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La Chambre des représentants déboute la majorité gouvernementale


Retour à la case départ des deux projets de loi organiques relatifs au pouvoir judiciaire et au statut des magistrats



L’opposition a eu gain de cause dans la bataille concernant les deux fameux projets de loi organiques, à savoir le projet de loi organique n°100.03 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le projet de loi n°106.13 relatif au statut des magistrats. 
Lors d’une séance plénière tenue mercredi, décision a été, en effet, prise de renvoyer les deux textes en question à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme. 
Au nom des groupes parlementaires de l’opposition, Milouda Hazeb a demandé, en  début de séance et dans le cadre d’un «point d'ordre», de retirer ces deux projets de loi organiques, estimant que le vote de ce genre de textes nécessite le consensus et que les amendements introduits par le gouvernement lors de la dernière réunion de ladite commission en ont complètement dénaturé le contenu initial. Ce qui a induit le retrait des groupes parlementaires de l’opposition de la réunion tenue  mardi 14 juillet courant. Mais au lieu de chercher à régler le problème, la majorité a voté seule les deux projets de loi.  
Dans une lettre adressée récemment au président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, l’opposition avait affirmé, à ce propos, que le gouvernement et sa majorité n’ont pas  respecté les dispositions du règlement intérieur de la Chambre, notamment les articles 130 et 60.  
Outre le non-respect de ces dispositions, l’Exécutif n’a pas, non plus, rendu publics  les amendements qu’il a introduits dans ces deux textes le jour de la réunion consacrée à l’examen et au vote de ces projets, ce qui constitue, selon l’opposition, un précédent dans l’histoire de la vie parlementaire marocaine.  
L’opposition s’est également insurgée contre l’ingérence du ministre de la Justice et des Libertés dans les travaux en empêchant le président de ladite commission d’en reprendre lesdits travaux, «ce qui constitue une ingérence flagrante de la part du pouvoir exécutif dans un domaine relevant de la seule  compétence du pouvoir législatif», a-t-on souligné dans cette lettre qui porte la signature du président du Groupe socialiste, Driss Lachguar, du président du Groupe istiqlalien, Noureddine Mediane, de la présidente du groupe PAM,  Milouda Hazeb et du président du Groupe UC, Chaoui Belassal.
Et afin de permettre le déblocage de la situation, l’opposition a demandé au président de la Chambre des représentants d’intervenir pour remettre les pendules à l’heure en renvoyant le texte à la Commission de justice en vue de parvenir à des textes consensuels ; d’autant plus que les deux projets de loi relatifs au pouvoir judiciaire ont été fortement critiqués aussi bien par l’opposition que par les organisations représentatives des professionnels de la justice.
Mohamed El Haini, membre dirigeant du Club des magistrats du Maroc ayant fait campagne contre les amendements gouvernementaux, a exprimé sa satisfaction de la décision de la Chambre des représentants. « Nous, au Club des magistrats du Maroc, nous considérons que cette décision est une victoire pour tous ceux  qui ont fait front contre la régression introduite par ces projets de loi qui avaient pour objetif d’inféoder la justice au gouvernement », a-t-il martelé dans une déclaration à Libé. Et de préciser: « Ces deux projets reviennent à la case départ et,  juridiquement parlant, les amendements du gouvernement qui ont suscité le tollé sont désormais nuls et non avenus ».
Il convient de signaler que les membres du Club des magistrats du Maroc ont observé un sit-in mercredi à l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat pour protester contre ces deux projets de loi organiques.  
Dans un communiqué rendu public, ledit Club a exprimé son étonnement quant à la teneur des amendements émanant de la majorité gouvernementale et qui « portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire » tout en rétrécissant la marge de liberté des magistrats.
 

Mourad Tabet
Vendredi 24 Juillet 2015

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