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La loi sur la justice partiellement invalidée en Turquie

Les dispositions de la réforme judiciaire sont contraires à la Constitution




La loi sur la justice partiellement invalidée en Turquie
La Cour constitutionnelle turque a annulé vendredi une partie d’une récente réforme judiciaire controversée du gouvernement islamo-conservateur qui renforçait le contrôle politique sur l’institution judiciaire, ont rapporté les médias turcs.
La plus haute instance judiciaire du pays a jugé contraire à la Constitution les dispositions de cette loi, votée en février en plein scandale de corruption visant le pouvoir, qui accordait au ministre de la Justice de nouveaux pouvoirs.
Ce texte permet notamment au ministre d’imposer son ordre du jour au Haut-conseil des juges et procureurs (HSYK), d’ouvrir des enquêtes sur ses membres et d’y avoir le dernier mot en matière de nomination des hauts magistrats.
L’adoption de ce projet a suscité de vifs débats au Parlement, ponctués de bagarres entre députés rivaux en plein Hémicycle. Cette réforme avait provoqué la colère de l’opposition et les mises en gardes de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis, inquiets d’une remise en cause de «l’indépendance de la justice» en Turquie.
Le gouvernement islamo-conservateur turc, au pouvoir depuis 2002, de M. Erdogan a déposé ce projet de loi après la révélation mi-décembre d’un scandale de corruption sans précédent visant des dizaines de proches du régime et M. Erdogan lui-même.
Outre cette réforme, le Premier ministre avait ordonné une vague de purges sans précédent dans la police et la justice, accusées d’être manipulées par ses anciens alliés de l’organisation du prédicateur musulman Fethullah Gülen dans le cadre d’un complot destiné à lui nuire.

Samedi 12 Avril 2014

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