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La peine de mort a la vie dure au Maroc

Nouvelle abstention marocaine lors du vote du Moratoire universel sur les exécutions capitales




Malgré la mobilisation et la pression exercée par la Coalition marocaine contre la peine de mort, le Maroc s’est abstenu pour la sixième fois lors du vote de la résolution onusienne relative au Moratoire universel sur les exécutions capitales.
C’est avec déception voire consternation que la Coalition a critiqué, dans un communiqué de presse rendu public hier, la position du Maroc tout en la qualifiant de « négative », de « timide » et d’ « offense au bilan de la lutte de longue date du mouvement des associations des droits de l’Homme au Maroc ».
« C’est un choix anticonstitutionnel », a martelé la même source informée tout en faisant allusion à l’article 20 de la Constitution qui consacre le droit à la vie comme le droit premier de tout être humain.
« Le 19 décembre, il a été procédé au vote de la résolution onusienne relative au Moratoire universel sur les exécutions. Le nombre de pays qui ont voté en faveur de cette résolution a atteint 117, alors que 40 autres ont voté contre et 31 pays se sont abstenus.  Après successivement 2007, 2008, 2010, 2012 et 2014, ce fut donc la sixième fois que le Maroc adopte la même position.», a mis en exergue la même source. Et d’ajouter  que« notre pays a, malheureusement, a décidé de s’abstenir sans prendre compte des revendications de la Coalition marocaine contre la peine de mort, du Réseau des parlementaires marocains contre la peine de mort, du Réseau des avocats contre cette même peine, ainsi que des revendications de plusieurs associations défendant les droits de l’Homme et des partis politiques démocratiques ».
Il convient de rappeler que la Coalition avait récemment rendu public à Rabat son mémorandum de plaidoyer qu’elle avait présenté aux différents acteurs politiques pour les exhorter à se mobiliser en vue d’inciter les autorités publiques à voter positivement  lors de la prochaine réunion de l’Assemblée générale.
Elle y a exposé plusieurs argumentaires justifiant non seulement le vote en faveur de la résolution onusienne, mais également l’abrogation de la peine capitale.
Elle considère que le fait que le Royaume applique un moratoire de fait depuis 1993 aurait dû le pousser à prendre une décision positive dans ce sens. En outre, l’article 20 de la Constitution 2011 dispose que «le droit à la vie est le droit premier de tout être humain » et que «la loi protège ce droit » et le CNDH avait instamment appelé le gouvernement à faire sienne la résolution onusienne et à adhérer au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civiques et politiques visant à abolir la peine de mort.
Selon le même document, le Maroc aurait dû prendre exemple sur  l’Algérie et la Tunisie. Cette dernière avait voté en faveur de cette résolution en 2012, 2014 et 2016 alors que l’Algérie a voté en faveur  de celle-ci depuis 2007. Un point important soulevé par ce document : en votant positivement, le Maroc s’engagera officiellement à ne pas mettre à exécution les peines de mort déjà prononcées, en attendant d’abroger  définitivement cette peine.
En attendant, force est de constater que malgré le fait que la dernière exécution capitale remonte à 1993 avec l’affaire Tabet, plus d’une centaine condamnés à mort sont encore dans l’expectative. De plus, notre Code pénal ne contient pas moins de 36 articles sur la peine de mort alors que la loi martiale en comporte 16, le Dahir 1.59.380 l’édicte pour les crimes touchant à la santé de la nation et la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme la prévoit en deux circonstances.
Un nombre impressionnant d’infractions sont donc passibles de cette peine dont l'application s'étend bien au-delà des seuls crimes de sang et occupe théoriquement une place très envahissante dans les textes.
L’ayant placée au sommet de la hiérarchie des peines, le législateur marocain a certes essayé d’atténuer la situation en octroyant au tribunal la possibilité de faire profiter l’accusé de circonstances atténuantes et autorisé le tribunal à la substituer à une autre peine allant de 10 à 15 ans de prison dans le cas d’actes attribués à des mineurs, mais il aura fallu la promulgation de la Constitution de 2011 pour que la donne ait commencé à changer.
Outre que son article 20 consacre le droit à la vie, elle autrement plus explicite dans son article 22 qui dispose qu’«il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique».
Pourtant, ces articles n’ont pas encore reçu la moindre ébauche de concrétisation. Pis encore, aucun condamné ne dispose de voie de recours sur la base des dispositions de la Constitution même si celle-ci a prévu l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle. Il faudra à ce propos attendre la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité et sur la cour constitutionnelle pour que les locataires des couloirs de la mort puissent contester leurs jugements en se basant sur  la Loi suprême.

T.M
Mardi 27 Décembre 2016

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