonder les avis concernant les conditions de constitution des partis, d'adhésion des membres, de financement des activités et  de fusion.
Ainsi, selon le pré-projet de loi, un parti politique est une organisation permanente à but non lucratif, instituée selon une convention entre des personnes physiques qui partagent les mêmes principes, qui œuvrent à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques.
Chaque parti doit avoir un  programme, des statuts et un règlement intérieur écrits. Le programme fixe les fondements et les objectifs que le parti veut atteindre, ses statuts déterminent les règles de fonctionnement et l’organisation administrative et financière et son règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de chaque instance.
Aucun parti ne peut être fondé sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou  régionale, ou d’une manière générale sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l’Homme.
Toute Marocaine et tout Marocain peuvent adhérer librement au parti de leur choix. Mais on ne peut adhérer qu’à un seul parti à la fois. Cependant, les partis politiques ne peuvent être ouverts aux militaires de tous grades en activité, aux agents de la force publique, aux magistrats ainsi qu’à leurs suppléants, aux agents et auxiliaires d'autorité; aux autres personnes exclues du bénéfice du droit syndical par le décret n° 2-57-1465 du 5 février 1958 relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel qu'il a été modifié par le décret Royal n° 010-66 du 12 octobre 1966.
Un nombre déterminé de femmes, fixé au minimum au tiers par l’article 26 du pré-projet, a été prévu afin de réaliser la parité au sein des instances dirigeantes des partis. Idem pour les jeunes pour lesquels aucun quota n’a été fixé.
Le pré-projet interdit également à tout élu de l’une des deux Chambres du Parlement de changer d’étiquette politique au cours de son mandat, et ce conformément à des lois organiques à mettre en place ultérieurement.
Et pour qu’un parti politique fonctionne et remplisse son rôle, le pré-projet a identifié quatre sources de financement, à savoir la cotisation des membres, les dons et legs plafonnés à hauteur de 100.000 DH par an et par donateur,  les revenus liés à des activités sociales et culturelles et enfin le soutien annuel de l’Etat.
Ce dernier accordera un soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections législatives.
La répartition du montant de la participation de l’Etat est calculée sur la base du nombre de sièges de chaque parti au Parlement et du nombre de voix obtenues par chaque parti aux élections législatives.
Les comptes de ces partis doivent être certifiés par un expert-comptable et soumis au  contrôle de la Cour des comptes.
Le parti politique qui ne réunit pas son congrès durant cinq années perdra ainsi son droit au soutien annuel de l’Etat.
Chaque parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale et tout versement en numéraire supérieur à 10.000 DH sur ses comptes bancaires doit se faire par chèque.
Qu’apporte ce projet de texte comme nouveautés par rapport au précédent ? Rien ou très peu selon certains observateurs alors que plusieurs voix se sont élevées depuis pour appeler à une refonte profonde de la loi sur les partis.
En effet, nombre d’acteurs politiques et d’experts ont pointé du  doigt les lacunes et les dysfonctionnements  de la loi actuelle qui n'a même pas réussi à traduire en actes, selon eux, les aspirations du législateur. Notamment en matière de renforcement de la démocratie interne, la représentativité féminine et la lutte contre la transhumance politique.
Pour eux, cette loi n'a pas eu d'incidence directe sur la rationalisation de l’échiquier politique et le rassemblement de ses composantes dans le cadre de pôles, dans la mesure où le nombre des formations politiques existantes est passé de 26 en 2002 à 33 en 2007.
Ils ont révélé également que la loi sur les partis a montré ses limites face au phénomène de la transhumance prohibé par son article 5 qui était en contradiction totale avec les dispositions de la Constitution de 1996, qui garantit à tout individu la liberté d'adhérer aux organisations politiques de son choix.
La question de l’application de la règle démocratique au sein des partis politiques a été aussi posée. Car si l'article 24 stipule que le mode de choix et d'accréditation des candidats aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des bases et des principes démocratiques, ce qui va éliminer d'office la pratique bien connue de la vente des "accréditations", la réalité a démontré le contraire.
Pour ces observateurs, on est loin du débat qui a marqué l’adoption de l’actuelle loi sur les partis politiques. Notamment en ce qui a concerne les dispositions des articles 42 et 45 relatifs à la suspension et à la dissolution, qui attribuaient ce pouvoir à l'administration. Et les articles 8 et 13 qui exigeaient que pour qu'un parti puisse être constitué, il devait compter 1.000 membres fondateurs et un minimum de 1.500 congressistes.
Il convient de rappeler que l’USFP a toujours appelé à la moralisation de la vie publique et à l’interdiction de l’une des pratiques qui portent le plus atteinte à l’action partisane, à savoir la transhumance politique. Les partis et bien évidemment l’Etat, sont donc tenus d’œuvrer dans le sens d’une interdiction préventive de toute transhumance des parlementaires et ne pas conditionner pareille interdiction à d’éventuelles lois organiques. Il faudrait qu’il y ait consensus à ce propos.

Hassan Bentaleb
Dimanche 17 Juillet 2011

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