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Le Ministère public s’affranchit du ministre de la Justice et des Libertés

L’opposition se retire de la réunion de la Commission de justice à la Chambre des représentants




Mohamed El Haini : Exiger que le procureur général du Roi près la Cour de cassation soit responsable devant le Parlement est anticonstitutionnel

Les groupes parlementaires de l’opposition à la Chambre des représentants se sont retirés de la réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme consacrée, mardi, à la discussion des projets de loi organiques relatifs au pouvoir judiciaire.
L’opposition s’est élevée contre le fait que le ministre de la Justice et des Libertés et la majorité parlementaire aient voulu imposer leur approche concernant la discussion de deux projets de lois organiques aussi importants que ceux afférents au Pouvoir judiciaire. Elle a considéré que ces projets et les 56 amendements le concernant nécessitent un débat approfondi qui prenne tout le temps nécessaire et sans précipitation aucune. Mais face à l’intransigeance de la majorité, les groupes de l’opposition ont dû se retirer.
« Je salue hautement la position des groupes parlementaires de l’opposition qui se sont retirés de la réunion de la Commission de justice », a affirmé Mohamed El Haini dans une déclaration à Libé. Et d’ajouter que « par leur position, ces groupes ont refusé d’entériner des projets passéistes, car n’instaurant pas un véritable Pouvoir judiciaire mais, plutôt, un pouvoir judiciaire dépendant de la majorité gouvernementale et du ministère de la Justice et des Libertés ».
A noter que la majorité a poursuivi la réunion et adopté les deux projets de lois organiques, et ce malgré l’absence de l’opposition. Concernant la tutelle du ministre de la Justice et des Libertés sur le Parquet, les groupes parlementaires de la majorité à la Chambre des représentants se sont rétractés. Il y a quelques jours, ils avaient fait des mains et des pieds pour maintenir le Parquet sous la tutelle dudit ministre, mais, lors de la réunion du mardi, ils ont changé d’avis en acceptant que celui-ci soit indépendant du ministre de la Justice et des Libertés.
C’est le procureur général du Roi près la Cour de cassation qui exercera sa tutelle sur le Parquet et sera responsable devant le Parlement, puisqu’il sera tenu de lui présenter un rapport sur la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du Parquet.
Adoptée par la Commission parlementaire idoine, cette formule n’a néanmoins pas fait l’unanimité parmi les professionnels de la justice. Mohamed El Haini, membre dirigeant du Club des magistrats du Maroc a qualifié, dans une déclaration à Libé, cette formule d’anticonstitutionnelle, car le Parquet ne doit pas être responsable devant le Parlement et il ne doit pas non plus être exigé du procureur général du Roi près la Cour de cassation de présenter un rapport sur le fonctionnement de celui-ci, puisque la logique voudrait que le procureur général du Roi ne soit responsable que devant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Mohamed El Haini nous a également affirmé que la question de l’indépendance du Parquet n’est que la partie visible de l’iceberg, car plusieurs revendications importantes n’ont pas été prises en compte. Notamment celles concernant l’administration judiciaire qui dépend jusqu’à présent du ministère de la Justice et des Libertés, alors que les professionnels demandent qu’elle le soit à l’égard du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Idem concernant le contrôle qu’exerce le ministre de la Justice sur les responsables judiciaires. Les associations des magistrats marocains en demandent l’annulation car il confère au ministre un pouvoir de nature à hypothéquer l’indépendance des magistrats.
Une autre revendication qui n’a pas été tenue en  considération a trait à la présence du ministre de la Justice et des Libertés aux travaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Selon Mohamed El Haini, l’article 115 de la Constitution de 2011 est fort clair. Il dispose que ledit Conseil est présidé par le Roi et se compose du premier président de la Cour de cassation en qualité de président-délégué, du procureur général du Roi près la Cour de cassation, du président de la première Chambre de la Cour de cassation, de quatre  représentants élus par les magistrats des cours d’appel, de six représentants élus par les magistrats des juridictions du premier degré, du Médiateur du Royaume, du président du Conseil national des droits de l’Homme et de cinq personnalités nommées par le Souverain. Or le texte présenté par le gouvernement prévoit une éventuelle participation du ministre de la Justice et des Libertés aux travaux du Conseil supérieur, à condition qu’il présente une demande dans ce sens. Laquelle ne peut être rejetée, ce qui signifie, selon ce membre dirigeant du Club des magistrats du Maroc, que le ministre « devient, par la force des choses, membre de ce conseil en violation des dispositions de la Constitution ».

Mourad Tabet
Jeudi 16 Juillet 2015

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