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Le projet de loi de Finances 2013 présenté au Conseil de gouvernement : Suppression des arriérés fiscaux pour les particuliers et les entreprises




Le projet de loi de Finances 2013 présenté au Conseil de gouvernement : Suppression des arriérés fiscaux pour les particuliers et les entreprises
Sans avoir été préalablement annoncé  sur le site web du chef du gouvernement, un Conseil du gouvernement impromptu s'est tenu hier matin pour débattre exclusivement du projet de loi de Finances 2013. A part l'ordre du jour qui a été diffusé par le secrétariat général du gouvernement, aucune annonce n'en a été faite ni  avant la réunion ni à l'issue de celle-ci par le ministre des Finances ou par le ministre de la Communication généralement prompt à prêcher la bonne parole après chaque réunion de l'Exécutif.
Tout ce qui a été dit de cette réunion, se résume à son ordre du jour. Deux points importants y ont figuré. Le premier est relatif au projet de loi de Finances lui-même et le deuxième aux sept projets l'accompagnant.
Ceux-ci touchent aux remboursements des créances, aux amendes et intérêts de retard dus aux communes, préfectures, provinces et régions, à des délégations de pouvoirs accordées au ministre de l'Economie et des Finances et concernant la dette intérieure, les financements étrangers, la gestion de la dette extérieure onéreuse, ainsi que les taux d'intérêt et de change. Les deux derniers textes consistent, quant à eux, en des projets afférents à la création d'une prime de panier au profit des fonctionnaires de la Protection civile exerçant leurs permanences quotidiennes et à quelques modifications du Code des douanes et impôts indirects.
Il convient de rappeler que l'Exécutif actuel qui avait tant peiné à présenter et défendre sa première loi de Finances s'est engagé à remettre le projet de celle de 2013 aux élus de la nation dans les délais requis par la loi. Le chef du gouvernement avait, pour ce faire, rendu publique sa note d'orientation à temps et fixé un agenda précis pour les réunions devant se tenir pour cadrer les demandes des différents départements ministériels avec les objectifs contenus dans celle-ci préalablement à tout arbitrage de sa part. Le peu d'informations qui ont filtré de sources parlementaires de ce projet de loi de Finances, font état d'une suppression des arriérés fiscaux pour les particuliers et les entreprises ; une opération qui concernera la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre de la même année.
Le projet de loi de Finances prévoirait également la création de quelque 24.000 postes d'emploi, soit 2.000 de moins que la loi de Finances préalable qui en avait créé 26.000.
Concernant la mise à niveau de l'enseignement, le projet de loi soumis au Conseil devrait allouer un budget qui avoisinerait les 52 milliards  de DH alors que le secteur de la Santé devrait se voir gratifier d'une enveloppe de 12 milliards de DH pour faciliter l’accès aux soins. La deuxième phase de l'INDH bénéficiera de 5 milliards de DH. Il est également prévu que les recettes fiscales augmentent de 8,7 milliards de DH.
A noter enfin que le postulat de base sur lequel le projet a été élaboré prévoit un cours du pétrole brut ne dépassant pas les 105 dollars le baril, ce qui pourrait avoir des répercussions incalculables sur l'état des financements de la Caisse de compensation dans laquelle l'Etat pourrait se trouver dans l'obligation d'injecter 45,9 milliards de DH.

I. Adil
Mardi 16 Octobre 2012

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