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L'opération de contrôle et de répression des infractions contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au Code de la route, est entrée en vigueur le 1er janvier, conformément aux dispositions du Code de la route, a annoncé le ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Il s’agit de deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams) relatives à la non-conformité des plaques d'immatriculation des véhicules aux normes juridiques et à la non-soumission à l’examen médical obligatoire et d'une infraction de troisième degré (amende de 300 dirhams avec retrait du permis de conduire) relative au non-renouvellement du permis de conduire établi sur support papier.
Est également entré en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d’immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées) et celui du certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de ladite loi. Laquelle avait introduit d’importants amendements au Code de la route concernant, en particulier, la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l’auteur était, au moment de l’accident, en état d’ivresse ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou s’il a commis le délit de fuite.
Cette loi stipulait également l’obligation d’ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi contre toute victime d’un accident de la circulation présentant un certificat médical de plus de 30 jours d’incapacité temporaire de travail, afin de lutter contre les certificats de complaisance et faire face aux individus qui utilisent les accidents de la circulation comme une source d’enrichissement.
De même qu’elle avait ajouté le refus du conducteur de se soumettre aux tests d’alcoolémie à la liste des délits, ainsi que les infractions relatives à la circulation en sens interdit et au dépassement défectueux qu’elle a considérées comme circonstances aggravantes en cas d’accident.
La loi 116-14 a également ajouté des infractions au tableau de retrait de points, en cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool (retrait de 6 points) et l’utilisation du téléphone pendant la conduite (retrait d’un point).
Parmi des nouveautés figure aussi la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».
Le texte stipule l’abrogation de la disposition de mise en fourrière pour une durée de 24 heures en procédant au paiement de la contravention pour les infractions liées à un stationnement non réglementaire ou dangereux, et ce en l’absence d’un chauffeur ou en cas de refus d'obtempérer. De même, la mise en fourrière pendant 10 jours sera supprimée en cas de défaut de visite technique, et remplacée par la visite technique et le paiement de la contravention.
La loi a également introduit des sanctions relatives aux cyclomoteurs soumis au titre de propriété et au numéro d’ordre en vue de contrôler ce genre de véhicule, l’obligation pour les conducteurs des cyclomoteurs dont la cylindrée ne dépasse pas 55 centimètres carrés (cc) d’être titulaire d’un permis de conduire de catégorie «AM», l’obligation d’obtenir un permis de conduire de la catégorie «B» au lieu de la catégorie «A» pour la conduite d’un tricycle à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cc en raison de la taille de ces véhicules.
Il s’agit de deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams) relatives à la non-conformité des plaques d'immatriculation des véhicules aux normes juridiques et à la non-soumission à l’examen médical obligatoire et d'une infraction de troisième degré (amende de 300 dirhams avec retrait du permis de conduire) relative au non-renouvellement du permis de conduire établi sur support papier.
Est également entré en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d’immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées) et celui du certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de ladite loi. Laquelle avait introduit d’importants amendements au Code de la route concernant, en particulier, la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l’auteur était, au moment de l’accident, en état d’ivresse ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou s’il a commis le délit de fuite.
Cette loi stipulait également l’obligation d’ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi contre toute victime d’un accident de la circulation présentant un certificat médical de plus de 30 jours d’incapacité temporaire de travail, afin de lutter contre les certificats de complaisance et faire face aux individus qui utilisent les accidents de la circulation comme une source d’enrichissement.
De même qu’elle avait ajouté le refus du conducteur de se soumettre aux tests d’alcoolémie à la liste des délits, ainsi que les infractions relatives à la circulation en sens interdit et au dépassement défectueux qu’elle a considérées comme circonstances aggravantes en cas d’accident.
La loi 116-14 a également ajouté des infractions au tableau de retrait de points, en cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool (retrait de 6 points) et l’utilisation du téléphone pendant la conduite (retrait d’un point).
Parmi des nouveautés figure aussi la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».
Le texte stipule l’abrogation de la disposition de mise en fourrière pour une durée de 24 heures en procédant au paiement de la contravention pour les infractions liées à un stationnement non réglementaire ou dangereux, et ce en l’absence d’un chauffeur ou en cas de refus d'obtempérer. De même, la mise en fourrière pendant 10 jours sera supprimée en cas de défaut de visite technique, et remplacée par la visite technique et le paiement de la contravention.
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