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Le Code pénal de Ramid fait peu de cas des droits et libertés


On est loin du discours affiché lors du dialogue national sur la réforme de la justice



Le projet de loi n° 10­16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal  a été adopté par le Conseil de gouvernement. Il comporte plusieurs nouveautés comme l’incrimination de la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d'un tiers de mauvaise foi,  des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. 
Le texte en question a révisé également certains éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel sur mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non­application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels sur mineur. 
Le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires et l'augmentation de l'amende minimale à 2.000 dirhams en cas de peines délictuelles et de l'amende maximale à 2.000 dirhams en cas de peines contraventionnelles, en disposant que les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.
« Il faut préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’une révision du Code pénal mais plutôt de la modification et la complétion de certains de ses dispositions. On est loin du discours affiché il y a deux ans lors du lancement  du dialogue national sur la réforme de la justice où il a été question de revoir les 400 articles du Code pénal », nous a expliqué Allal Basraoui, avocat au Barreau de Khouribga. Et d’affirmer : « Depuis trois mois, le gouvernement   a changé de discours en parlant de quelques modifications apportées à quelques articles et non de la révision totale du texte vu qu’il ne dispose pas de temps nécessaire ni de moyens pour mener à bien ce gigantesque travail législatif.  La révision complète du Code a été reportée à une date ultérieure à l’inverse de la révision du Code de la procédure pénale qui a été maintenue. La révision du Code suppose le changement de sa structure. Pourtant, ces modifications vont sûrement voir le jour avant la fin du mandat de l’Exécutif actuel».    
Notre source nous a précisé, par ailleurs, que ces révisions concernent des questions prioritaires et urgentes  comme la lutte contre la torture et le terrorisme.  « L’ensemble de ces dispositions sont en relation avec l’adoption de plusieurs conventions internationales  et avec des lois qui seront promulguées prochainement. C’est le cas par exemple pour les dispositions contre la torture et qui doivent être en conformité avec la mise en œuvre prochainement du mécanisme national de la lutte contre la torture. C’est le cas aussi des articles relatifs à la lutte contre la traite humaine qui doivent être en adéquation avec la nouvelle loi adoptée il y a peu par une commission parlementaire », nous a-t-elle précisé. Et de poursuivre : « Pourtant, il faut souligner que certains articles devenus dernièrement  sujet de débats de société tels que la pénalisation du non-jeûneur, les relations sexuelles hors mariage, l’homosexualité n’ont pas été révisés mais reportés à plus tard ». 
De son côté, Mohamed Nouhi, président de l’Instance marocaine des droits de l’Homme, a fustigé l’absence d’une référence universelle aux droits de l’Homme au niveau du préambule de ce projet de loi. Il a critiqué la domination d’une référence conservatrice qui a balayé  d’un revers de main l’ensemble des revendications du mouvement associatif. « Nombreuses sont les régressions à souligner au niveau de ce projet de loi. C’est le cas du maintien de la peine de mort et de certains articles qui constituent une vraie atteinte à la liberté du culte et aux libertés individuelles. C’est le cas également avec les dispositions relatives à l’emprisonnement des journalistes ou le maintien de l’article 288 pénalisant les grèves », nous a-t-il déclaré. 
Notre source est catégorique. Ce projet de loi porte atteinte à de nombreux droits et libertés alors qu’il est censé être en conformité avec plusieurs conventions ratifiées par le Maroc ainsi qu’avec l’esprit de la Constitution de 2011. « Il y a certains aspects positifs dans ce projet, mais ils sont limités et insuffisants », a conclu Mohamed Nouhi. 


Hassan Bentaleb
Lundi 13 Juin 2016

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