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La loi sur les partis serait fin prête dans sa mouture finale. Après avoir pris plus ou moins en considération les propositions des différents partis politiques, elle pourrait bien être présentée lors du prochain Conseil de gouvernement. Les points qui ont retenu l’attention des différentes parties concernent particulièrement le soutien financier des partis, la transhumance et les unions des formations politiques.
Pour la question du financement des partis, la mouture finale a été identique à la première copie et par la même accorde une subvention annuelle à toutes les formations qui ont participé aux élections législatives et qui ont couvert au moins 10% des circonscriptions électorales locales relatives aux élections générales législatives.
Concernant la question de la transhumance politique, particulièrement celle qui survient après l’échéance électorale et à propos de laquelle la nouvelle Constitution a tranché, les partis qui veillent à garantir la stabilité politique et institutionnelle des structures démocratiques ont relevé que la transhumance antérieure n’a pas été traitée avec la même fermeté.
Pour ce qui est des unions des partis politiques, le projet n’a pas pris en compte la vision qui a pour objectif de placer l’union des partis au même niveau que tout parti, tel que stipulé dans la Constitution.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement avait adopté, mardi, un projet de loi relatif aux conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections.
La mouture finale est allée au-delà des espoirs de tous les acteurs dont les associations civiles et des droits de l’Homme.
Aux termes de ce projet de loi, la mission d'observation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi qu'aux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Le projet consacre également le principe d'accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l'Homme qui sera chargée de réceptionner et d'examiner les demandes d'accréditation.
Pour la question du financement des partis, la mouture finale a été identique à la première copie et par la même accorde une subvention annuelle à toutes les formations qui ont participé aux élections législatives et qui ont couvert au moins 10% des circonscriptions électorales locales relatives aux élections générales législatives.
Concernant la question de la transhumance politique, particulièrement celle qui survient après l’échéance électorale et à propos de laquelle la nouvelle Constitution a tranché, les partis qui veillent à garantir la stabilité politique et institutionnelle des structures démocratiques ont relevé que la transhumance antérieure n’a pas été traitée avec la même fermeté.
Pour ce qui est des unions des partis politiques, le projet n’a pas pris en compte la vision qui a pour objectif de placer l’union des partis au même niveau que tout parti, tel que stipulé dans la Constitution.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement avait adopté, mardi, un projet de loi relatif aux conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections.
La mouture finale est allée au-delà des espoirs de tous les acteurs dont les associations civiles et des droits de l’Homme.
Aux termes de ce projet de loi, la mission d'observation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi qu'aux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Le projet consacre également le principe d'accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l'Homme qui sera chargée de réceptionner et d'examiner les demandes d'accréditation.
