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Le Code du travail revisité au cours de cette année

Un projet de révision qui suscite la méfiance des employeurs et des syndicats




Le Code du travail revisité au cours de cette année
Le nouveau ministre de l’Emploi et des Affaires sociale veut réviser le Code de travail. Il vient d’annoncer qu’une refonte des dispositions de la loi 65-99 est envisagée durant l’année en cours ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’emploi avec la participation de tous les acteurs du secteur. Une revendication tant attendue par le patronat et  redoutée par les syndicats ; lesquels se méfient  de voir initier toute réforme qui risquerait  de remettre en cause les acquis des travailleurs. 
« La révision est absolument fondamentale pour assurer la pérennité de la loi 65-99. Mais cela dépend en grande partie des dispositions qui feront l’objet de  modifications. On est pour la réforme mais à condition qu’elle garantisse la promotion des droits des travailleurs », nous a indiqué Mohamed Daaidia, parlementaire FDT. 
En effet, dix ans après son entrée en vigueur, le Code du travail semble s’essouffler et aurait besoin d’un lifting. Plusieurs lacunes et manquements ont été constatés lors de sa mise œuvre, ouvrant la voie à plusieurs critiques de la part du patronat qui a tenté d’y introduire quelques dispositions allant dans le sens d’une plus grande flexibilisation du travail ou de la part des syndicalistes qui ont réclamé une application stricte de ses articles et l’introduction de nouveaux dispositifs pour pallier les insuffisances constatées.
Ainsi le patronat estime-t-il que le Code du travail actuel est inadapté à la réalité socioéconomique du pays comme en témoignent plusieurs de ses articles.  C’est le cas de l’article 528 qui impose le remplacement des salariés partis à la retraite et qui est jugé comme une ingérence de l’Etat dans la gestion des ressources humaines des  entreprises privées. Une ingérence que les patrons  reprochent à l’Etat de conforter via  les dispositions de l’article 16 relatif aux contrats à durée indéterminée (CDI). C’est le cas également des articles, 304,  306 et 312, 313 qui obligent toute entreprise de 50 salariés et plus à disposer d’un médecin du travail durant toutes les heures ouvrées qui soit lié à l’entreprise par un contrat de travail qualifié d’inapplicable du fait de l’insuffisance  du nombre de médecins du travail existants. 
Du côté des syndicats, les insuffisances constatées touchent en grande partie les droits syndicaux.  Ils reprochent ainsi au Code du travail le fait qu’il n’accorde pas l’importance qu’il faut à l’indispensable protection des représentants syndicaux au niveau des entreprises et aux facilités dont ils doivent bénéficier pour s’adonner à leurs activités syndicales. 
Le Code du travail est critiqué également pour le fait qu’il consacre et approfondit les entraves au droit de grève ; un droit constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions.  Ainsi la loi 65-99 considère-t-elle l’entrave à la liberté du travail comme une faute grave pouvant entraîner le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé.
De même, il consacre des textes et des dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme c’est le cas pour le fameux article 288 du Code pénal et l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires,  lequel  réprime toute action collective des fonctionnaires et le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Par ailleurs, ledit code pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation.
Une autre critique et non des moindres, concerne la notion de flexibilité de l’emploi introduite au détriment du droit au travail qui englobe le droit de disposer d’un travail et le droit à le garder.  Ainsi le Code a-t-il  allongé la durée du droit à la titularisation et  élargi le champ d’utilisation du travail sur la base de contrats à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarisation du travail  et réduction des droits.
La loi 65-99 a stipulé également l’allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. Pis, l’employeur a été autorisé à diminuer la durée de travail en réduisant proportionnellement les salaires, transformant ainsi les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels et accordé de grandes facilités à l’employeur pour procéder à des licenciements individuels et collectifs, même arbitraires.
 

Hassan Bentaleb
Jeudi 17 Avril 2014

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