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Le droit d’asile en mal de loi : Avec un calendrier législatif chargé, l’attente risque de s’éterniser




Qu’en est-il du projet de loi sur le droit d’asile ? « Il y a une forte probabilité que ce projet soit adopté par le Parlement lors de la session du printemps. En effet, le texte est déjà prêt et peut être discuté et adopté », nous a révélé une source du ministère chargé des MRE et des Affaires de la migration. Un enthousiasme que ne partage pas Driss Chtibi, sixième vice-président de la Chambre des représentants, qui pense que le calendrier législatif dépendra en grande partie de la nouvelle équipe gouvernementale. « Il y a déjà des projets de lois en attente mais cela dépend du nouveau gouvernement qui va sûrement programmer ces lois selon ses propres priorités et s’il estime ou non   qu’il doit y apporter de nouvelles modifications», nous a-t-il précisé.  
De son côté, Abdeltif Ben Raho, ancien député, laisse penser que le projet de loi  sur le droit d’asile ne sera pas promulgué cette année puisque les parlementaires seront appelés, lors de la prochaine session, à voter l’investiture du gouvernement, le projet de loi de Finances dont les débats durent au moins, selon lui, un mois et demi et ce qui reste comme projets de lois organiques à savoir ceux relatifs à l’amazighité, à la grève et au Conseil national des langues et de la culture marocaine.  
Mais pourquoi le projet relatif au droit d’asile a-t-il pris autant de retard ? « Le texte a fait l’objet de plusieurs relectures et la  version finale ne semble pas avoir eu l’accord de toutes les parties concernées», nous a indiqué notre source au sein du MCMREAM. Un constat partagé par une source de HCR-Maroc qui nous a confirmé que ce texte a été renvoyé vers le Secrétariat général du gouvernement pour être réexaminé par les différents ministères qui ne semblent pas satisfaits de son contenu.
En effet, il porte sur deux aspects. Pour ce qui du volet positif, les juristes ont noté qu’il s’inspire principalement de la Convention de Genève et qu’il est globalement conforme aux principes fondamentaux de la protection des refugiés, à savoir le garantie des droits et des libertés, l’inscription du principe de non discrimination, la reprise des cinq motifs de persécution énumérés par la Convention de Genève, le respect du caractère exhaustif des clauses d’exclusion stipulées par celle-ci, l’inclusion des notions d’aide subsidiaire et de protection temporaire, l’inscription de l’unité de la famille, la consécration du principe de non refoulement, l’instauration d’examens médicaux pour les demandeurs d’asile des personnes à besoins spécifiques, la mise en place d’une autorité administrative centrale chargée du traitement des demandes d’asile et de la délivrance du statut de réfugié ainsi que l’instauration du droit de recours.     
Pour ce qui du volet négatif, les mêmes juristes ont noté que le texte en question comporte des imprécisions concernant certaines notions  clés qui peuvent soulever des ambiguïtés comme c’est le cas pour les notions d’asile,  d’apatride, de protection temporaire, … Ils estiment également que ce projet pèche par la non adoption d’une définition du concept de réfugié qui aille au-delà de la seule Convention de 1951 et d’une définition de l’asile qui couvre les trois statuts qui sont complémentaires (statuaire, protection temporaire et subsidiaire) ainsi que l’absence d’une définition claire de l’enfant mineur non accompagné.
Le texte a été aussi critiqué pour avoir repris intégralement les clauses relatives à l’interruption du statut de réfugié tel que mentionné dans la Convention de Genève et pour ne pas avoir élargi la notion de protection subsidiaire aux enfants non accompagnés, aux victimes de la traite humaine et aux malades. Le non élargissement de la protection temporaire aux personnes fuyant les violences généralisées et qui arrivent au Maroc dans le cadre de fuites massives et la non spécification des droits des personnes bénéficiaires de la protection temporaire figurent également parmi les points faibles de ce projet de loi.
Le Royaume comptait jusqu’au mois de février 2017, 6.931 personnes sous tutelle du HCR dont 1.826 sont des demandeurs d’asile et 5.105 sont en besoin de protection internationale. Un grand nombre de ces derniers se plaignent de l’indifférence avec laquelle leurs demandes d’asile sont traitées, la lenteur de procédures et la privation des titres de voyage ainsi que de l’absence de structures d’accueil et de moyens de subsistance.

Hassan Bentaleb
Vendredi 31 Mars 2017

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