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Les nouveautés de la nouvelle loi sur la copropriété


Pour une meilleure définition des droits et des garanties et des règles de gestion



Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi N 106-12 modifiant et complétant la loi N 18-00, relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté et en précision.
Ce texte comporte bon nombre de nouveautés qui permettront, entre autres, de mieux cerner les droits et les obligations de chaque copropriétaire, d'organiser et de clarifier les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les règles et les organes de gestion de la copropriété, explique le ministère de l'Habitat et de la Politique de la ville.
En premier lieu, la nouvelle loi marque la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, à savoir la construction verticale (villas) et la construction progressive, de même qu'elle rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents, avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.
En revanche, le texte interdit toute division, saisie, cession ou vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives, et rend obligatoire la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs.
La loi s'intéresse également au syndicat de copropriété, dont elle définit les règles de gestion, de la tenue de l'Assemblée générale et ses attributions, ainsi que les règles et les critères de nomination du syndic et de son adjoint.
S'agissant de l'Assemblée générale, le texte prévoit la limitation du droit de présence aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment, ceux ayant honoré leur engagement financier envers le syndicat de la copropriété.
Aussi, la répartition des voix de l'Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10 % de l'ensemble des voix.
Le texte prévoit, en outre, la spécification des procédures de convocation à l'Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et la promotion de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit de ceux-ci à l'accès à la situation financière avant la tenue de l'Assemblée générale.
Outre l'Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.
Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la Conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
D'autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

Mercredi 13 Avril 2016

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