Quête désespérée d’un Code de responsabilité médicale et de protection des patients
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La médecine libérale va mal, très mal, à en croire le Syndicat national du secteur libéral (SNSL). Exercice illégal du métier, des projets de lois préparés en coulisses afin de remettre en cause le caractère libéral de la profession de médecin, un taux d’imposition élevé et la liste est longue.
Selon un communiqué du SNSL publié suite à la dernière réunion de son Conseil national, le secteur libéral est gangréné par l’exercice illégal de la médecine avec la complicité de certains propriétaires de cliniques et la bénédiction des institutions qui ont pour mission de veiller au respect des lois en vigueur. Notamment l'article n° 3 de la loi 131/13 relative à l’exercice de la médecine qui prévoit que celle-ci s'exerce soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé et les articles 108-109-110 de la même loi sanctionnant les commanditaires de tels actes.
Le SNSL estime également que le secteur a été investi par d'autres acteurs qui y voient un secteur juteux et lucratif, et investissent, en limitant leur risque et leur responsabilité commerciale, en se constituant juridiquement sous forme de sociétés à responsabilité limitée. Une possibilité qui ne bénéficie pas aux médecins exerçant à titre privé et qui endossent une responsabilité personnelle. «C'est pour ces raisons que nous sollicitons une fois de plus du législateur de procéder à l’élaboration d'un véritable code de responsabilité médicale et de protection des patients afin de préserver les droits de tous », précise le communiqué.
S’agissant toujours du volet juridique, le SNSL a constaté que plusieurs projets de lois sont en discussion en aparté afin de remettre en cause le caractère libéral de la profession comme en attestent le projet de loi concernant la Direction du secteur privé au sein du ministère, celui relatif aux normes des cliniques et celui des cabinets médicaux. Des démarches qualifiées par le communiqué d’attentatoires aux prérogatives du Conseil de l’Ordre national des médecins et opposées à l’indépendance de l’exercice de la profession.
Mais, il n y a pas que le volet juridique qui fait défaut. La situation fiscale et sociale des médecins privés pose également problème. En fait, ces derniers, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, exercent dans leurs cabinets sous forme de personnes physiques et sont les plus imposés sur le plan fiscal. « A défaut de paiement des impôts par le médecin, non seulement son patrimoine personnel risque d’en patir mais aussi celui de ses ayants droit. C'est pour ces raisons que nous sollicitons le législateur afin qu’il dote cette catégorie d’un statut adéquat à l’instar de ce qui existe dans les autres pays et de ce qui est appliqué aux cliniques et assimilés. Nous plaidons pour une justice et une équité fiscale », indique le communiqué.
Ces médecins privés estiment également travailler sans couverture médicale et être victimes d’une campagne de propagande qui a été orchestrée pour ternir leur réputation. « Pour rappel cette campagne avait pour objectif le dénigrement des médecins en vue de faire passer la loi 131/13. Elle a créé un climat de méfiance vis-à-vis des cliniques et des médecins privés dans le but de faire passer d’autres lois qui pourraient signer l’arrêt de mort du secteur libéral », note le communiqué.
Face à cet état de lieu, le SNSL a fait savoir qu’«il accepte volontiers d'être partenaire et associé. Mais pas au détriment des acquis des médecins libéraux et de leur réputation. Et encore moins au détriment du caractère libéral et de notre profession».
Le syndicat estime aussi qu’il y a atteinte à la profession de médecin depuis des années et que ses effets désastreux se font de plus en plus ressentir de nos jours. « Le Syndicat national du secteur libéral usera de tous les moyens légaux afin de défendre les droits de ses adhérents, le secteur libéral et la dignité des médecins », a conclu le communiqué tout en précisant que les membres du Conseil national du SNSL ont décidé d’organiser un sit-in devant le ministère de tutelle.
Selon un communiqué du SNSL publié suite à la dernière réunion de son Conseil national, le secteur libéral est gangréné par l’exercice illégal de la médecine avec la complicité de certains propriétaires de cliniques et la bénédiction des institutions qui ont pour mission de veiller au respect des lois en vigueur. Notamment l'article n° 3 de la loi 131/13 relative à l’exercice de la médecine qui prévoit que celle-ci s'exerce soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé et les articles 108-109-110 de la même loi sanctionnant les commanditaires de tels actes.
Le SNSL estime également que le secteur a été investi par d'autres acteurs qui y voient un secteur juteux et lucratif, et investissent, en limitant leur risque et leur responsabilité commerciale, en se constituant juridiquement sous forme de sociétés à responsabilité limitée. Une possibilité qui ne bénéficie pas aux médecins exerçant à titre privé et qui endossent une responsabilité personnelle. «C'est pour ces raisons que nous sollicitons une fois de plus du législateur de procéder à l’élaboration d'un véritable code de responsabilité médicale et de protection des patients afin de préserver les droits de tous », précise le communiqué.
S’agissant toujours du volet juridique, le SNSL a constaté que plusieurs projets de lois sont en discussion en aparté afin de remettre en cause le caractère libéral de la profession comme en attestent le projet de loi concernant la Direction du secteur privé au sein du ministère, celui relatif aux normes des cliniques et celui des cabinets médicaux. Des démarches qualifiées par le communiqué d’attentatoires aux prérogatives du Conseil de l’Ordre national des médecins et opposées à l’indépendance de l’exercice de la profession.
Mais, il n y a pas que le volet juridique qui fait défaut. La situation fiscale et sociale des médecins privés pose également problème. En fait, ces derniers, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, exercent dans leurs cabinets sous forme de personnes physiques et sont les plus imposés sur le plan fiscal. « A défaut de paiement des impôts par le médecin, non seulement son patrimoine personnel risque d’en patir mais aussi celui de ses ayants droit. C'est pour ces raisons que nous sollicitons le législateur afin qu’il dote cette catégorie d’un statut adéquat à l’instar de ce qui existe dans les autres pays et de ce qui est appliqué aux cliniques et assimilés. Nous plaidons pour une justice et une équité fiscale », indique le communiqué.
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Face à cet état de lieu, le SNSL a fait savoir qu’«il accepte volontiers d'être partenaire et associé. Mais pas au détriment des acquis des médecins libéraux et de leur réputation. Et encore moins au détriment du caractère libéral et de notre profession».
Le syndicat estime aussi qu’il y a atteinte à la profession de médecin depuis des années et que ses effets désastreux se font de plus en plus ressentir de nos jours. « Le Syndicat national du secteur libéral usera de tous les moyens légaux afin de défendre les droits de ses adhérents, le secteur libéral et la dignité des médecins », a conclu le communiqué tout en précisant que les membres du Conseil national du SNSL ont décidé d’organiser un sit-in devant le ministère de tutelle.
