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«Le procès de Gdeim Izik qui s’est tenu devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Rabat (Annexe de Salé) est conforme aux normes d’un procès équitable ». C’est la principale conclusion du rapport du groupe d’observation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) qui a été présenté hier lors d’une conférence de presse à Rabat en présence de son président, Driss El Yazami, de son secrétaire général, Mohamed Sebbar, ainsi qu’autres membres dont Abderrazak Hannouchi et l’avocat Mustapha Naoui.
Selon Driss El Yazami, le procès qui a fait suite aux évènements tragiques survenus le 8 novembre 2010 à Laâyoune, a été conforme aux principes du procès équitable tels qu’édictés par la Constitution marocaine notamment dans le chapitre II consacré aux libertés et droits fondamentaux et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui définit clairement les principes du procès équitable.
Pour sa part, Mohamed Sebbar a lu lors de cette conférence quelques éléments attestant du caractère équitable de ce procès conformément aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales pertinentes :
Primo : La nature de la juridiction qui a examiné l’affaire, sa composition et les garanties de son indépendance et de son impartialité.
Secundo : La publicité de l’audience, son caractère contradictoire, la présence des parties, la transparence de son déroulement et la couverture médiatique de ses étapes.
Tertio : La disponibilité de la traduction simultanée de/et vers plusieurs langues.
Quarto : La mise en œuvre des mesures d’instruction de l’affaire dont les expertises médicales, la convocation à comparaître de témoins à charge et à décharge et des rédacteurs des procès-verbaux de la police judiciaire, la présentation de moyens de preuves variés (films vidéo, objets saisis, CD, procès-verbaux de communications interceptées, rapports de déplacements à l’étranger, photographies, etc.) et les confrontations entre témoins et accusés.
Quinto : La garantie du temps suffisant et des conditions appropriées aux différentes parties pour exposer leurs points de vue, de défendre leur position juridique, soulever les exceptions et présenter requêtes et demandes. Et enfin, la réservation d’une durée de temps équilibrée et convenable aux débats et aux parties.
Selon Hannouchi qui a présenté des données chiffrées sur le déroulement du procès, 55 % du temps durant celui-ci ont été réservés aux accusés et à leur défense, 23 % à la partie civile et 22 % au Parquet.
Il a ajouté que la défense des accusés était composée de 14 avocats dont 4 étrangers et la défense de la partie civile de 15 avocats dont 4 étrangers, alors que 140 observateurs dont 92 étrangers et 48 journalistes ont suivi le déroulement du procès.
Répondant à une question relative au comportement et au chantage exercé par certains avocats de la défense des mis en cause dans cette affaire, Driss El Yazami a assuré que le rôle du CNDH consistait à veiller à l’application des règles du procès équitable, à la facilitation de l’accès au tribunal aussi bien aux familles des détenus qu’à celles de la partie civile, à la facilitation du travail des observateurs nationaux et étrangers. Il s’est donc abstenu de commenter ou de critiquer la stratégie de défense des détenus dans cette affaire.
Il y a lieu de préciser que le CNDH a toujours soutenu que les accusés devaient être poursuivis par un tribunal civil. Dans ce sens, il avait préalablement publié un rapport sur le déroulement du procès devant le tribunal militaire avant que les jugements prononcés ne soient révoqués et que le procès ne soit déféré devant de Cour d’appel (annexe de Salé), notamment suite à la promulgation du nouveau Code de justice militaire qui stipule que les juridictions militaires ne sont plus compétentes pour poursuivre en justice les civils.
Concernant la question de l’action civile en réparation des dommages, Mohamed Sebbar a affirmé que la Cour a déclaré irrecevables les conclusions de la partie civile, tout en mettant en exergue le fait que celle-ci a le droit de saisir la justice à ce propos.
Selon Driss El Yazami, le procès qui a fait suite aux évènements tragiques survenus le 8 novembre 2010 à Laâyoune, a été conforme aux principes du procès équitable tels qu’édictés par la Constitution marocaine notamment dans le chapitre II consacré aux libertés et droits fondamentaux et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui définit clairement les principes du procès équitable.
Pour sa part, Mohamed Sebbar a lu lors de cette conférence quelques éléments attestant du caractère équitable de ce procès conformément aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales pertinentes :
Primo : La nature de la juridiction qui a examiné l’affaire, sa composition et les garanties de son indépendance et de son impartialité.
Secundo : La publicité de l’audience, son caractère contradictoire, la présence des parties, la transparence de son déroulement et la couverture médiatique de ses étapes.
Tertio : La disponibilité de la traduction simultanée de/et vers plusieurs langues.
Quarto : La mise en œuvre des mesures d’instruction de l’affaire dont les expertises médicales, la convocation à comparaître de témoins à charge et à décharge et des rédacteurs des procès-verbaux de la police judiciaire, la présentation de moyens de preuves variés (films vidéo, objets saisis, CD, procès-verbaux de communications interceptées, rapports de déplacements à l’étranger, photographies, etc.) et les confrontations entre témoins et accusés.
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Il y a lieu de préciser que le CNDH a toujours soutenu que les accusés devaient être poursuivis par un tribunal civil. Dans ce sens, il avait préalablement publié un rapport sur le déroulement du procès devant le tribunal militaire avant que les jugements prononcés ne soient révoqués et que le procès ne soit déféré devant de Cour d’appel (annexe de Salé), notamment suite à la promulgation du nouveau Code de justice militaire qui stipule que les juridictions militaires ne sont plus compétentes pour poursuivre en justice les civils.
Concernant la question de l’action civile en réparation des dommages, Mohamed Sebbar a affirmé que la Cour a déclaré irrecevables les conclusions de la partie civile, tout en mettant en exergue le fait que celle-ci a le droit de saisir la justice à ce propos.
