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Le sabotage de la légalité par les sociétés gestionnaires du stationnement




Sa mère vient d’entrer dans un  bloc opératoire et le chirurgien qui doit l’opérer lui déclare qu’elle va avoir besoin d’être transfusée. Il se dirige alors vers le Centre national de transfusion sanguine à  Casablanca pour donner de son sang et récupérer, en échange, les nécessaires poches de sang compatibles. A sa sortie, il a eu une grande surprise.
Faire la queue, arriver jusqu’aux guichets, récupérer les documents nécessaires, et accéder à l’intérieur pour faire encore la queue et donner son sang, c’est toute une histoire. L’opération lui a pris au moins deux heures et demie. Mais une fois dans la rue avec sa glacière, il découvre qu’on a mis le sabot à sa voiture et collé sur son pare-brise un petit papier l’informant qu’il avait dépassé les deux heures inscrites sur son ticket. Pressé, il a préféré prendre un taxi pour se diriger vers la clinique avec diligence et revenir après régler ce problème.
Pourquoi ce Casablancais, stressé par l’opération de sa mère, s’est-il retrouvé privé de voiture durant cette journée déjà assez difficile ? Pourquoi les autorités de la capitale économique continuent-elles à tolérer cette décision que la justice a déclarée illégale ? Si dans certaines villes, l’heure ne semble pas être au respect des décisions judiciaires, à Marrakech, cette question a déjà été  tranchée. En effet, depuis que la société Avilmar s’est chargée de la gestion des parkings de la ville ocre, plusieurs plaintes ont été déposées par les citoyens  et à chaque fois le tribunal s’est prononcé en leur faveur. Finalement, le 18 février dernier, le Conseil de la ville a décidé d’interdire à cette société de poser des sabots sur les voitures des citoyens qui n’ont pas payé leurs tickets d’horodateur. Avilmar a ainsi été sommée d’établir des P.V contre les contrevenants et de les adresser par courrier aux automobilistes qui sont en infraction.
Cette décision va dans le sens des jugements prononcés à plusieurs reprises par la justice.
Le premier en date remonte au 15 septembre 2008  à Casablanca où un automobiliste a eu gain de cause face à la société PAG Parking. Le plaignant n’avait pas seulement réclamé une indemnisation pour le préjudice subi mais il avait également remis en cause la légalité de la pose du sabot. Il estimait qu’une société privée n’avait pas le droit d’immobiliser sa voiture. Le jugement a été rendu en sa faveur : il est légalement interdit à une société privée d’immobiliser les voitures des particuliers en mettant des sabots. En agissant ainsi, elle se fait justice sans recourir à l’autorité administrative ou à la justice. En outre, elle attente aux libertés garanties par la Constitution qui consacre dans son article 24, la liberté de circulation tout en causant un  préjudice certain aux propriétaires des véhicules immobilisés.
Le prononcé du jugement a été ainsi libellé : « La Cour a estimé que cette tâche, qui relève de l'ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donné qu'elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale. Tout écart à son contenu est considéré comme contraire à l'ordre public et acte illégal même s'il se réfère aux clauses du contrat de concession » dont l’article 14 du contrat signé entre la commune de Casablanca et la société PAG Parking en 2008, l’autorise à poser le sabot pour immobiliser les voitures contrevenantes.

L’exemple de Rabat
Plusieurs  cas similaires ont été traités par les tribunaux de Rabat et les jugements rendus à chaque fois sont allés dans le même sens. Ils estiment que cette tâche ne peut être déléguée à un opérateur privé et qu’un tel acte relève nécessairement de la police administrative communale.
Le 12 mai 2014, le tribunal administratif de Rabat a lui aussi estimé que la société privée Rabat Parking n’était pas le droit d’immobiliser les voitures en stationnement à l’aide d’un sabot ni d’imposer le paiement d’une pénalité en contrepartie de sa levée. Le conseil communal et la société Rabat Parking ont fait appel mais la première décision a été confirmée le 30 mars 2015 suite à quoi elle est devenue exécutoire. Cependant, rien n’a changé et la société continue à immobiliser les voitures en infraction et à encaisser des amendes.
Face au refus d’application de cette décision de justice, le tribunal administratif de Rabat a condamné la société de gestion et la commune, à payer une astreinte se montant à 5000 DH d’amende par jour de retard. Un jugement qui n’a, lui non plus, jamais été appliqué.
Pourtant, la non exécution des décisions de justice constitue une atteinte au principe de l'Etat de droit qui implique le respect des décisions de justice et  l'exécution des jugements.

Qu’en est-il des tarifs appliqués ?
Dans la capitale économique, Casa Développement, société de développement local créée par la commune urbaine de Casablanca en partenariat avec la CDG, a repris fin 2014 la zone des Roches Noires munie d’horodateurs et qui compte à peu près 2.000 places de stationnement. Après avoir procédé  à l’installation de nouveaux appareils, elle a appliqué un tarif de 3 DH pour une durée de 40 mn de stationnement au lieu de 2DH de l’heure. Une augmentation de 50% qui n’a pas tardé à être appliquée dans d’autres zones de Casablanca.
Quant à l’amende de 30 DH relative à la pose du sabot, elle est restée  inchangée étant entendu qu’elle est la même pour tout automobiliste qui n’a pas payé son ticket d’horodateur que pour celui qui a dépassé le temps de stationnement ne serait-ce de 5 minutes. Rouler sans ceinture de sécurité, est-ce la même chose que de griller un feu rouge ?  
Casa, Rabat et Marrakech souffrent  de problèmes de stationnement mais si la ville touristique a déjà tranché la question, la capitale administrative refuse encore d’appliquer un arrêt de la Cour d’appel.
La question qui se pose donc aujourd’hui est la suivante: si le premier souci des édiles locaux est de servir les intérêts de leurs concitoyens dans le respect de la loi, pourquoi les conseils communaux de Casablanca et de Rabat foulent-ils allègrement aux pieds des décisions de justice, alors que celui de Marrakech les applique ? Une politique deux poids deux mesures pour trois villes gérées par le même PJD et qui en démontre non seulement l’incohérence des positions, mais aussi le non-respect des principes qui fondent l’Etat de droit.

Aicha Erraji (Stagiaire)
Samedi 4 Juin 2016

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