Approbation du Protocole facultatif à la CEDAW

La Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité des députés présents, mardi lors d'une session plénière, le projet de loi 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 6 octobre 1999 à New York.
La Chambre des représentants a, par ailleurs, adopté à l'unanimité le projet de loi 126-12 portant approbation du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), adopté le 16 décembre 1966.
A ce propos, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a salué l'adoption mardi par la Chambre des représentants de ces deux projets de loi.
«A ce stade avancé, le Conseil national des droits de l'Homme se félicite de ce pas décisif sur la voie du parachèvement du processus d'adhésion à ces deux instruments», indique un communiqué du Conseil.
L'adoption de l'adhésion à ces deux protocoles est, par conséquent, l'expression d'un engagement souverain et volontaire du Maroc, et constitue la mise en œuvre d'un engagement du Royaume pris par le Conseil des ministres le 9 septembre 2011, relève le Conseil qui ajoute que cet engagement a été réitéré dans la Note verbale datée du 6 mai 2013, adressée au Secrétaire général des Nations unies par la Mission permanente du Maroc auprès de l'Organisation des Nations unies.
Le CNDH affirme qu'en adhérant à ces deux protocoles, le Maroc reconnaît la compétence des deux Comités de surveillance (CEDAW et Comité des droits de l'Homme) en ce qui concerne la réception et l'examen de communications présentées par des particuliers, ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention CEDAW et le PIRDCP.
Ces comités n'examinent aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen. Cet examen se déroule selon un protocole de procédures public. L'examen de toute plainte se fait en interaction permanente avec l'Etat et les plaignants.
La reconnaissance de la compétence des deux Comités en matière de la réception et d'examen des communications précitées est un prolongement normal de l'interaction du Maroc avec ces Comités, ajoute le communiqué qui précise que le Maroc est à son cinquième et sixième rapport périodique sur la mise en œuvre de la CEDAW et au sixième avec le Comité des droits de l'Homme, organe de surveillance du PIRDCP. Et de rappeler que le CNDH avait adressé, le 27 mars 2014 et le 2 juin 2015 deux lettres au Président de la Chambre des représentants en vue d'accélérer le processus de l'adoption des projets de loi portant approbation des deux protocoles facultatifs.
Le CNDH tient de même à rappeler la nécessité de parachever dans les plus brefs délais, le système national de protection des droits des femmes, en adoptant la loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes ainsi que la loi de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations.