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55 Assez... 555 mesures


Programme électoral de l’USFP



Assez de l’échec inhérent à l’école du fait de la déperdition et de l’abandon scolaires ;
Assez de la faiblesse du taux d’inscription dans l’enseignement supérieur qui atteint à peine les 13% des effectifs scolaires ;
Assez de l’indigence du financement par l’Etat de la recherche scientifique (0,8% seulement du PIB) ;
Assez de la destruction des opportunités de travail (33.000 créations d’emplois seulement en 2015) ;
Assez des promesses mensongères de créer 130.000 postes de travail annuellement entre les années 2011 et 2016 ;
Assez de cette légèreté dans le traitement de la problématique du chômage dont le  gouvernement s’est montré incapable de maintenir le taux au niveau de 8% en 2016 ;
Assez du clientélisme et du favoritisme en matière de recrutement en battant en brèche les principes de la compétence et de l’égalité des chances ;
Assez du démantèlement des entreprises dont 72 ont été fermées en 2013 causant la perte de 8.000 opportunités d’emploi ;
Assez du grave déficit en matière de protection de la santé des citoyennes et des citoyens avec un niveau de dépenses pour la santé au Maroc inférieur à 4,9% alors que le sommet du Millénium des Nations unies a prescrit un seuil de 10 % à cet effet, par rapport au budget général des Etats;
Assez du grave déficit  en matière de couverture médicale de la population dont 40% ne bénéficient d’aucune forme de couverture sanitaire ;
Assez de la mortalité des mamans en milieu rural (148 cas) et en milieu urbain (73) ;
Assez de l’aggravation du déficit en matière de logement social : le nombre de logements sociaux autorisés a baissé de 44% entre 2013 et 2014, passant respectivement de 87.624 à 48.721 unités autorisées ;
Assez de la manipulation des attentes des jeunes et du non -espect par le gouvernement des promesses qui leur ont été faites ;
Assez des inégalités criantes en matière de salaires dans la Fonction publique ;
Assez de l’accélération du rythme de la déliquescence, de l’extension des manifestations de la corruption, du clientélisme et du gaspillage des deniers publics ;
Assez de la dégradation de la situation des comptes publics, de l’augmentation du niveau d’endettement public pour se rapprocher de seuils intolérables (71,2 % du PIB entre 2011 et 2016) ;
Assez de l’augmentation du niveau d’endettement des établissements publics garantis par l’Etat à hauteur de 77% avec un volume de 177,6 milliards de Dhs ;
Assez de la dégradation des comptes extérieurs du pays avec l’aggravation du déficit courant de la balance des payements pour atteindre 7,8% durant la période allant de 2011 à 2016 en comparaison avec les années 2000 ;
Assez du fléchissement du taux de croissance durant la période 2011 – 2016, ne dépassant pas les 3,6% en moyenne, alors que le gouvernement avait fait la promesse de réaliser un taux de croissance moyen de 5,5% durant son mandat ;
Assez du ralentissement du volume de crédits octroyés malgré l’augmentation de celui des dépôts de 7%, alors que le rythme de la hausse des crédits est passé de 14% entre 2006 et 2012 à 3% entre 2012 et 2014 ;
Assez de la faiblesse de l’intégration du secteur agricole : les industries agroalimentaires ne représentent que 5% du PIB alors que ce taux atteint 15% en moyenne dans les pays développés ;
Assez de la fragilité industrielle (la part de l’industrie dans le PIB atteint à peine 14%) et l’échec de la mise en œuvre du plan de développement industriel à réaliser l’objectif proclamé de la création de 220.000 emplois  dans le secteur ;
Assez de l’incapacité à opérer une valorisation effective de la richesse poissonnière et à moderniser le secteur de la pêche maritime ;
Assez de la dépendance énergétique par rapport à l’étranger avec l’importation de plus de 95% des besoins énergétiques et la prédominance des produits pétroliers dont la part représente plus de 61% (loin de la moyenne mondiale située à 34%) ;
Assez de l’aggravation du déficit de la balance commerciale de 6,1% voyant son volume atteindre 52,51 MM de DH pour les quatre premiers mois de 2016 contre 49,48  MM de DH pour la même période de 2015 ;
Assez de victimes des accidents de la route et de l’absence de la sécurité routière ;
Assez de la politique de saucissonnage du secteur des transports et de l’échec de la lutte contre l’économie de rente dans le secteur et la persistance du régime des agréments ;
Assez de l’approche non complémentaire entre divers types de transport et de logistique ;
 Assez de la marginalisation des chauffeurs professionnels et du déni de leurs droits professionnels et sociaux ;
Assez des initiatives par trop timides en matière d’économie numérique et du retard mis à renforcer la confiance numérique ;
Assez de l’aggravation des inégalités sociales et de l’augmentation du niveau de pauvreté ;
Assez des atteintes portées au pouvoir d’achat des citoyennes et des citoyens ;
Assez des trains de mesures précipitées et improvisées en matière de lutte contre les diverses formes de pauvreté et de précarité ;
Assez des mesures improvisées et à court terme dans la gestion du fabuleux potentiel touristique ;
Assez de brider le rôle de la femme et de la poursuite de l’aggravation des inégalités liées au genre et à l’insuffisance des mesures incitatives pour amener les femmes à une meilleure participation politique, économique et socioculturelle ;
Assez de la dégradation de la situation de l’enfance et de l’aggravation du phénomène du travail des enfants ;
Assez de la faiblesse des performances réalisées par le gouvernement en matière de promotion des conditions de la jeunesse et de l’absence d’une véritable volonté de changement dans ses conditions en mobilisant les ressources nécessaires à cela ;
Assez de la mainmise de la tutelle de l’Etat sur la société civile  et de la consécration d’une sorte de rente civile, en gelant la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en rapport et notamment celles des mécanismes de la démocratie participative ;
Assez des solutions parcellaires dans le traitement de la problématique du handicap et de l’indigence des mesures entreprises en matière de promotion de la situation des personnes en situation de handicap et d’une réelle intégration de ces catégories au sein de la société ;
Assez de la méconnaissance des droits des personnes âgées dont la majorité vit en situation de précarité (Les 7/10 èmes d’entre elles sont analphabètes et 1/5 ème parmi eux ne bénéficient  d’aucune couverture sociale ou médicale) ;
Assez de la prédominance de la politique de l’improvisation en matière de gestion des affaires sportives et de la faiblesse des ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires affectées au secteur et l’absence d’une approche régionale efficiente en la matière ;
Assez de l’émergence de phénomènes sociétaux négatifs qui menacent la sécurité sociétale ;
Assez des répercussions désastreuses sur la situation de l’environnement dans le pays qui s’est classé 64ème à l’échelle mondiale en matière d’indice de performance écologique du Forum économique mondial, parmi 180 pays à travers le monde ;
Assez du traitement cavalier réservé aux institutions constitutionnelles stratégiques en privilégiant des passages en force et en urgence pour l’adoption des lois organiques relatives aux institutions constitutionnelles et aux collectivités territoriales ;
Assez de l’escamotage de l’esprit de la Constitution et de la marginalisation du Parlement en dévoyant son droit à contrôler l’action du gouvernement, et du traitement à la légère des propositions de lois, particulièrement celles émanant de l’opposition ;
Assez des pratiques du gouvernement éloignées des principes constitutionnels en matière de primauté de la loi, de la non-réactivité des lois, de la conditionnalité de la reddition des comptes avec l’exercice des responsabilités, de la lutte contre le fléau de la corruption ;
Assez de l’incapacité ou du refus de l’Etat d’exécuter les décisions judiciaires prononcées à son encontre ainsi que la non prise en compte des recommandations pertinentes en la matière contenues dans les rapports de l’Agence judiciaire du Royaume ;
Assez des tergiversations dans la réforme de la justice et des postures rigides  hostiles à  l’action syndicale et aux principes des droits de l’Homme et de la démocratie ;
Assez de la complaisance dans la lutte contre l’extrémisme religieux et de l’adoption de mesures partielles non adossées à une véritable orientation stratégique globale qui ne se contente pas d’interventions dans le seul champ religieux ;
Assez du déficit en matière de planification et  de l’indigence des budgets alloués aux affaires culturelles (0,3% du budget général annuel) et de la marginalisation de la culture et des intellectuels ;
Assez de l’approche culturelle sectorielle qui ne prend pas en compte la convergence des projets sociétaux tant dans les dimensions économiques et financières qu’au plan socioculturel ;
Assez de l’approche conservatrice du secteur de l’information et de la communication dont la vocation naturelle est la liberté, et du manque de sérieux dans le traitement des questions liées au cadre juridique régissant les affaires des médias et de la communication, avec les exigences de prise en compte de la cohérence nécessaire en la matière et des complémentarités pertinentes du point de vue législatif et professionnel ;
Assez des tergiversations dans la poursuite et le parachèvement de la libéralisation du secteur audiovisuel ;
Assez des mesures et des décisions improvisées dans le traitement des questions liées aux langues et à la gestion de la problématique linguistique ;
Assez du gel des dispositions constitutionnelles relatives à la mise en œuvre des mesures concrètes pour asseoir le caractère officiel de l’amazigh et des obstacles mis à l’enseignement de la langue amazighe. 

1. Le domaine social : Mise en place d’un système élargi et équitable de protection sociale

Education-Formation :
 
Elaboration d’une vision politique éducative participative fondée sur une véritable concertation élargie avec les différents acteurs éducatifs, les cadres de l’enseignement ainsi que les partenaires socioéconomiques ;
Adoption d’une nouvelle politique gouvernementale dans la gestion des affaires de l’éducation-formation, affranchie du reflexe sectoriel et corporatiste aux retombées limitées, et selon une approche globale et intégrée des différentes structures concernées ;
Reconsidération du cadre institutionnel de l’éducation-formation dans la perspective de la création d’un pôle gouvernemental homogène pour la supervision unifiée de toutes les composantes du système et pour en assurer le suivi et l’évaluation ;
Mise en œuvre effective du caractère obligatoire et gratuit de l’instruction des enfants scolarisables, la garantie de la diversification de l’enseignement et de l’amélioration de sa qualité, l’augmentation de la moyenne générale de la durée de scolarisation et le prolongement de la période de scolarisation jusqu’au niveau du baccalauréat ;
 La réduction des inégalités territoriales et sociales  pour l’accès aux services éducatifs en élaborant une carte publique détaillée accordant la priorité aux catégories sociales les plus lésées et aux entités territoriales non bénéficiaires de ces services ;
Elaboration et mise en œuvre de grands programmes d’appui éducatif et social qui prennent en charge le grave problème de la déperdition scolaire et de la déscolarisation en apportant des réponses pratiques aux besoins des catégories fragiles visées dans les domaines du transport scolaire, de l’édification et de l’équipement d’infrastructures d’internats et de cantines scolaires ;
Renforcement de la dimension régionale conformément aux dispositions de la régionalisation avancée dans le respect de l’autonomie des établissements scolaires et avec une plus grande implication des collectivités territoriales et des institutions locales dans la vie de l’école ;
Mise en place d’un cadre référentiel comprenant des orientations stratégiques claires en vue d’encadrer les processus de révision des curricula et des programmes scolaires, en exploitant davantage les possibilités d’un investissement rationnel dans les nouvelles technologies d’information et de communication dans l’acquisition et le renforcement des savoirs;
Elaboration de nouveaux dispositifs pour la diversification de l’enseignement secondaire et qualifiant en vue de renforcer ses performances et d’améliorer sa qualité dans l’objectif de la prise en charge des effectifs d’élèves de plus en plus importants, d’une part, et de l’autre une plus grande adaptation aux exigences de la vie professionnelle et aux besoins du marché du travail ;
Elaboration créative d’un système rationnel pour l’établissement de passerelles et de parcours entre les filières de formation professionnelle et les différents cycles de l’enseignement secondaire et supérieur en vue de s’adapter aux besoins de l’économie nationale ;
Appui au partenariat avec les acteurs économiques et financiers en vue d’assurer au système éducatif une plus grande ouverture sur son environnement économique, et d’associer le tissu productif à l’effort d’élaboration des programmes de formation professionnelle et à celle d’une carte territorialisée en la matière ;
Réforme du système de l’orientation en matière d’éducation-formation à travers l’amélioration des mécanismes d’orientation en veillant sur le maintien des équilibres entre les filières selon les nécessités sociétales, et en recherchant la meilleure adéquation avec les exigences de l’écosystème socioéconomique ;
Adoption d’une approche intégrée pour la prise en charge de la situation linguistique relative à l’enseignement qui consacre les acquis des deux langues nationales (l’arabe et l’amazigh), renforce leur présence et leurs performances, et en même temps, encourage l’ouverture sur les langues étrangères ;
Mise en œuvre de mesures administratives incitatives matériellement et moralement pratiques en faveur des ressources humaines, tout en reconsidérant les réglementations juridiques et pédagogiques relatives aux responsabilités et aux missions du corps d’enseignement et d’encadrement pédagogique avec comme principal objectif la réalisation d’un enseignement à haute rentabilité du point de vue qualitatif ;
 Garantie de l’ensemble des droits légitimes à l’élément humain, notamment son droit à l’autopromotion, à l’épanouissement personnel, notamment à travers des programmes efficients de formation initiale et continue, en prenant en compte ce critère dans l’avancement et l’évaluation des performances pédagogiques en vue redorer l’image des métiers de l’éducation-formation ;
Octroi de la plus grande importance au traitement des questions à effet déterminant sur la qualité de l’éducation, et en particulier en comblant le déficit d’encadrement sur la base de  critères objectifs dans la sélection et le redéploiement des éléments du corps d’encadrement et d’enseignement avec pour objectifs de remédier à deux fléaux chroniques : les  sureffectifs et le déficit en ressources humaines. 
Enseignement supérieur et recherche scientifique :
 
Elaboration d’une vision avancée pour la gouvernance universitaire qui va au-delà de la gestion quotidienne et conjoncturelle pour parvenir à une forme de management structurant découlant du projet sociétal participatif et fondé sur les principes de l’efficience et de l’efficacité et sur la garantie des conditions de la qualité, de l’équité et de l’optimisation de l’économie de la connaissance ;
Elaboration d’une carte équitable pour la répartition géographique des établissements universitaires supérieurs et étendant la couverture du territoire national en adéquation avec l’aménagement territorial et selon une vision prospective et une planification futuriste en matière de création des universités ;
Reconsidération du cadre juridique régissant l’enseignement supérieur et notamment la loi 01/00 ainsi que le statut des enseignants-chercheurs, dans la perspective de solutionner les problèmes de l’enseignement, de l’encadrement et de la recherche scientifique et afin de motiver l’encadrement universitaire ;
Etablissement au sein des universités des passerelles entre les différentes filières et spécialités et le démantèlement des cloisonnements entre l’enseignement supérieur et les établissements supérieurs de formation, d’une part, et de l’autre les institutions de formation technique à court et moyen termes ;
Adoption d’une approche ouverte et audacieuse dans l’élaboration des contenus des curricula universitaires intégrant les diverses évolutions pédagogiques, académiques, scientifiques et technologiques afin de répondre aux exigences du développement dans ses dimensions économiques et sociales ;
Unification des établissements de l’enseignement supérieur au sein d’espaces universitaires interdépendants sans cloisonnements entre les facultés, les instituts et les écoles supérieures, et création de pôles de recherche multidisciplinaires afin de consacrer les complémentarités entre diverses disciplines et  champs de la connaissance ;
Adoption d’un cadre référentiel unifié pour contrôler et mesurer le niveau de gouvernance d’enseignement et de qualité dans les établissements d’enseignement supérieur en vue d’assurer un seuil minimal pour le bon fonctionnement du système pédagogique universitaire et créer les conditions d’une émulation et d’une concurrence saine permettant de développer le management administratif et la pratique académique ;
Reconsidération de la méthodologie de nomination dans les hauts postes de responsabilité universitaires à travers la révision de la procédure de sélection des présidents d’université, des doyens des facultés et des directeurs des établissements d’enseignement supérieur en adoptant des mécanismes démocratiques objectifs unifiés et en garantissant les conditions de transparence dans la composition des commissions en charge de la sélection ;
Mise en œuvre d’une évaluation objective du système LMD (Licence, Master, Doctorat) en termes qualitatifs et quantitatifs, en vue de proposer des formules alternatives, tout en fournissant le nombre suffisant des postes budgétaires pour le recrutement d’enseignants-chercheurs ;
Création d’une commission nationale pour la réflexion et la coordination entre les cycles pré-universitaires et universitaires en vue d’assurer les harmonisations nécessaires des formations entre ces différents cycles et proposer des solutions aux problématiques posées notamment aux deux thématiques essentielles de l’enseignement des langues et des langues d’enseignement ;
 
27. Reconsidération du cadre régissant le partenariat entre le secteur de l’enseignement supérieur et les collectivités territoriales (régions, préfectures et provinces, communes, etc…) en consacrant un dispositif régional approprié en vue de contribuer efficacement au développement humain ;
28. Révision des procédures d’octroi des bourses universitaires en garantissant l’équité et l’égalité des chances dans le droit à la formation supérieure et en assurant effectivement la généralisation de la couverture sanitaire pour l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur ;
29. Développement et diversification des ressources de l’université à travers une standardisation des réglementations relatives aux prestations de formation continue, de recyclage, de formations à la demande et d’études au profit des institutions publiques, semi-publiques  et du secteur privé, avec la révision des procédures de contrôle financier sur les établissements universitaires en explorant les possibilités d’un contrôle à distance en vue d’assurer une meilleure souplesse et une plus grande efficience, dans le respect total des dispositions de la loi ;
30. Création d’une structure nationale pour la recherche scientifique avec des extensions régionales, en vue d’analyser et de proposer les politiques publiques en la matière, aux niveaux national et régional, et d’en assurer le suivi et l’évaluation, tout en définissant les axes prioritaires et en mobilisant les ressources nécessaires pour leur apporter l’appui nécessaire ;
31. Elaboration d’une vision cohérente et un plan de déploiement national et régional pour la création et le soutien des laboratoires et équipes de recherches au sein des établissements supérieurs et la mobilisation en leur faveur des ressources nécessaires à leurs activités conformément à un cahier des charges contractuel ;
32. Mise en place de mécanismes concrets pour l’encouragement de la recherche scientifique en prévoyant des dérogations fiscales sur la recherche et la mobilisation des ressources financières suffisantes pour l’appui à la recherche en prévoyant un train de mesures fiscales incitatives approprié en faveur du secteur privé pour l’encourager à  contribuer au financement de la recherche ;
33. Elaboration d’une politique volontariste et ambitieuse pour la recherche et l’innovation sur la base d’une évaluation objective de l’état de l’innovation et de sa gouvernance, ainsi que des systèmes de financement et des infrastructures mises à sa disposition en vue d’assurer à ce domaine une relance énergique et un nouveau souffle ;
34. Augmentation du taux de financement consacré à la recherche scientifique en le faisant passer de 0,8% du PIB actuellement à 1,5 % du PIB à l’horizon 2021, et en renforçant le cadre réglementaire pour encourager la recherche et l’innovation en prévoyant un statut particulier au chercheur ;
35. Mise en place d’une stratégie efficiente en matière de financement à travers la création d’un fonds national  d’appui à la recherche et à l’innovation, avec la création à terme de fonds régionaux, et la conception de mécanismes spécifiques au co-financement de la recherche-innovation par le secteur privé, tout en améliorant le niveau de diffusion des brevets d’invention ;
36. Mise en place d’une approche unifiée sur les plans national et régional pour la mise à niveau de l’édition et de la diffusion des travaux universitaires en prévoyant des critères définis et en répondant aux besoins des différentes filières en matière d’encouragement de l’édition et de la diffusion des travaux de recherche et d’impression des publications spécialisées.
 
L’emploi : 
37. Elaboration d’une politique globale et intégrée dont seront déclinées des mesures urgentes pour réduire le niveau de chômage à un maximum de 8%, et la création annuelle de 150 000 emplois nets ;
38. Octroi d’un intérêt particulier à la lutte contre le chômage des jeunes à travers le programme « Espoir de la Jeunesse » en vue de donner une nouvelle dynamique à l’emploi de cette catégorie de la population active et d’encourager ses initiatives en matière de création d’entreprises ;
39. Engagement des réformes juridiques nécessaires pour l’organisation des relations entre l’employeur et le salarié ainsi qu’avec les intervenants dans le secteur de l’emploi, et la mise en place d’un système d’information pour l’emploi dans les secteurs public et privé ;
40. Révision de la politique des salaires en assurant les conditions de mobilité dans le travail sur des critères de performance, de réalisation des objectifs définis et de maintien des emplois ;
41. Coordination entre l’offre et la demande en vue de renforcer les performances et d’assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande via les organismes publics et privés d’intermédiation pour l’emploi dont il convient d’améliorer les capacités, ainsi qu’à travers la diffusion des données sur le marché du travail et sur les programmes de formation disponibles ;
42. Rationalisation des dépenses publiques, avec la consécration d’une partie des marchés publics aux PME, et la mise en place d’un nouveau pacte fondé sur la production et la concurrence dans le cadre d’un mode de financement alternatif ;
43. Renforcement du respect des libertés syndicales et institutionnalisation du dialogue social, par secteurs et aux plans national, régional et local, ainsi que la mise en place des mécanismes nécessaires à l’application flexible des dispositions du Code du travail et des décrets d’application y afférents ;
44. Renforcement des compétences et des pouvoirs de l’institution de l’inspection du travail afin d’assurer le climat approprié au travail et à la production tout en encourageant et en développant les mécanismes d’intermédiation et d’arbitrage en tant que fondement des procédures visant la résolution des différends en matière de travail ;
45. Promotion des dispositifs publics pour la dynamisation de l’emploi dans le secteur privé et les organismes à vocation sociale (pacte pour l’emploi, pacte pour l’intégration professionnelle, formation contractuelle pré-emploi, pacte pour l’intégration des demandeurs d’emploi parmi les personnes en situation de handicap…) ;
46. Encouragement des diverses formes d’auto-emploi et mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’encouragement de l’auto-entrepreneuriat et lui assurer l’appui nécessaire aux niveaux central, régional et local, en développant par ailleurs le système de parrainage susceptible d’accompagner les projets d’auto-entrepreneuriat durant les premières années de leur existence (5 ans) ;
47. Création d’un fonds national permanent destiné à la restructuration des entreprises en situation difficile en vue de leur permettre de poursuivre leurs activités, d’accroître leur niveau de productivité et le maintien des emplois dans les secteurs socioéconomiques vitaux ;
48. Extension des horizons des activités commerciales et de l’investissement ainsi que l’intégration du secteur non formel en concentrant les efforts sur le monde rural dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi.
 
 
La santé :  
49. Reconstruction du système national de santé sur le principe constitutionnel de « La santé pour tous » dans le cadre d’un « Pacte national pour la santé » qui sera adopté sur la base de concertations avec l’ensemble des intervenants du secteur, en veillant sur la mise en œuvre des principes de la justice et de l’équité dans la fourniture des services de santé et la solidarité pour en assumer les charges ;
50. Réforme radicale du système de santé à travers un dialogue national élargi destiné à déterminer les prérogatives des différents intervenants, à réorganiser le cadre réglementaire du système, à travers notamment la création d’un Conseil national de la santé, ainsi que par le biais de l’actualisation de l’ensemble de l’arsenal juridique et réglementaire du secteur ;
51. Réexamen de la carte sanitaire avec l’objectif d’une répartition équitable des ressources sanitaires conformément au principe de l’équité territoriale, la réalisation des complémentarités nécessaires entre les secteurs public et privé ainsi que la mise en place d’un Code des investissements dans le secteur de la santé ;
52. Mise en place de mécanismes pour la garantie de la qualité des services de santé, et l’accélération de la restauration des établissements sanitaires publics, la préservation des acquis, notamment à travers la fourniture des services de santé de base, la garantie de leur qualité et de leur caractère humaniste ;
53. Adoption de programmes spécifiques pour la couverture sanitaire en milieu rural, des zones éloignées et des quartiers péri-urbains via la mise en place d’unités et d’infrastructures sanitaires dotées des ressources humaines suffisantes et des modes de fonctionnement compatibles avec leur spécificité ;
54. Reconsidération de la gouvernance du système sanitaire et activation de la régionalisation élargie dans le secteur en vue de combler les déficits en ressources sanitaires et en rationalisant leur exploitation selon le facteur démographique et prophylactique des régions en tant que fondement des contrats-programmes avec les autorités régionales ;
55. Révision de l’organigramme du ministère de la Santé en vue d’une meilleure adaptation avec la régionalisation avancée, en restructurant les dispositifs prophylactiques dans le cadre d’un schéma directeur de la déconcentration dans lequel la région occupe une position privilégiée ;
56. Institutionnalisation du fonctionnement participatif dans le secteur de la santé impliquant les divers acteurs et intervenants et développement du cadre juridique et des mécanismes de coordination en vue d’adosser à des fondements solides le partenariat entre le secteur public et privé, la société civile et les collectivités territoriales ;
57. Adoption des mesures nécessaires pour assurer au citoyen les conditions adéquates d’une vie saine et le prémunir contre les risques maîtrisables, tout en favorisant la participation de la population aux activités de santé publique et le renforcement des mesures de sécurité sanitaire, notamment à travers la création d’un Observatoire national pour la recherche dans le domaine de la santé ;
58. Adoption d’une nouvelle stratégie de segmentation de l’organisation sanitaire en pôles régionaux et provinciaux autonomes pour la mise en œuvre du programme de restauration des établissements sanitaires, et en généralisant la réhabilitation des hôpitaux publics, la qualification des CHU et la création de centres de qualité pour certaines spécialités ;
59. Priorisation de la mise en œuvre d’un programme de maîtrise de la mortalité infantile et de la mortalité des mères en période de grossesse et d’accouchement, en planifiant et en programmant la couverture du territoire national en unités et équipes médicales selon une répartition géographique équitable ;
60. Préservation des acquis de la couverture médicale de base en améliorant la gouvernance des systèmes qui en assurent la gestion et en élargissant le domaine du financement du secteur de la santé via des mécanismes de solidarité, de partage des risques de maladie et à travers la création de mécanismes d’assurances complémentaires et de mutuelles;
61. Accélération de la mise en œuvre effective de l’assurance maladie obligatoire de base pour en faire bénéficier l’ensemble des catégories sociales actives, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales en vue d’assurer la couverture généralisée à l’horizon 2024 ;
62. Adoption de mesures urgentes pour la réforme de la gouvernance du système de l’assistance sanitaire en vue de s’assurer du fait qu’il bénéficie réellement aux personnes qui y sont éligibles, notamment en créant un organisme indépendant pour en assurer la gestion et mobiliser le financement nécessaire à son fonctionnement ;
63. Réexamen des missions et du mode de gouvernance de l’Agence nationale d’assurance maladie afin qu’elle puisse assurer, dans les conditions optimales, les missions de régulation, d’encadrement et de contrôle des systèmes de couverture de base  (AMO et RAMED) ainsi que l’assurance médicale complémentaire ;
64. Révision de la nouvelle politique de fixation des prix des médicaments en alignant ceux-ci sur les prix les plus bas dans le corpus des pays de comparaison et non pas sur une moyenne des prix pratiqués avec, par ailleurs, le réexamen du système fiscal des médicaments, la régulation des mécanismes de commercialisation des équipements médicaux et la rationalisation de leur système tarifaire ;
65. Extension de la base d’accès aux médicaments et incitations à l’usage des médicaments génériques comme règle pour les prescriptions médicales éligibles au remboursement ; en mettant en place, d’autre part, un code spécifique aux expérimentations en matière de médicaments et de pharmacie et en renforçant les mécanismes de contrôle et de régulation du secteur de la pharmacie ;
66. Valorisation du rôle des ressources humaines dans le domaine de la santé et adoption d’un plan d’urgence pour le recrutement de tous les diplômés des facultés et instituts du secteur, avec le maintien des postes libérés par les départs à la retraite, et en renforçant les effectifs par le recrutement de ressortissants marocains expatriés et revenus au pays ;
67. Développement du potentiel des ressources humaines du secteur de la santé à travers la planification, la formation et le recrutement des effectifs suffisants pour combler les déficits de divers profils, ainsi que la formation et le recrutement des infirmières et infirmiers en vue de combler les déficits actuels dans ces métiers ;
68. Elaboration d’une nouvelle stratégie pour la gestion des ressources humaines, le renforcement des capacités de formation en augmentant les effectifs des lauréats des facultés de médecine existantes, la création de facultés et de CHU nouveaux ;
69. Réforme des systèmes de formation et d’encadrement sur les métiers de la santé et de la médecine par le biais de la reconsidération des systèmes de formation des professionnels de la santé, la mise en place de formations spécialisées dans la gestion et le management des établissements de santé, en reconsidérant le rôle de l’Institut national de la gestion de santé ;
70. Mise en place de mesures incitatives, financières et non financières, pour le redéploiement des personnels de santé vers les zones déficitaires, tout en prenant les mesures appropriées pour mettre un terme aux violations et aux pratiques illégales dans l’exercice des métiers de la santé ;
71. Elaboration d’une politique de la recherche scientifique dans les domaines de la santé et de la médecine, le renforcement de la formation continue de l’encadrement du secteur, et la considération de la formation et du recyclage comme des leviers pour l’amélioration de la qualité, le renforcement des compétences et des performances des cadres de la santé et de l’administration du secteur.
 
 
Habitat, urbanisme et politique territoriale :
 
72. Elaboration d’un nouveau pacte national et régional pour l’aménagement du territoire et le développement durable en adoptant une approche pluridimensionnelle qui intègre l’ensemble des politiques publiques relatives à l’habitat, l’urbanisme et à la politique de la ville;
73. Actualisation du schéma directeur national pour l’aménagement du territoire et reconsidération de la place de l’aménagement du territoire parmi l’ingénierie institutionnelle exécutive, en relation avec les profondes mutations sociétales, par le biais de la création d’une agence nationale ou d’un Haut-commissariat en charge de l’aménagement du territoire et du développement durable ;
74. Elaboration d’une politique nationale cohérente en matière d’aménagement du territoire visant à dynamiser l’intelligence territoriale, à réaliser le développement durable et à assurer l’harmonisation et la cohérence entre les mécanismes de la planification territoriale et les stratégies sectorielles ;
75. Mise en place d’une politique nationale de la ville encadrée par les orientations nationales en matière d’aménagement du territoire avec pour objectif  d’asseoir une stratégie nationale pour le développement urbanistique qui détermine les fonctions des villes et régule la dynamique de l’urbanisation dans un cadre de solidarité et de concurrence constructive ;
76. Mise en place d’une nouvelle législation pour la gestion des villes qui assure l’efficience dans le management, la rationalité dans la gestion, et garantit la plus large et la plus efficiente participation des acteurs concernés, à travers la reconsidération du rôle et des prérogatives des élus et des autorités de tutelle, et par le biais de la conception d’une gouvernance collective moderne et compétente ;
77. Limitation du nombre des institutions publiques intervenant dans le secteur au sein de la même ville et la veille sur l’intégration des programmes, la mutualisation des ressources et l’intégration de la politique de l’habitat dans le cadre d’une vision stratégique pour le développement de la ville ;
78. Réforme et généralisation du système du schéma directeur urbain sur la base de la planification stratégique en vue de la conception d’un projet urbanistique approprié pour la ville, notamment en assurant le cadrage des villes par des schémas directeurs qui intègrent les communes péri-urbaines dans le cadre d’une vision prospective et futuriste ;
79. Accompagnement des nouvelles villes par des investissements publics dans le domaine des équipements collectifs et des infrastructures, en donnant un nouveau souffle à la politique des nouvelles villes et des grands pôles urbanistiques par le biais d’un cadre juridique approprié et incitatif en faveur de l’investissement dans les villes ;
80. Révision du code fiscal du foncier afin d’attirer l’investissement et d’alléger le fardeau fiscal pour les ménages et pour les promoteurs immobiliers en adoptant une typologie adaptée de la fiscalité selon le domaine d’intervention (logement social, immobilier locatif, résidences touristiques, tissu urbain patrimonial, etc.) ;
81. Augmentation du rythme de production de l’habitat social en encourageant l’investissement privé via la création de fonds d’investissement dans ce type d’habitat et la révision du code fiscal spécifique aux projets d’habitat social en vue d’attirer l’investissement et de répondre aux besoins des régions ;
82. Exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices et généralisation de la récupération de la TVA  en faveur des investissements qui concernent des projets de production de 500 logements et plus pendant une période de 5 ans au maximum, avec la prise en compte de la qualité et de la sécurité en tant que critères fondamentaux pour bénéficier des avantages fiscaux ;
83. Octroi d’incitations foncières et  fiscales aux coopératives d’habitat et élaboration d’un nouveau cadre juridique pour le développement de l’action coopérative dans le domaine de l’habitat  avec la concession d’incitations fiscales spécifiques pour l’investissement qui concernent des logements dont la valeur unitaire n’excède pas 500 mille DH ;
84. Incitation des collectivités territoriales à développer des politiques locales pour l’habitat social conformes à leurs besoins en leur permettant l’accès au financement et au foncier dans le cadre d’une nouvelle génération de contractualisation et en créant des entreprises régionales  chargées de l’aménagement foncier en faveur des collectivités territoriales ;
85. Reconsidération de la loi encadrant la vente des logements en cours de construction et révision du cadre juridique régissant le secteur de l’habitat en vue de distinguer entre l’immobilier locatif et professionnel avec l’octroi d’incitations fiscales pour les familles qui optent pour le locatif ;
86. Application d’une nouvelle taxation en vue de circonscrire les spéculations immobilières qui voient augmenter les cas d’habitat fermé (5% de la valeur locative) et application d’une majoration fiscale de 10% de la valeur des parcelles non construites lorsqu’elles entrent dans le périmètre du schéma directeur urbain, à partir de la troisième année de l’acquisition du bien ou envisager un schéma directeur d’aménagement urbain qui assure au marché foncier davantage de liquidité ;
87. Mise en place d’une nouvelle approche pour lutter contre l’habitat insalubre fondée essentiellement sur le principe du zonage progressif de l’aménagement bénéficiant  en priorité aux familles résidant dans les bidonvilles ou à revenus modestes, en concentrant les efforts sur les villes où le fléau est le plus répandu ;
88. Considération du thème de la lutte contre l’habitat insalubre comme une prérogative locale en apportant l’appui nécessaire aux collectivités selon leurs efforts en matière de contrôle et de lutte contre l’habitat insalubre sur leur territoire, dans le cadre d’une  nouvelle génération de contractualisation ;
89. Restructuration des quartiers déficitaires en infrastructures de base, de ceux situés dans des périmètres patrimoniaux et de l’habitat menaçant ruine eu égard aux projets importants en la matière confiés aux agences urbaines avec un financement des collectivités territoriales ;
90. Organisation des métiers liés au secteur de la promotion immobilière notamment les agents immobiliers en encourageant les grands promoteurs immobiliers à s’introduire en bourse afin de bénéficier de toutes les formes de financement possibles ;
91. Elargissement des prérogatives des agences urbaines afin qu’elles étendent leurs activités aux agglomérations locales à fort dynamisme urbanistique et l’accélération du lotissement des parcelles dans les agglomérations rurales émergentes ;
92. Généralisation et actualisation des schémas directeurs urbains en simplifiant les procédures d’autorisation et la révision des délais d’examen des dossiers y afférents (6 mois au maximum), et la fixation de délais précis pour la réalisation de schémas directeurs des régions qui souffrent d’un déficit en matière de production de l’habitat, ainsi que la limitation des taux d’intérêt durant la période de réalisation de ces schémas directeurs ;
93. Reconsidération des institutions intervenantes, notamment l’institution « Al Omrane », en vue de renforcer la planification stratégique et d’élaborer de nouveaux modèles de partenariat entre l’Etat et le secteur privé en matière de promotion du secteur de l’habitat, avec la recherche de l’efficience, de la célérité d’exécution et de la qualité ;
94. Création d’un centre national de formation sur le management territorial et élaboration de programmes appropriés pour la formation continue en la matière, en faveur des élus régionaux et locaux, en vue de renforcer leurs compétences dans la maîtrise des instruments nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives dans ce domaine ;
95. Mise en place d’une  structure  institutionnelle dédiée à l’évaluation, la recherche et la formation (création d’un observatoire pour l’évaluation de la conformité entre l’offre et la demande en matière d’habitat, création d’une structure d’études et de recherches dans les domaines du bâtiment et de la promotion immobilière et pour le transfert des technologies, création de centres de formation professionnelle et technique dans les domaines du bâtiment et de la promotion immobilière) ;
96. Création de prix pour distinguer les meilleurs projets d’habitat afin d’encourager les architectes, les promoteurs immobiliers, les PMI-PMI, ainsi que les grandes entreprises qui contribuent à l’amélioration de la qualité urbanistique.
 
La Fonction publique : 
 
97. Elaboration d’une stratégie participative efficiente pour la réforme de la Fonction publique en concentrant  l’effort  sur la révision du statut de la Fonction publique, la mise à niveau de l’organisation administrative, la modernisation des établissements publics et la consécration des principes de la régionalisation, de l’équité et de la transparence ;
98. Adoption d’une approche systémique pour le réexamen des aspects juridiques, réglementaires et managériaux en vue de rationaliser le paysage administratif public ;
99. Renforcement des mécanismes visant à améliorer la gouvernance administrative et le contrôle financier, consécration de la culture du contrôle continu et de la gestion fondée sur les objectifs ainsi que la conditionnalité de la responsabilité avec la reddition des comptes ;
100. Elaboration d’une stratégie intégrée pour la promotion des ressources humaines par le biais de l’amélioration des conditions de travail, la généralisation des incitations financières, l’intensification  des programmes de formation, le renforcement de la sécurité et de la protection sociales ;
101. Elaboration d’une nouvelle stratégie pour la mise à niveau de la Fonction publique marocaine, la modernisation des modalités et des mécanismes de sa gestion en vue d’en faire une administration citoyenne crédible, proche des préoccupations quotidiennes des citoyens et en mesure de fournir les prestations administratives avec le meilleur rapport qualité-prix possible ;
102. Rationalisation de la gestion de la Fonction publique par le biais de l’allègement des lourdeurs bureaucratiques, la réorganisation des organigrammes et l’introduction d’une politique de décentralisation volontariste à travers l’octroi de prérogatives réelles aux services extérieurs et leur dotation en ressources humaines et en moyens appropriés;
103. Garantie de la transparence et relèvement du niveau de communication avec les citoyens dans les espaces dédiés à la fourniture de prestations au public (santé, justice, transport, services fiscaux, douanes, sécurité, etc.) ;
 104. Elaboration de manuels de procédures publiques destinés à diffuser et à généraliser l’information sur les conditions d’octroi de documents et de prestations administratives, en spécifiant explicitement les délais nécessaires pour la délivrance des documents sollicités et le respect de ces délais ;
105. Encouragement de la dimension professionnelle et amélioration des processus et mécanismes de prise de décision, notamment au niveau des administrations  centrales, et mobilisation des processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques de manière efficiente ;
106. Révision de la structure des salaires conformément à une stratégie cohérente qui garanti l’équité entre les personnels, réduit les écarts entre les salaires les plus hauts et les plus bas et fournit aux personnels les encouragements incitatifs à même de les amener à améliorer leurs performances administratives ;
107. Actualisation des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’arsenal administratif, extension des domaines de simplification des procédures et des démarches administratives, en investissant massivement sur l’exploitation optimale des nouvelles technologies de l’information et de la communication et en renforçant la e-administration ;
108. Renforcement des mesures destinées aux départements ministériels et aux établissements publics les incitant à un strict respect par la Fonction publique des dispositions de la loi à travers l’application des décisions de justice et l’exécution des verdicts prononcés à son encontre ;
109. Reconsidération du cadre juridique régissant le Conseil supérieur de la Fonction publique  en vue d’améliorer son organisation en termes de composition et de prérogatives, ainsi qu’à travers la définition des mécanismes de ses relations avec les fonctionnaires. 

2. Le domaine économique et financier : Un modèle de développement alternatif, intégré et fort

55  Assez...  555  mesures
Les finances et les impôts
Réformes transversales :
110. Relèvement du taux de croissance pour le porter à 5,5 % et augmentation du revenu individuel de 20 % ;
111. Réalisation d’une meilleure coordination entre les stratégies sectorielles et la veille sur leur intégration, leur harmonisation et leur convergence ;
112. Création d’une banque publique d’investissement (avec une dominante régionale) en vue de faciliter l’accès au financement pour les PME, les PMI et TPE ;
 
Elaboration d’une politique financière efficiente :
113. Rationalisation des dépenses pour assurer une plus grande efficacité aux interventions du gouvernement ;
114. Lancement d’un dialogue national pour la mise en place d’une véritable réforme du régime de compensation et de l’ensemble des dispositifs des aides publiques à travers un système de protection sociale destiné de manière exclusive aux catégories sociales nécessiteuses, et la mise en place d’un revenu minimal afin d’assurer la dignité à l’ensemble des citoyennes et des citoyens ;
115. Réorientation des dépenses d’investissement à travers la réduction des dépenses de fonctionnement en rationalisant celles-ci et en les restructurant pour tous les secteurs, augmentation des volumes d’investissement public (notamment dans les infrastructures de base), tout en observant le principe de la justice et de  l’équité territoriales dans une meilleure répartition de l’investissement public entre les régions ;
116. Extension du domaine d’application des partenariats public-privé afin qu’ils englobent les infrastructures de l’éducation nationale, de la santé publique et de l’environnement ;
117. Révision à la hausse du niveau du salaire minimum par étapes pour atteindre une augmentation de 30 % à l’horizon 2021 ;
118. Amélioration de la gouvernance publique par le biais de l’accélération de la mise en œuvre de la nouvelle loi organique des finances (Loi 130-13), entrée  en vigueur en 2015, avec notamment la fermeture des comptes spéciaux de l’Etat et leur intégration au budget général ;
119. Modernisation du processus de programmation et d’exécution des politiques publiques en vue d’améliorer leur efficience et de définir une feuille de route appropriée pour la mise en œuvre et le suivi, tout en améliorant la conduite et la gouvernance des établissements et entreprises publics, ainsi que celle des partenariats public-privé.
 
Elaboration d’une politique fiscale équitable et solidaire :
 
120. Stabilisation d’un cadre fiscal via l’adoption d’un moratoire pour la stabilité fiscale sur une période de cinq ans ;
121. Engagement d’une réforme fiscale juste à même de garantir la redistribution par le démantèlement des niches fiscales, la réforme de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, la restructuration de la TVA, en veillant sur l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux citoyens (accueil, délais de traitement, simplification des procédures et leur informatisation…) ;
122. Simplification et restructuration de la TVA interne, réforme de l’impôt sur les sociétés et leurs transactions en appliquant à la fiscalité des entreprises le principe de la progressivité en rapport avec le bénéfice imposable, et l’exonération des dépenses liées à la recherche et l’innovation ;
123. Restructuration de la double imposition (sur les bénéfices et sur les dividendes des actions) et exonération des dividendes réinvesties par l’entreprise dans des projets inscrits dans des plans sectoriels ;
124. Mise en place d’un système d’allègement fiscal pour la compétitivité et l’emploi afin de permettre aux entreprises de financer l’investissement dans la recherche-innovation, dans la formation et le recrutement, dans la prospection de nouveaux débouchés, ainsi que dans les transitions écologiques et énergétiques ;
125. Allègement de la fiscalité sur la transmission ou la vente des entreprises, avec le relèvement progressif des minimas fiscaux du seuil actuel de 0,5 % à 1,5 % après la dixième année, et l’abrogation des taxes parafiscales ;
 126. Réforme de l’impôt sur le revenu à travers une plus grande imposition des revenus les plus hauts (avec également la prise en compte dans le calcul des revenus supplémentaires) et l’allègement de l’impôt sur le revenu des classes moyennes par le biais de l’élargissement du différentiel entre les tranches et la prise en compte du taux d’inflation ;
127. Déduction de certaines charges supportées par les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu brut imposable (frais professionnels, dépenses de scolarisation, panier, personnes en charge…) et extension des abattements pour les personnes en charge en intégrant les enfants, les sœurs et frères ;
128. Le relèvement progressif de l’exonération de l’impôt sur le revenu de 2500 DH à 4. 000 DH, mensuellement ;
129. Application efficiente du caractère coercitif de la lutte contre la spéculation en créant un impôt de solidarité sur la richesse non productive en lieu et place de la taxe sur le foncier non bâti en milieu urbain, avec des taux ascendants chronologiquement afin d’inciter à la mobilisation du foncier nécessaire à l’investissement ;
130. Accélération de la fiscalisation de l’agriculture en mettant en place un système d’imposition du secteur prenant en considération la situation du foncier agricole, les caractéristiques géographiques et la superficie des exploitations ;
131. Réorientation des exonérations fiscales vers des secteurs futuristes à fort potentiel du point de vue de la croissance et des créations d’emploi (énergies nouvelles, par exemple) à travers la limitation dans  le temps des exonérations fiscales, la détermination des objectifs de l’exonération et son inscription dans un cadre contractuel respectant un cahier des charges précis ainsi que l’élaboration de mécanismes appropriés pour évaluer son efficience par rapport aux objectifs escomptés ;
132. Création de nouvelles taxes compatibles avec les stratégies de  développement : taxe écologique (taxe carbone) ;
133. Encouragement de l’épargne des ménages ;
134. Application du projet de loi 49-15 remplaçant la loi 32-10 portant réforme des délais de paiement ;
135. Liquidation de l’ensemble des arriérés de la dette publique au titre de l’année 2015 afin de permettre aux entreprises de travailler normalement ;
136. Consécration des principes de la bonne gouvernance à travers une profonde réorganisation de l’administration fiscale  en vue d’assurer l’efficience, l’efficacité, et l’optimisation de la rentabilité  des ressources : économie des ressources, contrôle avec comme finalité l’amélioration des recettes, modernisation et actualisation du Code général des impôts ;
137. Renforcement des dispositifs  de lutte contre l’évasion fiscale à travers l’augmentation des effectifs destinés au contrôle fiscal, la mise en place d’un système d’information intégré mettant en liaison l’ensemble des administrations concernées, ainsi que la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la répression de l’évasion  fiscale… ;
138. Renforcement  des compétences de l’administration fiscale dans la sensibilisation des activités économiques non structurées formellement par le biais de partenariats stratégiques avec des acteurs   institutionnels, avec la publication d’un rapport annuel sur la politique fiscale au Maroc ;
139. Elaboration d’une politique monétaire servant la compétitivité économique par le biais de l’établissement progressif d’un système de change fixe et l’orientation vers l’application d’une plus grande souplesse afin d’encourager la compétitivité de l’économie nationale et l’amélioration du volume des échanges ;
140. Garantie d’une bonne gouvernance du projet à travers la création d’une commission ad hoc qui définit un agenda réaliste pour asseoir ce système et qui assure l’évaluation de chaque étape de ce processus.
 
Elaboration d’une politique monétaire au service de la compétitivité de l’économie nationale :
141. Application progressive du système de change fixe et création d’un nouveau cadre réglementaire encourageant l’élaboration de mécanismes dédiés à la couverture des risques monétaires : la levée progressive du contrôle sur les opérations différées.
Adoption d’une politique monétaire volontariste :
142. Réduction de la charge de la dette publique par le biais du rétablissement des équilibres entre la dette extérieure et la dette intérieure via une politique « swap » permettant de bénéficier des taux d’intérêt concurrentiels des zones de l’euro et du dollar.
143. Amélioration de la coordination de la politique monétaire dans le cadre du Conseil de la monnaie et de l’épargne, de manière à asseoir une politique monétaire compatible avec les besoins de l’économie, et l’adaptation de la politique anti-inflation établie par Bank Al-Maghrib de manière à favoriser le développement et l’emploi ;
144. Développement de mécanismes macro préventifs et des nouveaux accords cycliques  tels que recommandés par les instances de « Basel III » en vue de limiter les dangers de l’instabilité monétaire.
 
Le secteur bancaire :
 
145. Amélioration de l’impact du secteur financier et garantie de sa contribution effective au développement économique, à travers la création d’un cadre réglementaire incitatif en vue d’améliorer la gestion du risque et le développement d’une politique de tarification adossée à l’analyse objective des risques et non assortie des garanties hypothécaires sur les biens matériels.
146. Intensification des efforts pour l’intégration financière via le recours à une meilleure coordination entre les différentes parties concernées par la stratégie nationale pour l’intégration financière, et l’appui aux intermédiaires financiers afin d’assurer aux PME-PMI-TPE l’accompagnement adéquat et la dynamisation du rôle des structures de garantie ;
147. Renforcement de la compétitivité au niveau du secteur bancaire et développement des activités de service afin de s’affranchir de la forte dépendance des produits dérivés de l’intermédiation pour le crédit ;
148. Harmonisation du cadre juridique et réglementaire avec les nécessités financières numériques et mobiles (Mobile Banking) afin d’accompagner les nouveaux usages et de soutenir l’innovation et l’initiative dans le secteur ;
149. Densification des marchés financiers à travers une meilleure gestion des liquidités, élargissement du cercle des investisseurs et renforcement de la transparence afin d’encourager la participation, avec la possibilité de recourir à une politique dynamique pour amortir les excédents de liquidité bancaire préjudiciable au second marché des cotations ;
150. Développement du capital risque et du capital investissement en tant que mécanismes de financement des entreprises en création ou des jeunes entreprises ;
151. Dynamisation du marché boursier par le biais des allégements fiscaux sur les plus-values des actions, la réduction des frais d’introduction et l’encouragement du recours au marché boursier ;
152. Introduction d’un éventail plus large des mécanismes  de prévention des fluctuations et instabilités des taux de change, des taux d’intérêt et des coûts des matières premières ;
153. Elaboration d’un cadre juridique et réglementaire favorisant la créativité financière en veillant sur la délimitation des aires d’activité de la banque de détail et de la banque d’investissement.
 
L’agriculture :
 
154. Elaboration d’une politique agricole ambitieuse pour renforcer la productivité et améliorer la rentabilité avec l’adoption d’un nouveau pacte agricole pour le monde agricole et rural répondant aux mutations et innovations du secteur ;
155. Diversification et amélioration de la rentabilité et orientation de l’agriculture marocaine vers des productions à forte valeur ajoutée afin d’augmenter la part agricole dans le PIB de 115 MM de DH fin 2015 à 180 MM DH à l’horizon 2021 ;
156. Relèvement du volume d’emplois dans le secteur agricole et maintien d’un niveau régulier et adéquat dans la création d’emplois dans le secteur en veillant sur la valorisation du revenu des populations rurales et l’augmentation du salaire minimum agricole ;
157. Mise à niveau  et intégration de la production afin de créer une véritable industrie agroalimentaire à travers l’habilitation transversale des secteurs, l’intégration verticale avec le secteur industriel, en élaborant un contrat-programme entre les ministères de l’Industrie et de l’Agriculture et les professionnels du secteur agroalimentaire ;
158. Amélioration de la qualité des produits afin d’augmenter l’offre pour l’exportation à travers l’adoption de standards nationaux alignés sur les standards internationaux. Augmentation de la valeur des exportations de 14 MM de DH actuellement à 30 MM de DH pour les filières dans lesquelles le Maroc jouit d’une bonne compétitivité : Agrumes, oléiculture, fruits et légumes… ;
159. Habilitation des ressources humaines à travers l’élaboration d’une stratégie pour la formation agronomique par le biais de concertations pertinentes entre le ministère de l’Agriculture et l’OFPPT, avec l’objectif d’accompagner la stratégie d’intégration intersectorielle, le développement des filières, leur densification et leur diversification ;
160. Mise en œuvre de la déconcentration et de la régionalisation via des conventions de partenariat entre les régions et les corporations institutionnelles locales (Chambres agricoles, services régionaux du ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime, organisations professionnelles…) ;
161. Amélioration de la gestion des ressources hydrauliques à travers la mobilisation de ressources nouvelles, la maintenance et l’extension des bassins hydrauliques existants, la gestion déléguée de l’irrigation, l’adoption d’une politique tarifaire incitative, la généralisation des techniques modernes d’irrigation, l’utilisation de la ressource hydraulique prioritairement dans l’irrigation des productions à forte valeur ajoutée ;
162. Extension des surfaces arables à travers la fourniture et l’aménagement du foncier à vocation agricole, en restaurant les équilibres nécessaires via le renforcement de l’harmonisation des parcelles ;
163. Mobilisation des investissements publics et privés en faveur de l’agriculture et lancement d’une nouvelle vague d’investissements publics et privés estimés à 10 MM de DH annuellement.
L’industrie :
164. Elaboration d’une nouvelle politique industrielle en vue de donner un véritable influx au processus d’industrialisation du Maroc, d’augmenter la part de la valeur ajoutée générée par les biens produits localement et d’augmenter le niveau de création des emplois dans le secteur ;
165. Proposition d’une offre industrielle incitative cohérente et réaliste en prenant en compte la dimension régionale ;
166. Réalisation d’une production industrielle concurrentielle et simultanément en mesure de couvrir en partie les importations ;
167. Orientation de la production vers des filières à forte valeur ajoutée et avec des inputs technologiques de pointe, afin d’augmenter la part des produits manufacturés dans les revenus des exportations ;
168. Intensification des efforts de la recherche-développement du secteur avec l’augmentation de l’investissement au titre des postes de recherche-développement  dans le secteur à hauteur de 1,5 % du PIB (contre 0,8 % en 2015) ;
169. Exonération d’impôt des activités dédiées à la recherche-développement  à hauteur  de 100 % pour les activités de recherche-développement internes à l’entreprise, avec l’établissement de contrats-programmes pour la recherche-développement entre les entreprises, d’une part, et les établissements d’enseignement supérieur et les universités, d’autre part ;
170. Mise à niveau des ressources humaines dans le secteur industriel et mise en œuvre d’un contrat-programme pour la formation entre le département de l’industrie, les régions, l’OFPPT, le département de l’éducation nationale et le patronat, afin d’augmenter les effectifs des bénéficiaires de la formation ;
171. Mobilisation des ressources financières en vue d’augmenter le volume des financements accordés aux PME-PMI à hauteur de 50 %, et développement d’une offre bancaire de services financiers adaptés à la PME-PMI en coopération avec Bank Al-Maghrib, le ministère des Finances et les institutions de crédit ;
172. Regroupement des fonds d’investissement et de développement (Fonds de développement social, Fonds Hassan II, etc.) en un seul fonds et sa dotation d’un budget pour soutenir les industries émergentes (en particulier les filières mondialisées pour le Maroc) en vue d’intégrer le Maroc dans le cycle  mondial et d’accompagner son rayonnement en Afrique ;
173. Multiplication du volume des partenariats public-privé et leur ouverture sur les PME-PMI à travers le Fonds de développement industriel ;
174. Adaptation de la politique fiscale à la promotion de l’offre industrielle orientée vers l’exportation à travers des taux préférentiels de l’impôt sur les sociétés et de la TVA ;
175. Augmentation du niveau d’intégration des filières de valeur et renforcement des relations entre les grandes entreprises et les PME-PMI ;
176. Augmentation de l’offre foncière industrielle ;
177. Création au sein du département du Commerce et de l’Industrie d’une agence en charge de la gestion des zones industrielles ;
178. Réorganisation et augmentation de l’efficience de l’intervention publique dans l’appui au secteur industriel à travers l’intégration de  l’Agence marocaine pour le développement industriel et économique (AMDIE) et les CRI en un pôle unique pour l’encouragement de l’investissement industriel ;
179. Coordination des politiques sectorielles, des politiques industrielles et des stratégies de développement régional sous tutelle du gouvernement (sous la forme d’un conseil regroupant plusieurs départements et doté d’un référentiel de gouvernance clair et rigoureux : réunions régulières, dispositif de suivi de la mise en œuvre des décisions…) ;
180. Elaboration d’une nouvelle politique pour la promotion de l’artisanat, l’habilitation de ses structures et de  ses ressources en termes de moyens matériels et humains et en débouchés à travers la revalorisation de ses acteurs et le renforcement des investissements qui lui sont consacrés.
 
Les pêches maritimes :
 
181. Reconsidération des politiques publiques maritimes en vue d’assurer la pérennisation et la valorisation des richesses halieutiques et de réhabiliter le secteur maritime (infrastructures, services, équipements, etc.) ;
182. Elaboration d’une nouvelle stratégie participative et élargie qui mobilise les intervenants publics, les acteurs socio-économiques et la société civile autour d’une même vision proactive pour l’exploitation des ressources halieutiques ;
183. Mise en œuvre de mesures concrètes pour la promotion de la main d’œuvre maritime tant du point de vue  professionnel que social, à travers la généralisation de l’adhésion à la CNSS et la couverture sanitaire pour l’ensemble des personnels  du secteur ;
184. Adoption d’une approche intégrée du secteur des pêches maritimes par le biais du renforcement des convergences entre ses différentes filières productives ;
185. Réhabilitation de l’organisation de la pêche traditionnelle en partenariat effectif avec les pêcheurs traditionnels en vue d’améliorer les processus des prises et de valoriser les richesses halieutiques ;
186. Augmentation des volumes des prises en poissons et produits maritimes en renforçant la valorisation des produits halieutiques à travers le perfectionnement des dispositifs d’innovation dans le secteur, le renforcement de la recherche scientifique halieutique, la diversification du produit halieutique national et l’amélioration de sa qualité ;
187. Qualification et développement des pêches maritimes à travers l’aménagement des bassins halieutiques, le développement des fermes halieutiques, l’habilitation des infrastructures (ports de pêches, plateformes de services portuaires,   divers équipements dédiés…) ;
188. Augmentation de la part des pêches maritimes dans le PIB de 2 % environ actuellement à 3 % à l’horizon 2021 et 5 % à l’horizon 2026, avec l’augmentation du nombre d’emplois dans le secteur ;
189. Renforcement de la pérennisation de la richesse halieutique à travers l’exploitation rationnelle des ressources, le renforcement de l’accompagnement social et le développement de la recherche –innovation ;
190. Rattrapage du retard enregistré au niveau du développement des infrastructures des ports de pêche à l’horizon 2021 avec l’accélération de la création de pôles logistiques concurrentiels ;
191. Accélération de la structuration du secteur à travers le développement des coopératives en vue de valoriser les produits halieutiques et d’assurer des revenus honorables et réguliers permettant de préserver la dignité des travailleurs du secteur ;
192. Mise en œuvre d’un plan régional pour la qualification des ressources humaines et le renforcement des compétences des ressources humaines via la création d’un réseau de structures de formation en partenariat avec l’OFPPT et les conseils régionaux ;
193. Encouragement de l’innovation et de la recherche-développement dans le secteur par le biais d’allégements  fiscaux en faveur des activités de recherche-développement dans le secteur de la pêche à hauteur de 20 % et appui des dispositifs de contrats-programmes entre les entreprises, les structures de formation et les universités ;
194. Mobilisation accélérée des ressources financières nécessaires à l’augmentation du niveau d’investissement dans le secteur de la pêche maritime à travers le renforcement des partenariats public-privé ;
195. Renforcement de la prise en compte des critères écologiques en vue de contribuer à la préservation des océans à travers la reconnaissance et la gratification des pratiques de pêche durable, l’adoption des mesures appropriées à l’encontre de la surexploitation de la ressource halieutique, notamment en accélérant la mise en place du standard MSC pour les normes d’évaluation de la qualité concernant la pêche côtière, en assurant la généralisation progressive pour concerner les autres types de produits halieutiques, notamment les poissons blancs et crustacés ;
196. Amélioration des conditions de travail des marins par le biais du renforcement des normes  de sécurité et de prévention.
 
L’énergie :
 
197. Amendement de la stratégie énergétique en vue de l’adapter aux besoins de l’économie nationale et d’assurer la sécurité énergétique du pays tout en observant en cela les risques écologiques ;
198. Engagement pour l’élaboration d’une stratégie globale pour l’énergie dans les pays du Maghreb et les pays européens de proximité dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée ;
199. Renforcement de la concurrence dans le secteur énergétique à travers l’optimisation de la mobilisation  des ressources nationales et locales, l’augmentation sensible des usages des énergies renouvelables et la mise en œuvre effective des complémentarités régionales afin de renforcer l’efficacité énergétique au plan national ;
200. Intensification des investissements dans les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire) notamment à travers des partenariats public-privé et la mobilisation de 15 MM de DH  annuellement ;
201. Renforcement des efforts de maîtrise et d’efficacité énergétiques (gestion de la demande) et augmentation du niveau de l’efficacité énergétique à  hauteur de 15 % à l’horizon 2021 ;
202. Renforcement de la capacité de production de l’énergie à partir de ressources hydrauliques et thermiques sur la façade atlantique ;
203. Augmentation de la part de production des énergies renouvelables en assurant l’équilibre entre le solaire, l’éolien et l’hydraulique ;
204. Accélération du rythme de remplacement  des sources d’énergies  fossiles par les sources renouvelables, propres et durables, afin de préserver l’environnement ;
205. Mise en place de mesures incitatives en vue d’attirer l’investissement étranger et des partenaires internationaux de haut calibre tant dans le domaine pétrolier que dans celui des énergies renouvelables ;
206. Mise en place d’un plan national et régional pour la mise à niveau des ressources humaines en vue de renforcer leurs compétences et de développer leurs capacités sur les plans scientifique, technique et managérial ;
207. Appui à la recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables  et établissement de partenariats d’envergure avec les établissements universitaires et les centres de recherche en vue de les encourager à créer des laboratoires spécialisés en la matière.
 
Le commerce :
 
208. Elaboration d’une nouvelle stratégie nationale et régionale à travers l’implication effective de l’ensemble des intervenants en vue d’unifier la vision stratégique et d’harmoniser les mécanismes d’intervention dans les domaines du commerce et de la distribution ;
209. Consacrer une journée du mois de mai de chaque année pour célébrer la Journée nationale du commerce et de la distribution ;
210. Habilitation du commerce traditionnel et sa modernisation par le biais d’une réforme fiscale globale aux plans national et local ;
211. Renforcement de la couverture sanitaire et sociale des travailleurs du secteur et l’appel à la création d’un fonds pour le soutien de l’affiliation des commerçants à la couverture médicale obligatoire et la mise en place de mécanismes juridiques et réglementaires afin de les accompagner dans la réalisation de cet objectif ;
212. Veille sur la pérennisation  du  fonds  de soutien et de modernisation des commerces de proximité et amélioration de ses structures et de ses ressources financières ;
213. Elaboration d’un programme de formation des commerçants en coordination et en partenariat avec les organisations corporatistes nationales et les Chambres professionnelles ;
 214. Adoption de l’urbanisation commerciale en vue de rationaliser le positionnement et la répartition des activités commerciales ;
215. Promulgation d’une loi interdisant  l’implantation des grandes surfaces commerciales dans les centres-villes et en les soumettant à un cahier des charges qui prend  en considération les spécificités du secteur du commerce de proximité ;
216. Détermination du métier de commerçant et des critères d’acquisition de ce statut selon chacun des métiers du secteur ;
217. Déploiement des efforts nécessaires afin d’intégrer le secteur non formel au tissu du secteur commercial légal et interdiction du commerce de trottoir ;
218. Garantie de la protection professionnelle et sécuritaire des commerçants et dotation des Chambres professionnelles des instruments juridiques et organisationnels les habilitant à assumer pleinement leur rôle et leurs obligations à l’égard de leurs affiliés ;
219. Accélération de l’élaboration des cahiers des charges pour toutes les activités commerciales non répertoriées ;
220. Ouverture de la possibilité pour les organisations professionnelles nationales de bénéficier du système de subventions accordées aux organisations syndicales.
 
Le fret et le transport :
 
221. Elaboration d’une stratégie nationale intégrée couvrant l’ensemble des types de transport dans le cadre d’une approche globale unifiée qui garantit l’amélioration du niveau de compétence nationale en la matière et assure l’équilibre territorial, les conditions de sécurité des transports et la qualité des prestations ;
222. Déclinaison à partir de la stratégie nationale, de stratégies catégorielles (mer, air et terre), sur le court et le moyen termes en vue d’entreprendre les réformes à caractère pressant et de renforcer les structures sectorielles conformément aux objectifs majeurs de la stratégie nationale ;
223. Intégration du transport dans le cadre des processus de développement sur la base d’une vision prospective de l’avenir visant à élaborer un système qui intègre l’ensemble des types de transport, prend en considération les profondes mutations du tissu urbain et les nouveaux besoins des différentes catégories sociales ;
224. Elaboration d’une vision globale et intégrée adossée à la planification prospective et à l’approche proactive sur la base d’une démarche participative en vue de tracer l’avenir des transports et de l’orienter judicieusement afin de relever le niveau des performances du développement national en la matière;
225. Adoption d’une politique de transport cohérente et harmonieuse et élaboration de stratégies nationales et régionales qui ne se confinent pas dans les limites géographiques de telle ou telle région, mais prennent en compte les nécessaires intégrations inter-régionales par le biais de partenariats productifs qui consacrent la coopération régionale et garantissent le déplacement  sécurisé et pratique ;
226. Adoption d’une politique nationale et régionale qui encourage le transport collectif, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, et mise en œuvre des mesures appropriées pour orienter l’investissement  vers les équipements, les moyens et les structures adéquates et mobiliser les ressources humaines, techniques et financières appropriées ;
227. Révision du cadre institutionnel de gestion du système de transport terrestre et de la sécurité routière en créant une institution nationale pour conduire et gérer les structures de transport et de circulation de manière cohérente et harmonieuse qui rassemble les diverses spécialités et intègre les divers domaines ;
228. Consécration de l’importance adéquate aux infrastructures de base dédiées au transport routier en vue de solutionner les problématiques prioritaires et de répondre aux besoins des catégories sociales les plus exposées aux dangers, et notamment à travers l’aménagement d’itinéraires et d’espaces dédiés aux cyclistes et aux piétons ;
229. Priorisation de la consécration et de l’aménagement approprié des espaces de déplacement piétonnier par le biais de l’adoption de normes standardisées pour les passages piétons, la codification des ralentissements dans les espaces et les grandes places, ainsi qu’à travers l’aménagement et la libération des trottoirs… ;
230. Association des acteurs économiques et des organisations professionnelles au processus d’élaboration des politiques publiques en matière de transport et de fret, notamment en ce qui concerne les moyens de transport des personnes et des marchandises (taxis, bus et camionnettes) ;
231. Reconsidération de la gestion et de la gouvernance des établissements publics nationaux dans les domaines du transport aérien, maritime et terrestre (Société nationale de transport et de logistique, Société nationale des autoroutes, ONCF, ONDA, ONP, …) en vue de rationaliser leur management, de renforcer les investissements financiers et de qualifier les ressources humaines ;
232. Extension, à l’horizon 2021, du réseau routier et autoroutier à hauteur de 25 %, du réseau ferroviaire à hauteur de 30 %, de la capacité des aéroports à hauteur de 35 %, via un programme d’investissements atteignant les 300 MM de DH pour la période 2016-2021, sur la base de partenariats public-privé ;
233. Amélioration de la sécurité des infrastructures routières à raison de 50 % du réseau national, à l’horizon 2021, à travers la programmation des opérations de signalisation routière, l’installation des équipements de sécurité et le réaménagement des croisements et carrefours dangereux ;
234. Réforme du système des agréments relatif au transport public à travers l’encouragement de la compétitivité entre les acteurs du secteur, l’encouragement de la constitution et de l’intégration des entreprises professionnelles, la création des conditions favorables à l’amélioration de la qualité des prestations et au renforcement du niveau de sécurité des usagers ;
235. Reconsidération du rythme et de la méthodologie de la mise en œuvre du programme national des routes rurales afin d’accélérer le désenclavement des zones éloignées et isolées, en vue d’améliorer le niveau d’accessibilité à ces territoires à hauteur  de 95 % à l’horizon 2021.
 
L’économie numérique :
 
236. Reconsidération de la stratégie numérique nationale en vue de combler ses déficits et de la réorienter de manière rationnelle tout en mobilisant les ressources humaines, techniques et financières adéquates à ce chantier ;
237. Augmentation de la part de l’économie numérique, au sens large, à hauteur de 3 % du PIB industriel, avec l’augmentation du nombre d’emplois dans ce domaine, à l’horizon 2021 ;
238. Rattrapage du retard en matière de développement des infrastructures numériques, ainsi que dans le chantier des services publics via Internet (E-Gov) ;
239. Amélioration sensible de la gouvernance de l’action publique en faveur du développement de l’économie numérique, notamment à travers la création d’une institution dédiée au pilotage, à l’accompagnement et à l’arbitrage dans le domaine de l’économie numérique en la dotant des prérogatives et de compétences adéquates ;
240. Harmonisation du code du commerce, et du cadre juridique et réglementaire du secteur financier et du code du travail en vue de libérer l’innovation, la créativité et l’initiative privée en matière d’économie numérique ;
241. Renforcement de l’appui pour la création des entreprises économiques numériques : création d’incubateurs régionaux pour l’accompagnement et la domiciliation des start-up au sein des écoles supérieures, des universités et des bassins industriels ;
242. Mobilisation de 100 mille mètres carrés en faveur des industries numériques ;
243. Prise en charge de la question des ressources humaines dans le secteur : intégration des plans de formation destinés au domaine des TIC dans le contrat-programme de la formation pour le secteur industriel, création d’une filière pour les industries numériques au sein des écoles d’ingénieurs et de commerce ainsi qu’au sein des universités, intégration des notions et des modèles d’économie numérique dans les curricula de l’enseignement primaire et secondaire ;
244. Renforcement de la recherche-développement : application d’exonérations fiscales pour les activités de recherche-développement et appui à l’établissement de contrats-programmes entre les écoles supérieures, les universités et les entreprises, ainsi que l’encouragement de partenariats public-privé et la création d’un fonds doté d’un capital de 1 MM de DH pour le soutien de l’investissement dans le domaine ;
245. Création d’un fonds  capital-risque doté d’un  capital de 5 MM de DH pour l’encouragement de l’investissement dans le secteur de l’économie numérique ;
246. Renforcement du chantier de la confiance numérique : sensibilisation en matière de sécurité numérique, renforcement de la confiance, respect des données à caractère privé, bases de données ouvertes, etc.
 
L’économie sociale :
 
247. Elaboration d’une politique globale pour l’économie sociale et solidaire cohérente et claire à travers le renforcement de la gouvernance à même de dynamiser et de développer le secteur ;
248. Adoption d’un cadre législatif adapté aux spécificités du Maroc et à la culture de la solidarité et de l’échange des intérêts et services enracinée en son sein ;
249. Accompagnement des acteurs du secteur afin d’assurer leur arrimage aux politiques économiques et grands projets du pays ;
250. Développement de l’esprit d’initiative par le biais de la révision du statut d’autoentrepreneur en l’étendant aux TPE employant plus d’une personne et à d’autres secteurs d’activités ainsi que le relèvement du seuil du bénéfice de ce statut en termes de chiffre d’affaires ;
251. Incitation financière pour l’auto-emploi des chômeurs et pour les jeunes créateurs d’entreprises individuelles à travers l’octroi d’une subvention de 10.000 DH à titre de proposition assortie d’un seuil déterminé de l’importance de l’investissement lors de la création de l’entreprise individuelle ;
252. Simplification des procédures de création de l’entreprise individuelle et baisse des charges de constitution ;
253. Simplification des  procédures de déclaration auprès de l’administration fiscale ;
254. Elaboration d’un cadre réglementaire pour organiser les filières de financement alternatif, genre Business Angels ou Crowdfunding ;
255. Mise en place d’offres de financement spécifiques aux TPE dotées conjointement par des apports de la Caisse centrale de garantie et les banques privées ;
256. Lancement d’un programme de création de start up sous forme d’un fonds pour le soutien de l’entreprise innovatrice afin d’accompagner un lot initial de 500 unités, à hauteur d’une enveloppe budgétaire atteignant les 500 millions de DH annuellement, pour des entreprises marocaines et étrangères agissant au Maroc en provenance des pays africains, arabes et européens ;
257. Elaboration d’un programme ambitieux de crédits avec une garantie institutionnelle partielle pour les banques via la Caisse centrale de garantie ;
258. Service  rémunéré en partie pour les institutions opérant dans l’encadrement des jeunes et des chômeurs désirant créer des entreprises dans les domaines des soft skills, de la gestion financière et de l’audit, du conseil en management des entreprises, sur des périodes atteignant les 18 mois ;
259. Création d’un nouveau régime d’assurance maladie et de retraite spécifique à l’autoentrepreneur ;
260. Renforcement  du professionnalisme des structures d’accompagnement et d’appui aux porteurs de projets ;
261. Appui à l’accès des TPE aux marchés publics ;
262. Création d’un cadre réglementaire favorisant le développement des partenariats entre le secteur privé, les universités et les établissements de formation supérieure en vue d’encourager l’émergence  de projets entrepreneuriaux privés ;
263. Généralisation de la création de filières dédiées à l’esprit d’entreprise et à l’initiative dans les curricula éducatifs dès le cycle primaire ;
264. Elaboration d’une politique nationale dédiée à l’entreprise féminine y compris la mise en place d’un cadre approprié à l’appui  du parrainage et des formations en vue de renforcer le travail en réseau et du perfectionnement des compétences existantes ;
265. Traitement approprié du secteur non formel à travers l’intégration de 100. 000 unités non formelles dans le cycle économique ordinaire sur une période  de cinq ans ;
266. Elaboration d’une stratégie globale pour lutter contre les activités économiques non formelles en associant l’ensemble des acteurs sur la base d’un diagnostic et d’une typologie objective et rationnelle de ces activités qui représentent une vraie menace pour l’économie nationale ;
267. Proposition d’une amnistie fiscale de deux ans pour le passage d’une activité non formelle à une activité formelle ;
268. Mise en place de mesures sociales particulières en faveur des petits et des très petits entrepreneurs (offres d’habitat social, système de retraites, couverture médicale, etc.) ;
269. Intégration de mesures spécifiques dans le cadre du pacte pour l’investissement  en prévision ;
270. Elaboration d’une stratégie pour le développement de filières de formation compatibles avec les activités et les métiers non structurés formellement ;
271. Mise en place d’un plan d’action pour la sensibilisation et la formation à travers tous les canaux disponibles avec la participation des régions, des collectivités territoriales, des départements de l’intérieur, du commerce et d’industrie, de l’agriculture, ainsi que des associations de microcrédit ;
272. Renforcement des sanctions contre  l’évasion fiscale et amélioration des dispositifs de contrôle.
 
Le tourisme :
 
273. Elaboration d’une nouvelle vision stratégique visant la diversification de l’offre touristique, sa complémentarité et le renforcement de sa dimension régionale, tout en relevant le niveau des investissements dans le secteur ;
274. Développement et mise en œuvre d’une stratégie intégrée et adaptée de l’offre touristique et amélioration de l’attractivité des régions ;
275. Mise en place de mesures intégrées en faveur du développement  du tourisme durable  avec l’élaboration de mécanismes appropriés pour le suivi et l’évaluation des indicateurs de la durabilité pour le secteur ;
276. Renforcement des capacités d’accueil avec 220 mille nouveaux lits à l’horizon 2021 dont 160 mille lits hôteliers et 60 mille lits sous forme d’une offre alternative et expérimentale d’un tourisme thématique haut de gamme ;
277.   Réalisation du chiffre de 20 millions de touristes à l’horizon 2021 en augmentant la part du Maroc dans les marchés  européens traditionnels et le prélèvement d’un million de touristes sur les marchés des pays émergents ;
278. Triplement des statistiques du tourisme familial enregistrés en 2010 à l’horizon 2021 en vue de démocratiser le tourisme domestique ;
279. Relèvement du niveau des emplois créés dans le secteur touristique sur l’ensemble du territoire national à l’horizon 2021 ;
280. Augmentation de la part du tourisme dans le PIB national de deux points à l’horizon 2021 afin d’atteindre un  volume de 150 MM de DHcontre 60 MM de DH actuellement ;
281. Valorisation et préservation des ressources naturelles rurales, ainsi que le respect de l’authenticité culturelle et sociale dans les complexes d’avenir en leur accordant des avantages économiques et sociaux adéquats ;
282. Développement d’une offre maritime concurrentielle au niveau international ;
283. Elaboration d’une offre d’animation touristique riche, diversifiée et intégrée aux infrastructures touristiques en vue d’améliorer le produit touristique marocain et de le rendre plus attractif et plus concurrentiel ;
284. Mobilisation d’un financement public novateur en intensifiant les partenariats public-privé dans les opérations d’aménagement et de développement touristiques des terrains dédiés, et mobilisation de 40 MM de DH d’investissement pour le secteur, y compris la part du Fonds marocain pour le développement touristique ;
285. Mise en œuvre d’une stratégie de marketing orientée et ambitieuse en direction de la clientèle marocaine intérieure et dans ses diverses régions ;
286. Elaboration d’une politique du transport  aérien compatible avec les ambitions des régions ;
287. Mise à niveau de l’offre touristique des PME à travers le renforcement de la compétitivité du secteur et la professionnalisation des acteurs de l’ensemble de la chaîne du produit touristique par le biais de la mise en place de mécanismes d’orientation et d’appui spécifiques aux PME ;
288. Appui à l’essor d’acteurs référentiels du secteur en vue d’encourager la mise en réseau à travers l’ensemble de la chaîne des valeurs touristiques, tout en améliorant l’encadrement de l’animation touristique via une réforme réglementaire ;
289. Mise à niveau des ressources humaines à travers l’amélioration de la qualité de la formation professionnelle dans le cadre d’un contrat-programme entre les écoles hôtelières, l’OFPPT et les groupes hôteliers ;
290. Accompagnement des initiatives d’accueil touristique alternatif (formation-contrôle) ;
291. Dynamisation de la stratégie de co-développement entre le Maroc et l’Europe ;
292. Renforcement des critères de durabilité dans les critères organisationnels ;
293. Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale par une institution dédiée au pilotage stratégique au sein d’une structure supérieure pour le suivi et l’évaluation de la cohérence des stratégies sectorielles ;
294. Mise en œuvre des principes de la bonne gouvernance et du management  stratégique dans le secteur touristique avec la prise en compte des exigences écologiques pour un tourisme durable.
 
 

3. Le domaine sociétal : Vers une société démocratique, juste et ouverte à toutes les potentialités

55  Assez...  555  mesures
La femme :
 
295. Reconsidération de la loi organique de l’instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de ségrégation avec l’objectif de la transformer en une instance de défense et de promotion des droits de l’Homme, faisant en sorte qu’elle soit spécialisée dans les affaires concernant la femme ;
296. Poursuite du processus de réhabilitation et d’équité envers les femmes marocaines de manière à leur permettre de jouir pleinement de leurs droits et devoirs en tant que citoyennes de plein droit, et en tant qu’actrices et partenaires essentielles dans l’édification du Maroc de la justice, de l’égalité et de la dignité ;
297. Renforcement de la prise de conscience générale de la nécessité de soutenir la femme marocaine pour aplanir l’ensemble des obstacles socio-culturels qui l’empêchent de participer activement à la marche du développement et au processus démocratique en cours ;
298. Elaboration   de mécanismes appropriés pour asseoir l’équité politique économique et sociale en faveur des femmes à travers la mise en œuvre positive des dispositions constitutionnelles, le bannissement de toutes les formes de ségrégation et l’encouragement de la participation des femmes dans tous les domaines sociétaux ;
299. Renforcement de la représentativité des femmes  dans les sphères de prise de décision politique et économique conformément aux dispositions de la « ségrégation positive » qu’il convient d’adopter en tant que mécanisme visant à corriger les situations de ségrégation imposées à la femme pour des motifs socio-culturels ;
300. Adoption de l’approche genre dans  l’ensemble des  politiques sectorielles ainsi que dans le budget général de l’Etat et la considérer comme un levier méthodologique pour la réalisation de l’égalité effective entre l’homme et la femme et pour la réduction des inégalités entre eux ;
301. Harmonisation du cadre juridique référentiel national avec les contenus et les dispositions des traités et conventions internationales, notamment  ceux concernant la réforme du Code de la famille ;
302. Mise en œuvre d’une justice pénale équitable pour la femme et promulgation d’une loi avancée opposée à la violence du genre et à même d’asseoir une nouvelle culture en la matière ;
303. Reconnaissance de la part de l’Etat marocain du travail non rétribué des femmes dans la perspective de prévoir des compensations financières dans ce domaine  et l’adoption de politiques  favorables au renforcement  de l’économie sociale qui devrait contribuer à l’autonomie économique des femmes ;
304. Facilitation de l’accès des filles à la scolarité et de la poursuite de leur parcours scolaire notamment  en milieu rural  et dans les zones péri-urbaines ;
305. Renforcement  du cadre juridique relatif à la santé reproductive en assurant la gratuité et les facilités d’accès  aux prestations médicales en la matière ;
306. Garantie du droit des ayants droit à bénéficier des pensions des femmes affiliées aux caisses de retraite en cas de décès ;
307. Pénalisation  de la ségrégation en matière de salaire entre les travailleuses et les travailleurs dans le secteur privé et adoption de mécanismes spécifiques à cela en matière d’inspection du travail, en intensifiant par ailleurs la lutte contre le travail des filles mineures ;
308. Réforme de la loi organique des finances en institutionnalisant  l’approche genre dans le budget et  en privilégiant les budgets favorables au genre en matière de dépenses publiques en vue d’assurer l’égalité de jouissance du bien public, ainsi que la réforme du Code fiscal conformément aux principes d’une justice fiscale favorable à la femme, et l’observation de ces obligations dans l’adoption des budgets locaux ;
309. Appui à la participation politique et syndicale des femmes et extension de leur représentativité dans les instances de prise de décision politique  et économique en application du principe d’égalité et d’équité, par le biais de l’amendement du Code électoral ;
310. Considération de l’éducation, la santé, le logement et la lutte contre l’analphabétisme comme entrant dans la sphère des responsabilités fondamentales de l’Etat, et la garantie pour la femme de bénéficier de ces droits à travers la prise en compte du mécanisme de l’approche genre à la faveur de l’adoption des plans d’action et des budgets  y afférents et lors de leur évaluation ;
311. Généralisation du droit à  l’éducation de la petite fille et garantie de la gratuité et du caractère obligatoire  en la matière, notamment en milieu rural, en mettant en œuvre une véritable stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme et la déperdition scolaire en milieu féminin, ainsi qu’en restructurant l’éducation non formelle ;
312. Introduction de l’éducation sur l’égalité homme-femme dans la vie publique et privée dans les curricula scolaires, lutte contre les clichés stéréotypés pour chacun des deux sexes et révision des manuels et programmes scolaires à la lumière de l’esprit des conventions internationales sur le sujet et notamment la mise en œuvre de l’article 5 de la convention relative à l’élimination de toutes les formes de ségrégation à l’égard de la femme ;
313. Elimination des programmes et spots publicitaires qui consacrent le regard infériorisant sur la femme et les clichés stéréotypés négatifs sur la femme dans les médias (électroniques, imprimés et audiovisuels), en donnant accès aux médias publics et privés aux organisations féminines et aux institutions de défense des droits de l’Homme ;
314. Lutte contre la traite organisée des femmes et des enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, et l’approbation du protocole d’interdiction, de répression et de sanction de la traite des personnes, ainsi que la fourniture de prestations juridiques et sociales aux victimes de l’exploitation organisée des femmes et des enfants ;
315. Mise en place de dispositifs préventifs pour la prise en charge de la situation des mères abandonnées, dont  les mères célibataires, la promotion de la situation des femmes et des filles victimes des violences sexuelles et du viol incestueux ;
316. Démocratisation du champ de l’information et de la communication et sa restructuration sur la base de l’égalité, de la liberté, du pluralisme, de la diversité, du genre et de la bonne gouvernance afin d’asseoir un système de communication démocratique, éclairé, porteur de valeurs culturelles et  favorables aux principes d’égalité et aux valeurs des droits de l’Homme et de l’humanisme.
 
L’enfance :
317. Evaluation des politiques publiques destinées à la situation de l’enfance et élaboration d’une nouvelle stratégie nationale et régionale conforme aux dispositions constitutionnelles et à l’actualisation du référentiel international en matière de droits de l’enfant ;
318. Elaboration et mise en œuvre de mécanismes et de procédures unifiées pour la conception et l’exécution de plans d’action au niveau local découlant de la stratégie nationale à travers l’implication des acteurs locaux dans  les phases de préparation, d’exécution et d’évaluation, et en privilégiant les opérations de proximité à retombées positives ;
319. Reconsidération du cadre institutionnel relatif à la protection de l’enfance, aux niveaux national et régional, afin d’accélérer les opérations d’intervention et d’améliorer leur qualité en vue d’assurer à l’enfant la protection contre la violence et les abus, en veillant sur le  renforcement du rôle du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance dans la proposition de garanties suffisantes pour la préservation des droits de l’enfant ;
320. Elaboration d’un plan d’action national pour la qualification des ressources humaines concernées par la situation de l’enfance afin d’en renforcer les compétences et de perfectionner les méthodes de travail et le monitoring de l’actualité internationale en la matière à travers la programmation de débats thématiques et de sessions d’initiation et de formation continue ;
321. Elaboration d’un plan d’action intégré destiné aux acteurs en charge du suivi et de l’accompagnement afin de renforcer leurs capacités et d’améliorer le niveau de leurs performances  lors de leur contact avec les enfants en situation difficile (sécurité nationale, gendarmerie nationale, santé, justice, emploi…) ;
322. Elaboration et mise en œuvre d’une campagne de communication nationale sur le thème des droits de l’enfant afin de vulgariser les informations pertinentes en matière de lutte contre les actes contraires aux dispositions juridiques (exploitation, violence…) et renforcement  des programmes de sensibilisation et de communication afin de disséminer la culture de la protection de l’enfance ;
323. Interdiction de l’emploi des enfants de moins de 18 ans et de leur exploitation dans les espaces professionnels et intensification et coordination des opérations de terrain destinées à réprimer les contrevenants ;
324.  Amélioration des prestations sanitaires destinées à la mère et à la néo-natalité avec comme objectif de réduire le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;
325. Généralisation et extension des campagnes de vaccination contre les maladies graves pour tous les enfants conformément aux principes du droit à la santé, à la justice territoriale et à l’égalité pour tous ;
326. Elaboration d’un plan d’action national, avec un nouveau souffle dans les dispositions, pour lutter contre la déperdition scolaire et mettre en œuvre de manière totale et définitive le caractère obligatoire de l’éducation en faveur de l’enfance, à l’horizon 2021 ;
327. Réintégration de l’ensemble des enfants non scolarisés ou en abandon scolaire dans les divers cycles de formation afin de les protéger contre les périls de la marginalité, de l’extrémisme et de la violence ;
328. Appui et renforcement des actions éducatives et de loisir destinées aux enfants en partenariat avec les collectivités locales et la société civile à travers la conception et la mise en œuvre de programmes d’animation annuels dans les complexes culturels, les établissements scolaires, les maisons de jeunes et les clubs sportifs ;
329. Reconduction des initiatives ambitieuses visant à renforcer les compétences des enfants à travers un plan d’action intégré pour organiser et généraliser les activités de colonies de vacances (de printemps et d’été), et encadrement et animation des manifestations dédiées à la promotion de la lecture (sur papier et sur support numérique), notamment en milieu rural ;
330. Mise en œuvre d’une approche de proximité en organisant des opérations intégrées directement à l’échelon régional et local en partenariat avec la société civile en vue de lutter contre le fléau des enfants abandonnés et de la rue et leur réintégration dans le giron familial ;
331. Renforcement des mécanismes de protection des enfants orphelins et des enfants abandonnés, en encourageant et en accélérant les procédures de prise en charge et la recherche d’alternatives à l’approche institutionnelle en vue de réduire les effectifs des enfants dans les établissements de prise en charge ;
332. Développement du partenariat entre l’Etat et la société civile en matière de protection de l’enfance à travers l’élaboration d’un cadre référentiel pour les programmes contractuels sur la base d’objectifs et de mécanismes définis, avec par ailleurs l’élaboration d’un programme type de partenariat avec les collectivités locales afin de créer et de financer des espaces publics intégrés pour l’animation éducative au profit des enfants ;
333. Renforcement  des mécanismes destinés à assurer la participation effective des enfants  dans la vie locale et leur formation précoce, du point de vue social et culturel, à travers « les assemblées communales de l’enfant » qu’il convient d’inciter les collectivités élues à former et à soutenir.
 
La jeunesse :
 
334. Reconsidération des politiques publiques destinées à la jeunesse à travers l’élaboration d’une stratégie nationale créative et intégrée fondée sur la mobilisation de l’ensemble des ressources et des capacités disponibles dans les différentes secteurs et domaines concernés à travers une méthodologie partagée et cohérente ;
335. Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la jeunesse en adoptant une approche participative qui permet aux jeunes d’exprimer leurs opinions au cours de la préparation des programmes qui leur sont destinés ainsi que lors de leur mise en œuvre, de leur suivi, de leur évaluation et de la mesure de leur impact sur la société et sur la vie des jeunes eux-mêmes ;
336. Elaboration et mise en œuvre de politiques publiques volontaristes en vue d’insuffler la dynamique nécessaire à l’emploi des jeunes à travers la restauration de leur confiance dans la société et le lancement d’initiatives et de mesures cohérentes afin de donner un nouveau souffle à l’emploi et à la création de nouvelles opportunités de travail, tout en observant scrupuleusement les principes  de l’équité et de l’égalité des chances ;
337. Standardisation et harmonisation d’un cadre référentiel unifié pour les contractualisations et les partenariats avec les associations et les clubs de jeunes en vue de réaliser des programmes communs qui donnent la priorité à l’éducation sociale, à l’encadrement politique et culturel, ainsi qu’à l’animation de cycles de stages d’initiation et de formation dans les divers domaines du savoir ;
338. Examen des possibilités de faire bénéficier les jeunes de certaines prestations par le biais de l’instauration d’une carte jeune permettant d’accorder aux jeunes des réductions dans les transports publics et la possibilité d’accéder aux salles de théâtre et de cinémas, ainsi qu’aux espaces d’estivage avec des conditions préférentielles ;
339. Développement du cadre contractuel public-privé afin de permettre aux jeunes diplômés l’accès à un premier emploi dans le cadre d’un contrat de travail en bonne et due forme et des engagements précis des employeurs et des autorités publiques ;
340. Elaboration d’un plan d’action de formation comprenant des programmes de création et d’intégration de l’entreprise au profit des jeunes durant la période du contrat de travail dont le type de financement sera assuré à partir des rentrées de la taxe au titre de la formation professionnelle ;
341. Lancement d’une campagne nationale pour la motivation des jeunes et la valorisation de leurs performances et initiatives dans les différents domaines technologiques, artistiques et intellectuels (informatique, musique, écriture, arts plastiques, théâtre, métiers de l’image…) tant collectivement qu’individuellement ;
342. Création d’un Observatoire national pour les questions relatives à la jeunesse en charge de la collecte des données, de l’élaboration des études et la proposition de solutions aux diverses problématiques posées, en coordination et en collaboration avec les établissements universitaires et les centres de recherche aux plans national et international ;
343. Examen de la possibilité de lancement d’un service citoyen volontaire concernant les jeunes lauréats des universités destiné à la participation dans l’animation des rencontres de communication et dans les campagnes de lutte contre l’analphabétisme et de soutien scolaire contre le prolongement de la perception de la bourse estudiantine durant 2 ans supplémentaires;
344. Mise en œuvre de mesures appropriées pour amener les promoteurs immobiliers à créer des espaces spécifiques aux activités de la jeunesse en les inscrivant parmi les documents d’urbanisme relatifs aux projets en cours de montage ;
345. Mise en œuvre de mesures adéquates pour l’accompagnement des diverses promotions de lauréats des filières universitaires généralistes en vue de bénéficier de sessions de formation spécialisées et techniques destinées à renforcer leurs compétences et à faciliter leur insertion dans la vie professionnelle ;
346. Encouragement des jeunes pour l’initiative collective et le montage de projets communs (création de PME, lancement de produits économiques et commerciaux particuliers, etc.), en prenant en compte les centres d’intérêt des jeunes et leur diversification selon la catégorie de jeunes ciblée (élèves, étudiants, fonctionnaires, salariés, chômeurs, jeunes en situation d’handicap, etc. )
 
La société civile :
 
347. Adoption d’une approche globale ouverte sur la société civile, (en matière de développement, d’éducation, de culture, de sport, de droits humains, de la question féminine, etc.), en lançant un véritable dialogue destiné à consacrer la démocratie participative et renforcement du rôle vital de l’acteur civil dans la mobilisation des citoyens et la participation politique, économique, sociale, humanitaire et culturelle ;
348. Mise en œuvre des principes et dispositions constitutionnelles contenus dans la Constitution de 2011, selon  des orientations adaptées au processus de la construction démocratique, au renforcement des libertés et des droits et à la réalisation du développement sociétal intégré ;
349. Révision profonde des dispositions du dahir du 15 novembre 1958 encadrant les associations en vue de prendre en compte les profondes mutations sociales et accompagner l’actualité en matière d’action civile et les exigences de la pratique associative ;
350. Mise en place de mécanismes en vue d’accompagner les politiques publiques destinées à développer la vie civile par le biais de l’accompagnement de la société civile en matière d’encadrement et de réalisation de projets et de programmes dans les domaines du développement et de l’action sociale, et de la mise à disposition de ces acteurs des outils nécessaires à la professionnalisation de leurs interventions ;
351. Accompagnement des rôles vitaux confiés aux diverses composantes de la société civile sur les différents fronts, tant en matière de fourniture d’infrastructures et de divers équipements  et moyens qu’en matière d’appui à l’action associative ;
352. Mobilisation de ressources suffisantes en vue d’assurer une formation intégrée destinée aux acteurs de la société civile et des partenaires concernés en vue de renforcer les capacités et les compétences, la modernisation et la rationalisation des méthodologies d’intervention, d’encadrement et de fonctionnement ;
353. Elaboration d’une stratégie pour la formation et la formation continue, en partenariat avec la société civile, les secteurs public et privé, et destinée à l’élaboration de programmes adaptés aux divers domaines d’intervention des ONG, portant sur la conception des projets, le management administratif et financier, les techniques d’animation et de communication, etc. ;
354. Rationalisation du financement de la société civile, mobilisation des ressources financières  appropriées et fixation des procédures de leur affectation, ainsi que l’élaboration des mécanismes adéquats pour le contrôle et l’audit, tout en respectant l’indépendance des ONG et leur préservation de la tutelle de l’Etat, des acteurs politiques ou des groupes privés ;
355. Harmonisation des procédures et mécanismes de financement public et privé afin d’assurer l’égalité des chances et l’équité en la matière pour toutes les composantes de la société civile, avec également la clarification des modalités de suivi et d’évaluation en vue de rationaliser les dépenses ;
356. Examen de la possibilité de création d’un fonds national ou de fonds régionaux pour l’appui aux projets de la société civile permettant de mobiliser les ressources financières et leur gestion de manière rationnelle et transparente empêchant le cumul des sources de financement et leur dédoublement durant la même année financière ;
357. Création d’un Observatoire national pour la recherche sur la société civile et les politiques publiques afin de collecter les données, d’analyser les indicateurs, d’identifier les bonnes pratiques, et d’encourager les études et recherches sur la démocratie participative, et l’action associative, en partenariat contractuel avec les centres de recherche et les établissements universitaires ;
358. Appui à la contribution des composantes de la société civile dans les efforts de la diplomatie parallèle et la mobilisation de toutes les formes de soutien nécessaires en leur faveur afin qu’elles remplissent pleinement leur rôle en complémentarité avec la diplomatie officielle pour la défense des intérêts nationaux.
 
Les personnes en situation de handicap :
 
359. Elaboration d’une stratégie intégrée étalée sur une période de dix ans en en faisant découler un plan d’action urgent pour lequel seront affectées les ressources humaines et financières nécessaires afin de traiter des problématiques prioritaires ;
360. Actualisation du cadre législatif relatif aux droits des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux orientations générales des conventions internationales ;
361. Lancement d’une campagne nationale consacrée à l’accessibilité mobilisant l’ensemble des secteurs, établissements publics, collectivités territoriales, secteur privé, entreprises de bâtiment et d’équipement, ainsi que les médias et les supports de communication ;
362. Réservation d’une part des postes d’emploi dans les entreprises privées de plus de 50 salariés et plus en faveur des personnes en situation de handicap, en prévoyant par ailleurs des mesures fiscales incitatives aux entreprises employant une personne en situation de handicap, et création d’un prix national annuel pour la distinction des entreprises en matière d’intégration sociale des personnes handicapées ;
363. Elaboration d’un programme national  intégré pour encourager et inciter à la création d’ateliers de production adaptés et de coopératives de production en partenariat avec les établissements publics, les collectivités locales, les associations et les accompagner dans leur phase de lancement, matériellement et techniquement, ainsi que dans la commercialisation de leurs produits ;
364. Déploiement d’efforts accélérés pour la relance du rythme d’ouvertures de classes polyvalentes  dans l’enseignement public afin de garantir le droit des enfants handicapés à l’éducation et  de s’assurer de la qualité des programmes d’éducation et de formation qui leur sont destinés, ainsi que des prestations paramédicales fournies ; ouverture également de parcours adaptés dans les collèges et institutions de formation professionnelle ;
365. Mise en place d’un plan d’action national pour la création de centres socio-éducatifs dédiés aux personnes en situation de handicap  mental en partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, en donnant la priorité aux régions non bénéficiaires, avec une prise en charge par l’Etat des dépenses d’éducation et de rééducation médicale pour les enfants lourdement handicapés issus de familles nécessiteuses ;
366. Activation de l’assistance sociale pour les personnes en situation de cécité ou de déficience visuelle avec le renforcement du réseau des phonothèques et la mise à niveau et l’actualisation des curricula destinés à l’éducation et à la formation des personnes en situation de cécité ou déficience visuelle ;
367. Application d’exonérations fiscales sur les matériels adaptés au handicap, dont les véhicules importés aménagés pour les handicapés qu’il convient d’exonérer des taxes douanières, encouragement d’une production nationale des véhicules et moyens de transport adaptés à cette population en exonérant les associations et institutions en charge des enfants en situation de handicap du versement des taxes annuelles sur les véhicules de transport scolaire ;
368. Appui au programme de soutien social et son extension avec l’allégement des charges liées à des traitements médicaux de certaines maladies chroniques inhérentes au handicap mental ainsi que le subventionnement des prothèses médicales ;
369. Elaboration d’un cadre contractuel référentiel pour développer, soutenir et institutionnaliser les mécanismes de partenariat avec les associations et les institutions agissant dans le domaine du handicap, en mettant en place les mesures appropriées pour l’incitation et l’encouragement des activités de création artistique et sportives des personnes en situation de handicap ;
370. Elaboration d’un plan d’action national pour la mise à niveau des médias nationaux, notamment audiovisuels, à travers l’investissement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication afin de permettre aux personnes en situation de handicap de jouir de leur droit à l’information et à la connaissance.
 
Les personnes âgées :
 
371. Elaboration d’une stratégie nationale avec une dimension régionale pour l’adoption d’une approche participative élargie assurant la contribution des acteurs et des experts concernés, ainsi que les diverses composantes de la société civile, en vue d’asseoir une nouvelle culture en faveur des droits des séniors et imagination de mécanismes appropriés pour leur apporter l’assistance et la protection adéquates ;
372. Renforcement de la dimension régionale dans l’assistance aux séniors en élaborant un cadre contractuel aux objectifs bien définis dans lequel l’Etat et les régions mutualisent leurs efforts afin d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action à l’échelon local, lesquels prennent en compte les spécificités des catégories sociales visées ;
373. Révision du cadre législatif et institutionnel relatif à la prise en charge des personnes âgées afin d’actualiser et de renforcer les politiques publiques relatives à cette catégorie sociale et d’améliorer leurs conditions de vie ;
374. Mise en œuvre d’un plan d’action national orienté vers la création et l’animation d’espaces polyvalents en partenariat entre l’Etat, le secteur privé, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les associations concernées afin de fournir une batterie de prestations diverses aux séniors ;
375. Engagement des mesures à même d’étendre la couverture sociale et sanitaire pour qu’elle bénéficie également aux personnes âgées et le déploiement des efforts appropriés pour généraliser progressivement les pensions de retraite ;
376. Mise en place de mécanismes pour alimenter un fonds national dédié aux besoins des personnes âgées  ne disposant pas de pensions de retraite ni de revenus stables et réguliers et ne bénéficiant pas de la solidarité familiale ;
377. Mise à niveau des institutions dédiées aux personnes âgées nécessiteuses à travers l’élaboration d’un plan d’action national pour la restauration des espaces d’hébergement (rénovation des infrastructures, dotation de ces espaces en équipements appropriés, renforcement des capacités et des compétences des ressources humaines, etc.) ;
378. Renforcement des programmes de formation destinés au développement de l’assistance médicale aux personnes âgées (intégration des spécialités de gérontologie dans les curricula des facultés de médecine, création d’espaces de prise en charge gérontologique dans les hôpitaux, etc.), avec la mise en œuvre d’un programme conséquent pour la formation initiale et continue  en faveur des cadres spécialisés dans la prise en charge et l’assistance aux personnes âgées ;
379. Elaborer des formules appropriées de contractualisation avec les associations de séniors afin de soutenir et d’encourager les processus de communication avec eux, avec la conception d’un programme national de valorisation de l’expérience et de l’expertise des séniors volontaires pour le bénévolat dans divers domaines de l’action sociale et humanitaire (lutte contre l’analphabétisme, interventions dans les centres sociaux, etc.) ;
380. Mise en œuvre de mesures appropriées pour la production et la diffusion de programmes médiatiques (notamment en audiovisuel) avec comme objectif de répandre et de généraliser la culture de l’assistance sociale et sanitaire destinée aux personnes âgées.
 
Le sport :
 
381. Elaboration d’une stratégie nationale intégrée qui prenne en compte de l’ensemble des dimensions économiques et socio-culturelles du secteur des sports, en mettant en œuvre une approche participative élargie qui assure l’implication des différents acteurs gouvernementaux, des partenaires socioéconomiques, des diverses composantes de la société civile et de la communauté des experts en sport ;
382. Mise en œuvre des principes de la bonne gouvernance dans le management sportif, notamment en matière de rationalisation de la gestion financière par le biais de l’adoption de mécanismes rigoureux qui définissent les modalités d’une répartition équitable de la ressource financière parmi l’ensemble des disciplines sportives, selon les objectifs escomptés ;
383. Révision du cadre législatif et réglementaire relatif au sport en vue d’actualiser et de standardiser les dispositifs juridiques  et de renforcer les métiers liés aux sports (administrations publiques, fédérations, clubs, centres de formation, etc.) ;
384. Révision globale de l’état du sport à travers la réalisation d’une évaluation objective de l’état des lieux du secteur du point de vue institutionnel, réglementaire et technique, en vue d’adapter l’encadrement sportif, de relever le niveau des compétences et d’habiliter les ressources humaines et financières ;
385. Elaboration d’une carte sportive équilibrée en observant les principes de l’équité territoriale, de l’égalité et de l’égalité des chances, en matière de création et d’aménagement des installations sportives et de mise en œuvre des projets et des programmes sportifs ;
386. Renforcement de la dimension régionale à travers l’élaboration de plans d’action régionaux spécifiques découlant de la vision stratégique  nationale  et adossés à des dispositifs de contractualisation avec les régions visant à réaliser un développement sportif local soutenu ;
387. Elaboration d’une nouvelle vision intégrée pour la modernisation du management sportif, la consécration de la bonne gouvernance et des pratiques démocratiques et la reconsidération des compétences et des prérogatives des organismes concernés par le secteur sportif national ;
388. Mise en œuvre d’un plan d’action national pour la mobilisation de l’ensemble des acteurs sportifs en vue de les faire adhérer collectivement et spontanément aux processus de promotion des affaires concernant le sport national, dans l’ensemble des territoires et des régions ;
389. Mise en œuvre de mesures incitatives visant à multiplier les effectifs des personnes concernées par la question des sports et la pratique sportive : amateurs de sports, sportifs affiliés aux fédérations, installations sportives, encadrement qualifié, etc. ;
390. Création d’un Observatoire national pour le monitoring et l’évaluation des plans d’action sportifs de toutes les disciplines (sur le plan national et international),  et au niveau de l’ensemble des régions afin de mettre à la disposition des acteurs sportifs des études scientifiques et techniques à même d’inspirer leurs interventions de manière pertinente ;
391. Investissement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de moderniser les processus de management et de vulgariser les modes de communication digitale entre les organismes gouvernementaux, les fédérations, les ligues, les clubs et les structures de la société civile ;
392. Elaboration d’un plan d’action national et régional pour les programmes de formation qui reconsidère les curricula et les approches pédagogiques en matière de sport et s’inspire  des standards  internationaux et des approches pédagogiques modernes, ainsi que des nouvelles technologies en la matière ;
393. Mobilisation et rationalisation des ressources financières en vue de diversifier les sources de financement public et privé, ainsi que le renforcement de l’appui apporté aux sports professionnels, la multiplication des réalisations régionales et locales et l’investissement dans les équipements et dispositifs techniques de pointe afin de renforcer le contrôle et la sécurité des espaces sportifs ;
394. Mise en œuvre de passerelles et de mécanismes de coordination entre les divers projets de développement du secteur sportif, d’une part, et de l’autre les projets de développement économique et socio-culturel en accordant la priorité à l’accès aux services sportifs et au soutien des sports scolaires, ainsi qu’aux projets de proximité et aux initiatives des jeunes ;
395. Adoption des mesures appropriées pour la moralisation de la vie sportive, la mise à niveau du management  sportif, à travers l’élaboration d’un pacte national pour la lutte contre la corruption et la consécration des principes de la démocratie, de la transparence et de la responsabilité dans le sport ;
396. Elaboration et mise en œuvre de nouvelles formes de contractualisation avec les acteurs de la société civile sur la base de cahiers des charges précis respectant leur liberté et leur autonomie ;
397. Lancement d’un plan d’action national et intégré  pour la détection de talents sportifs dans les différentes disciplines et différentes tranches d’âge, à travers le renforcement des mécanismes de suivi des compétences et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires.
 
La sécurité sociétale :
 
398. Adoption d’une stratégie sécuritaire globale et intégrée qui prend en considération les différentes dimensions éducatives, économiques et socioculturelles en vue d’assurer les conditions de sûreté et de lutte contre toutes les formes de violence et de délinquance ;
399. Adoption de plans d’action régionaux en coordination avec les dispositifs sécuritaires, les régions, les autorités locales et les diverses composantes  de la société civile afin de lutter contre la violence et le crime et d’encadrer les citoyennes et les citoyens ;
400. Mobilisation conséquente des ressources matérielles et relèvement du niveau de dotations financières consacrées aux dispositifs sécuritaires afin de leur assurer les moyens et les possibilités nécessaires à la lutte efficace  contre la violence et le crime ;
401. Prise des mesures nécessaires pour la création d’une police locale en vue d’assister les services  sécuritaires dans l’identification et l’arrestation des délinquants ;
402. Renforcement des services sécuritaires dans les espaces urbains sensibles (espaces publics, places, avenues, jardins publics) en mettant en œuvre les équipements et les technologies appropriés et notamment à travers l’installation et l’amélioration de la qualité de l’éclairage public ;
403. Traitement régulier des « points noirs » du point de vue sécuritaire afin d’assurer la protection des citoyens et notamment les plus exposés aux risques parmi eux, à savoir les enfants, les séniors et les femmes,  en coordination avec les services de sécurité, les commerçants et les représentants des associations locales ;
404. Organisation de campagnes de sensibilisation et de prévention pour la lutte contre les stupéfiants, la violence et la délinquance, notamment parmi les jeunes et les adolescents, par le biais de l’encadrement des environnements des établissements scolaires, au sein des maisons de jeunes et des centres d’animation et de formation ;
405. Appui aux projets de prévention et aux initiatives de renforcement de l’esprit citoyen pour la protection des citoyens afin d’assurer la sécurité et la cohésion sociale, à travers l’accompagnement des diverses composantes de la société civile dans la réalisation des projets de sensibilisation allant dans ce sens ;
406. Intensification des investissements dans les nouvelles technologies afin de doter les grandes  villes de caméras et de dispositifs de surveillance en vue de généraliser leur utilisation par les institutions publiques et privées ;
407. Renforcement des capacités des acteurs dans les domaines sécuritaires en améliorant le niveau des capacités humaines et techniques nécessaires à assurer la sécurité tant en milieu urbain que rural ;
408. Renforcement des relations de coopération et de partenariat public-privé, et incitation des institutions et des entreprises à l’adoption et au développement de dispositifs sécuritaires harmonisés et en phase avec les systèmes sécuritaires en vigueur officiellement ;
409. Renforcement de l’investissement dans les systèmes informatiques et la veille technologique afin de renforcer la sécurité et de relever l’ensemble des défis sécuritaires en vue de lutter efficacement contre le crime organisé et les différentes formes de violence ;
410. Adoption de plans d’action coordonnés et intégrée en vue d’assurer les conditions de sécurité au niveau des différents sites frontaliers : ports, aéroports, postes frontières, en modernisant les dispositifs en vigueur en la matière.
 
L’environnement :
411. Elaboration d’une nouvelle stratégie nationale et intégrée en faveur de l’environnement et du développement durable, dans ses dimensions économiques et socio-culturelles, avec l’adoption d’une approche de partenariat élargi mobilisant les parties gouvernementales concernées, les acteurs économiques et sociaux ainsi que les diverses composantes de la société civile ;
412. Mise en œuvre d’un plan d’action d’urgence décliné de la stratégie nationale intégrée visant à la mise en œuvre des mesures et des dispositifs prioritaires pour la protection et la préservation des écosystèmes naturels ;
413. Révision et actualisation du cadre juridique et institutionnel relatif à la protection de l’environnement et soutien au développement durable ;
414. Mise en œuvre d’un plan d’action proactif destiné à la protection des zones humides et sensibles, à la préservation des espèces endémiques, à la protection des environnements fragiles menacés par les inondations et les catastrophes naturelles, ainsi qu’au soutien des projets d’espaces verts ;
415. Elaboration d’un cadre référentiel pour définir les orientations fondamentales destinées à inciter les intervenants concernés  à prendre en considération les mesures d’adaptation avec les changements climatiques dans l’ensemble des politiques d’aménagement du territoire ;
416. Mise en œuvre de partenariats avec les établissements universitaires et les centres de recherche scientifique dans les différentes spécialités pertinentes afin de soutenir les projets de recherche scientifique à même de contribuer  à la protection des ressources naturelles et à la préservation des écosystèmes naturels ;  
417. Encouragement des investissements contribuant à la protection de l’environnement à travers la conclusion de partenariats public-privé ambitieux, aux niveaux national et international, en vue de soutenir les projets économiques et de développement  à même de contribuer à la réalisation d’une économie verte et intégrée ;
418. Généralisation des réseaux d’assainissement et de stations de traitement des eaux usées à travers le renforcement du programme national d’assainissement sanitaire, avec l’élaboration d’un plan d’action national pour la création et la réhabilitation des espaces verts et l’amélioration des conditions de vie dans les environnements des villes ;
419. Création d’une institution nationale pour la gestion des décharges de déchets, chargée de l’appui aux régions et aux collectivités locales en matière de prise en charge et de traitement des déchets solides, et du renforcement des projets d’assainissement des déchets solides et de la gestion des déchets ménagers afin de lutter contre les décharges sauvages ;
420. Traitement de la problématique de la pollution de l’air dans les villes à travers l’amélioration de la qualité des carburants, notamment dans les transports urbains, et lancement de campagnes pour la lutte contre la pollution de l’air afin d’en réduire le taux de moitié en milieu urbain ;
421. Valorisation du rôle essentiel des associations en matière de protection de l’environnement par le biais du renforcement de leurs capacités et de l’augmentation du volume  des subventions  consacrées actuellement par le gouvernement à l’appui de l’action associative ;
422. Renforcement des mécanismes incitatifs financiers à travers l’amélioration du niveau budgétaire du fonds de traitement de la pollution industrielle, l’élargissement de ses compétences afin que ses interventions s’étendent aux activités de protection de l’environnement, en cohérence  avec les prérogatives du Fonds national  pour l’environnement et de l’ensemble des autres ressources financières découlant des conventions internationales ;
423. Mise à niveau des ressources humaines par le biais du renforcement des capacités des personnels des collectivités locales et des services publics en mettant en place les programmes de formation appropriés pour la réussite des plans d’action destinés à la protection de l’environnement, ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la mise en œuvre de mesures adéquates  en vue d’accompagner les systèmes d’éducation-formation dans la diffusion et le renforcement de la culture relative au développement durable ;
324. Mise en œuvre et amélioration du cadre juridique pour la déclinaison des orientations du pacte national pour l’environnement et le développement durable afin de lutter contre les effets nuisibles  de l’assainissement liquide et solide, de contenir la pollution issue de l’intensification des activités humaines, et de réaliser les objectifs de l’efficacité énergétique ;
425. Mise en œuvre d’une politique incitative pour encourager l’investissement dans les projets de protection de l’environnement à travers des exonérations fiscales, et par le biais de la prescription de taxes fiscales sur les activités à l’origine de niveaux élevés de pollution et grandes consommatrices de ressources naturelles ;
426. Adoption de mesures relatives à l’allègement de la pression sur les ressources humaines et l’incitation pour l’adoption d’une industrie écologique inspirée du transfert des technologies propres et de l’économie des ressources (eau, électricité, forêts, pétrole…) ;
427. Adoption de mécanismes appropriés pour l’encouragement des secteurs stratégiques tels celui des énergies nouvelles, de l’efficacité énergétique, de l’économie de l’eau, de la gestion durable des déchets solides et liquides,  de l’aquaculture et de l’écotourisme. 
 

4. Le domaine institutionnel, juridique et des droits de l’Homme Pour des institutions constitutionnelles fortes, des lois justes et des pleins droits

Les questions institutionnelles :
 
428. Reconsidération des dispositions contenues dans la loi organique relative à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers, notamment celles relatives aux processus électoraux afin d’en renforcer les garanties de transparence et la crédibilité des élections ;
429. Réorganisation des relations entre les pouvoirs législatif et exécutif, notamment à travers la reconsidération des règlements intérieurs  des deux Chambres du Parlement en vue d’assurer l’équilibre nécessaire entre les deux institutions, en particulier en matière de contrôle de l’action du gouvernement ;
430. Dotation des deux Chambres du Parlement des ressources humaines nécessaires, notamment les compétences spécialisées en matière d’élaboration de textes juridiques ;
431. Amendement des fondements de la loi organique relative aux partis politiques de manière à ce qu’elle traduise fidèlement les prescriptions de l’article 7 de la Constitution, et contribue à la rationalisation du paysage partisan ;
432. Octroi aux juges des garanties supplémentaires pour une meilleure indépendance par le biais de la révision de la nouvelle loi organique de la Cour suprême, du pouvoir réglementaire et de la loi organique portant statut du juge ;
433. Création d’un Observatoire national pour le suivi de la mise en œuvre de la Constitution et celui de l’action parlementaire en partenariat avec les universités, les centres d’études et de recherche  ainsi qu’avec les associations de la société civile,  les ONG et les spécialistes en la matière ;
434. Bienveillance positive dans le traitement des pétitions d’initiative populaire à finalité législative, découlant des dispositions de l’article 14 de la constitution ;
435. Explicitation des droits de l’opposition parlementaire de manière à lui garantir pleinement ses droits, conformément à l’article 10 de la Constitution ;
436. Octroi à l’opposition parlementaire du droit à poser les mêmes questions orales lors de toutes les séances consacrées à cela ;
437. Considération des commissions d’enquête en tant que mécanisme ordinaire pour le suivi du fonctionnement des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, et octroi de leur présidence à un parlementaire de l’opposition ;
438. Mise à la disposition des représentants de la nation des moyens et des outils nécessaires au plein exercice de leurs missions, y compris en leur permettant l’accès aux rapports et études nationaux, et d’obtenir les informations pertinentes auprès des parties concernées, ainsi que de moyens de travail dédiés, que ce soit dans la Chambre d’appartenance ou dans leur circonscription électorale ;
439. Approfondissement du débat sur « L’identité régionale », qui ne peut être réalisée par le biais de la segmentation territoriale actuelle ou celle proposée par la commission consultative pour la régionalisation, lesquelles ne sont que de simples démontage et réassemblage figés des préfectures et provinces existantes ;
440. Adoption d’une approche régionale du développement en prenant en compte les choix de développement de telle ou telle région comme la plateforme de base, sans une intervention de l’Etat visant à imposer une orientation a priori et centralisée, en accélérant par ailleurs le processus de déconcentration de manière à établir une relation directe entre les services extérieurs des différents départements et le Conseil de la région ;
441. Mise en œuvre d’une reconsidération radicale dans la conception du rôle de l’administration territoriale à travers l’amendement de la nature des compétences du wali/gouverneur (et par extension de tout représentant de l’administration territoriale dans sa version actuelle), notamment en transférant les services socioéconomiques qui dépendent d’eux au conseil de la région ;
442. Adoption d’une conception avancée du budget de la région à travers la structuration du budget général de l’Etat (après son approbation au Parlement) sous forme d’un budget régional permettant aux responsables territoriaux de financer leurs plans de développement selon les exigences en termes de transfert de crédits (sans interférence de la part des départements concernés) ;
443. Définition des prérogatives de la région sur la base d’une stratégie d’aménagement du territoire claire basée sur les schémas directeurs et les planifications régionales d’aménagement du territoire  ainsi que sur les stratégies régionales de développement économique et social et, plus encore, la création de dispositifs de suivi, d’accompagnement et de mise en œuvre dédiés à ces divers instruments, tels les conseils régionaux d’aménagement du territoire ;
444. Adoption d’une vision nationale globale pour les régions basée sur la solidarité entre elles et sur la meilleure exploitation possible de l’ensemble des ressources du pays, dans l’intérêt général de tous ;
445. Considération des prérogatives des régions  comme la règle générale de base et l’intervention de l’Etat comme l’exception, afin de délimiter les missions de l’Etat dans la détermination des missions à vocation nationale de la région en question, selon ce qui est permis par ses potentialités naturelles, économiques, environnementales et humaines, alors que la mission de l’élaboration des programmes et plans d’action revient légitimement aux institutions régionales qui veilleront en cela sur les meilleurs voies pour réaliser les complémentarités et la  solidarité nécessaires ;
446. Reconsidération des rapports de l’Etat et de ses représentants avec  les conseils régionaux de manière à ne pas investir les premiers des fonctions de tutelle, de contrôle et de responsabilité sur les modalités d’application de la loi, mais d’en faire plutôt un partenaire, un accompagnateur et un soutien pour les seconds dans l’exécution de leurs missions ;   
447. Elaboration d’un agenda pour les interventions du Fonds de solidarité entre les régions afin que les régions déficitaires en équipements et en infrastructures puissent concevoir leurs plans d’action sur la base des prévisions du programme national global ;
448. Priorisation de l’expertise et de la compétence spécialisée dans les profils des personnalités appelées à être membres dans les établissements et institutions constitutionnelles, afin qu’ils soient en mesure de fournir les institutions responsables à vocation politique en avis éclairés et « neutres » ;
449. Renforcement des institutions de défense et de promotion des droits de l’Homme (CNDH, Instance du médiateur, CCME, Instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de ségrégation) afin qu’elles puissent faire face à toute dérive gouvernementale et qu’elles soient dotées de prérogatives quasi-juridiques que le gouvernement est en mesure d’utiliser comme un levier pour la consécration de l’Etat de droit et la dénonciation des abus en matière de violation des droits ;
450. Garantie de l’indépendance des instances de bonne gouvernance et de régulation (HACA, Conseil de la concurrence, Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption), ainsi que les organisations de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative (Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative), ainsi que le Conseil national des langues et de la culture nationales, et ne pas en faire des obstacles sur la voie de l’exécution de toute politique publique impliquant une responsabilité politique ;
451. Promulgation de la loi portant organisation du Conseil des langues et de la culture nationales sur la base d’une approche participative impliquant les institutions concernées par les problématiques de la langue et de la culture, ainsi que les organisations de la société civile actives dans le domaine.
 
Etat de droit :
 
452. Considération de la gouvernance sécuritaire comme l’un des aspects les plus importants de la gestion des affaires de l’Etat moderne, par le biais de la répartition judicieuse des prérogatives et des responsabilités entre les différentes acteurs du secteur de la sécurité, et encouragement des services  sécuritaires à s’ouvrir sur les autres partenaires, notamment la société civile et les médias ;
453. Estimation du droit à la sécurité comme un paradigme fondamental parmi les défis relatifs au respect des libertés et des droits, et une tour de contrôle pour la prise en charge et la gestion des crises, notamment sur fond de l’aggravation de la violence et du crime sous toutes les formes ;
454. Concentration des efforts sur la réalisation de l’acquis constitutionnel relatif à la création du Conseil supérieur de la sécurité, en sa qualité de cadre institutionnel idoine pour organiser les concertations et élaborer les stratégies sécuritaires tant sur le plan intérieur national que sur le plan international ;
455. Engagement des actions pertinentes pour la promulgation des textes juridiques encadrant le Conseil supérieur de la sécurité en tant qu’instance de concertation sur les stratégies sécuritaires interne et externe, la gestion des crises et la veille sur l’institutionnalisation de la gouvernance sécuritaire ;
456. Action concentrée en matière de lutte contre la corruption sous toutes les formes, les manifestations et les moyens, notamment à travers la séparation entre le pouvoir de la finance et des affaires du pouvoir politique et ses sphère d’action, en particulier par le biais de l’accélération du rythme de la mise en œuvre de la politique pénale et le renforcement des mécanismes juridiques dans la lutte contre la corruption financière ;
457. Mise en œuvre de la concrétisation du projet de création de l’Instance des affaires de l’Etat à travers la promulgation de la loi portant organisation de cet organisme en charge de la préservation de l’ensemble des services de l’Etat des risques juridiques et de la mise en place de mécanismes centraux en matière de lutte contre la corruption et le gaspillage des deniers publics. Il s’agit en l’occurrence de la proposition de loi dûment préparée et proposée par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants et qui demeure bloquée au tout début de son parcours depuis le 18 septembre 2011, pour la simple raison que le gouvernement n’a pas jugé bon de la soumettre au débat et à l’approbation, malgré ce que ce texte pourra lui octroyer en termes de mécanismes conséquents pour la bonne gouvernance et la lutte efficiente contre la corruption ;
458. Mise en œuvre de toutes les dispositions de la convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption que le Maroc a ratifiée par la mise en œuvre d’une véritable stratégie de lutte contre la corruption différente de la pseudo-stratégie que le gouvernement a lancée en sa dernière année d’existence et qui n’est rien d’autre qu’un feuillet de vœux pieux sans autre  forme de dispositions et de mesures concrètes ;
459. Révision des lois relatives à la conclusion et à la mise en œuvre des marchés publics, y compris la gestion déléguée des services publics, afin de limiter les pouvoirs décisionnels de l’administration et la mise en place d’un dispositif rapide et efficace pour le recours, ainsi que l’engagement à publier les informations pertinentes depuis l’annonce du lancement de l’appel d’offres jusqu’à la publication des résultats et l’exécution des marchés ;
460. Promulgation d’une loi relative au droit d’information définissant les conditions d’accès à l’information en vue de diffuser la culture de la transparence au niveau des relations entre l’administration et le citoyen et la concrétisation de la mise en œuvre de la proposition de loi relative à la garantie du droit d’accès à l’information ;
461. Mise d’un terme à l’hémorragie attestée par les rapports annuels de l’Agence judiciaire du Royaume et qui fait état de l’augmentation croissante, en quantité et en nombre, du volume  des litiges mettant en cause les services de l’Etat et que près de la moitié de ces contentieux aboutissent en définitive à la prononciation de condamnations contre l’Etat ;
462. L’adossement aux conclusions de la Cour des Comptes, pour en tirer les leçons qui s’imposent, et qui prouvent que les charges cumulées de tous les litiges et contentieux mettant en cause l’Etat ont atteint, en ce qui concerne les seules affaires d’abus financier, la somme record de 4 MM Dhs durant la période examinée de 7 ans.
 
 
La réforme de la justice :
 
463. Garantie du droit en une justice équitable sur la base de lois ordinaires découlant de textes adaptés et harmonisés  avec les mutations que connaît la société, avec les conventions internationales ratifiées, ainsi qu’avec la Constitution de 2011 ; textes qu’il convient de revisiter intégralement en vue d’en actualiser les lois et procédures devenues obsolètes ;
464. Révision du Code de procédure pénale qui organise les conditions et les garanties d’une justice équitable, tout en reconsidérant le texte du Code pénal qui détermine les orientations générales de la politique pénale, lequel doit s’inspirer de la culture des droits de l’Homme, de la pertinence du recours à des sanctions alternatives ainsi que de la mise en place de mesures préventives contre les crimes et délits ;
465. Reconsidération des textes du Code du travail, du Code de la famille et du régime de la kafala en tant que textes  juridiques fortement liés à la vie privée  et sociale, ainsi que les textes relatifs à l’investissement tels le Code du commerce, la loi sur la concurrence et la loi sur la propriété intellectuelle et industrielle ;
466. Révision de la loi de procédure civile et d’organisation de la justice ;
467. Renforcement du rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés par le biais d’une  application équitable et égalitaire de la loi pour tous les justiciables en conformité avec le principe de la suprématie du droit et de celui de l’égalité devant la justice ;
468. Garantie de l’équité et de la suprématie de la justice afin d’assurer la paix sociale,  la stabilité politique et l’instauration de la confiance parmi les individus et dans la société et acquérir la crédibilité hors des frontières en vue d’attirer les investissements extérieurs pour lesquels la justice et l’appareil judiciaire dans son ensemble constituent la meilleure incitation pour le montage de tout projet économique à même d’impacter le développement économique ;
469. La non-réduction des garanties de l’indépendance de la justice aux mesures relatives à la hausse des salaires, à l’amélioration des conditions matérielles, au renforcement des inspections, à la promotion des juges et à leur radiation le cas échéant, mais de les étendre également aux solutions à apporter aux problèmes de la formation, du renforcement des compétences, à la consolidation des savoirs, de la dissémination de la culture des droits de l’Homme, et la prise en compte des conventions internationales en tant que l’une des sources de la législation ;
470. Ancrage de la réforme de la justice dans le cadre d’une réforme globale de l’ensemble des métiers judiciaires et non judiciaires dépendant des dispositifs de la justice, notamment par le biais de l’octroi d’une meilleure considération au rôle de la défense durant toutes les étapes et procédures en vue d’assister judicieusement les citoyennes et les citoyens, au corps des greffiers à travers la création d’une école nationale pour la formation sur ce métier, ainsi qu’aux fonctionnaires  judiciaires et aux experts de toutes disciplines.
 
Les droits et libertés :
 
471. Le respect des droits et libertés des citoyennes et des citoyens tels que définis universellement, d’une part, et tels qu’ils sont consacrés dans la Constitution de juillet 2011, d’autre part, en tant qu’orientation fondamentale du parti dans son action militante et politique et dans sa dimension progressiste et moderniste en vue d’asseoir la démocratie au vrai sens du terme et d’édifier l’Etat de droit ;
472. L’engagement à soutenir par l’action l’ensemble du mouvement de défense des droits de l’Homme et les institutions nationales d’intermédiation en la matière, notamment le CNDH en tant qu’institution nationale en charge de la défense et de la promotion des droits de  l’Homme, l’Instance du Médiateur du Royaume, l’Instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de ségrégation, le CCME, en vue de contribuer effectivement à corriger les graves dysfonctionnements que connaît l’action en faveur des droits humains du fait de la politique gouvernementale dans ce domaine, tout en prenant en compte le caractère universel des droits et des libertés fondamentales, ainsi que le principe de leur non saucissonnage ;
473. Poursuite de la mise en œuvre du reliquat des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et la rupture définitive avec les pratiques du passé en matière de violations graves des droits de l’Homme, notamment par le biais de la rationalisation de la gouvernance sécuritaire, ainsi que la poursuite des investigations et des recherches pour dévoiler l’entière vérité sur les cas de disparition forcée dans lesquelles l’IER n’est pas parvenue à des résultats probants, notamment dans le dossier du martyr feu Mehdi Ben Barka ;
474. Mise en œuvre de la Constitution de juillet 2011, en tant que Constitution des droits et libertés, dans toutes les dispositions relatives au domaine des droits de l’Homme et des libertés, que ce soit en matière de droits politiques et civils, des droits socio-économiques et écologiques, ou encore des droits communautaires ;
475. Amendement des lois relatives aux libertés publiques en les mettant en conformité avec la Constitution de 2011 et avec les standards internationaux, tant en matière de constitution d’associations qu’en matière de rassemblement ou des manifestations publiques ;
476. Abolition de la peine de mort de la législation pénale marocaine ;
477. Sanction des crimes de génocide et des autres crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de toutes les formes de violations graves et systématiques des droits de l’Homme ;
478. Octroi d’une importance capitale à la promotion des droits économiques et socio-culturels, et ouverture sur la troisième génération des droits de l’Homme, notamment les droits écologiques ;
479. Amendement de la loi portant organisation de l’action syndicale de manière à accorder aux organisations syndicales un meilleur positionnement en matière de pouvoirs de négociations collectives et à consacrer le droit à la pratique syndicale sans aucune forme de pression ou de menaces ;
480. Octroi aux Marocains du monde des droits instaurés en leur faveur par la Constitution de 2011 en termes d’accès à la participation politique, ainsi que d’ouverture sur l’ensemble des compétences marocaines expatriées en vue de faire profiter le pays de leur expérience, de  les associer à toutes les instances de gouvernance prévues par la Constitution en assurant à cette catégorie de citoyens marocains une représentativité conséquente dans l’ensemble des institutions et organismes étatiques et en approfondissant la réflexion sur le projet de création d’un Conseil supérieur de l’émigration ;
481. Adoption d’une approche clairement définie dans ses objectifs pour la prise en charge des affaires de l’ensemble des catégories de MRE, notamment les nouvelles générations ;
482. Renforcement et développement de l’accompagnement social en faveur des MRE à travers l’extension du bénéfice de l’assistance sociale pour les catégories nécessiteuses, création d’un système et des mécanismes destinés à l’intégration des MRE contraints au rapatriement, assistance aux  mineurs non accompagnés et aux séniors en situation précaire et mise en place d’un mécanisme permanent de gestion des crises ;
483. Mise à niveau de l’action culturelle destinée aux Marocains du monde à travers la mise en œuvre de programmes culturels intégrant une dimension identitaire structurante destinée à cette catégorie de citoyens, l’adoption de la politique d’ouverture des centres culturels et la réhabilitation de ceux qui existent déjà, et l’encouragement de l’intégration positive de la jeunesse des MRE dans les sociétés d’accueil ;
484. Développement de l’accompagnement administratif et juridique en faveur des MRE à travers la mise à niveau des services consulaires dans les pays d’accueil pour les mettre au diapason de la modernisation de l’administration publique, la simplification des procédures administratives, et la mise en place d’un mécanisme unifié et approprié pour étudier certaines problématiques complexes de ces ressortissants, ainsi que l’assurance de la protection juridique appropriée contre tous les abus et extorsions de tous genres dont ils sont victimes.
 

5. Le domaine religieux, culturel et médiatique : Un nouveau dispositif culturel pour l’appui à la démocratie et au développement

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La question religieuse :
 
485. Elaboration d’une vision globale pour la réforme culturelle et religieuse qui ne soit pas confinée dans les détails et de la restauration du champ religieux dans ses dimensions étroites, mais plutôt sous l’angle de la doctrine pédagogique et religieuse qui se doit d’être harmonisée avec les dispositions constitutionnelles en vigueur et conformes aux valeurs de tolérance de la religion musulmane, aux prescriptions de la doctrine malékite et aux principes de la modération, de la tolérance et du vivre-ensemble avec les cultures et les civilisations humanistes ;
486. Mise en place d’une stratégie nationale globale et unifiée pour la culture religieuse et les affaires de la religion comprenant des dispositions transversales intégrées garantissant l’harmonisation entre les mesures verticales prises dans le cadre des champs de l’éducation culturelle, du développement socioéconomique et de la consécration des droits humains ;
487. Adoption de mesures concrètes pour le renforcement de l’édifice démocratique et le soutien des réformes démocratiques en vue d’assurer l’extension du périmètre de la participation politique et du pluralisme, de réaliser le développement durable qui garantisse l’équilibre et la cohésion sociale, ainsi que le renforcement du rôle de la société civile dans la lutte contre la violence et l’extrémisme ;
488. Création d’un cadre contractuel unifié pour l’appui et le renforcement de la pensée démocratique à même d’assurer un développement social fondé sur la liberté d’expression, la participation collective dans la gestion des affaires publiques et la coexistence entre les divers courants d’opinion et de pensée ;
489. Renforcement de l’approche proactive dans le traitement de l’extrémisme religieux et qui se traduit dans des politiques publiques préventives efficientes impliquant le traitement de l’ensemble des autres dimensions pertinentes relatives à l’encadrement, à l’éducation, à l’intégration sociale, à la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi qu’à la diffusion de la culture du dialogue ;
490. Elaboration et mise en œuvre de programmes régionaux et locaux pour la renforcement du dialogue entre les civilisations, les cultures et les religions, en recourant à des mécanismes pédagogiques, culturels et médiatiques à même de diffuser et de généraliser les savoirs justes sur les différents affluents civilisationnels, culturels et religieux ;
491. La lutte contre la publication et la diffusion des supports papier et de produits audiovisuels et numériques destinés à la propagande en faveur de la violence et de la haine,  en vue de se défendre contre ces fléaux, de renforcer la cohésion sociale et culturelle et de  préserver le pluralisme et la diversité ;
492. Réforme du système d’éducation-formation, notamment par le biais de la révision des curricula et des programmes religieux eu égard à leur caractère prioritaire et nécessaire et à leur dimension éducative structurante qui est à même d’améliorer les capacités individuelles, de renforcer l’édifice social et de relever le niveau du développement humain ;
493. Elaboration de curricula scolaires en matière d’éducation religieuse sous-tendus par une vision ouverte sur la citoyenneté, l’humanisme et la pensée critique en vue de consacrer les valeurs de la modération, du respect de l’autre et du rejet de l’extrémisme et du fanatisme, en mettant en place, dans ce contexte, un mécanisme approprié pour assurer le suivi et le traitement réguliers de ces questions relatives à la présence de la religion dans les programmes éducatifs ;
494. Adoption de nouvelles approches pour réhabiliter les valeurs islamiques et leur appropriation à la lumière des mutations historiques et des innovations en matière de savoirs et de connaissances, ainsi que l’élaboration de programmes qui reflètent l’esprit de l’Ijtihad  qui a caractérisé l’histoire musulmane à travers l’intégration d’une lecture ouverte du texte religieux éloignée de toute interprétation superficielle et de prétention à une vérité absolue ;
495. Révision de la situation des dispositifs des ressources humaines par le biais de la mise en œuvre de dispositions à caractère administratif et financier afin d’améliorer leurs conditions de travail, de relever le niveau de leurs performances et de les inciter à une adhésion collective à l’effort de lutte contre l’extrémisme et le fanatisme religieux ;
496. Reconsidération des programmes et projets de mise à niveau des ressources humaines en vue d’améliorer les performances des acteurs éducatifs, de renforcer leurs compétences pédagogiques à travers un plan d’action stratégique et intégré en matière de formation et de formation continue ;
497. Elaboration d’une vision globale pour l’appui à la réforme pédagogique religieuse dans les espaces éducatifs publics, privés et traditionnels, sous forme de dispositions d’accompagnement concernant la société civile intervenant dans le champ religieux (éducation islamique, mémorisation du Coran, etc…) et concernant également l’ensemble de l’écosystème social entourant la fonction éducative, notamment les médias, les institutions en charge de l’enfance et de la jeunesse ;
498. Création d’un observatoire pour le suivi et le traitement des manifestations de l’extrémisme et du fanatisme, ainsi que pour la réalisation des études et l’échange des expériences et des expertises aux niveaux régional et international, par le biais de propositions de pistes alternatives et de solutions pertinentes en matière d’éducation et d’intégration sociales fondées sur les valeurs religieuses convergentes avec les principes universels de la démocratie, du pluralisme, de l’égalité et de la liberté ;
499. Adoption de dispositions efficientes et coordonnées pour développer le suivi et le contrôle financiers, selon des standards internationaux les plus évolués,  sur l’utilisation des ressources financières par les organisations caritatives et les institutions humanitaires à but non lucratif dans les objectifs proclamés et de prévenir toute utilisation de ces moyens dans des activités non autorisées ;
500. Etablissement d’un partenariat élargi avec la société civile agissant dans les domaines de la lutte contre l’extrémisme et le fanatisme religieux,  et son soutien dans l’effort fondamental qu’elle déploie en matière préservation de la mémoire des victimes des actes terroristes, à travers les divers canaux de l’information et de la communication ou encore via les manifestations directes en faveur de la préservation de la mémoire collective et de la veille permanente en la matière.
 
 
La culture et la création :
 
501. Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale globale en faveur de la culture marocaine sur la base d’une approche participative dans les phases de préparation, de mise en œuvre,  de suivi et d’évaluation, en s’assurant de l’implication de l’ensemble des intervenants et des acteurs concernés : institutions gouvernementales, société civile, secteur privé, tant sur les plans national que régional et local ;
 
502. Relèvement du niveau du budget alloué à la culture et dont une grande partie est consommée par les charges de fonctionnement administratif, en vue de renforcer l’investissement culturel proprement dit, avec la reconsidération des modalités de répartition des crédits et sur la politique des subventions culturelles, dans la perspective de la mise en place d’une véritable industrie culturelle intégrée ;
503. Création d’un Fonds national pour le financement de l’action culturelle sur la base de cahiers des charges précis et avec des conditions et des critères bien définis en vue d’harmoniser les politiques culturelles régionales et d’assurer l’efficience des projets culturels, en attendant la création de fonds dédiés au niveau régional ;
504. Elaboration d’un plan d’action pluriannuel en vue de mobiliser les crédits nécessaires à l’édification et à l’équipement des divers espaces culturels en les rassemblant autant que faire se peut sous forme de complexes intégrés  en termes de fonctionnalités et de prestations (maisons de la culture et des jeunes, musées, théâtres, salles de cinéma, conservatoires de musique, clubs d’arts plastiques, bibliothèques et médiathèques, conservatoires d’arts populaires) ;
505. Reconsidération des critères juridiques et des procédures exigées pour la financement des projets associatifs  et des organismes concernés par le champ culturel, en rationalisant l’utilisation des deniers publics, en assurant un meilleur suivi des projets culturels et en garantissant l’égalité de traitement et des chances d’opportunité ;
506. Institutionnalisation de l’action culturelle conformément aux dispositions de la Constitution à travers l’accélération de la création du Conseil national des langues et de la culture marocaines qui demeure jusqu’à présent à l’état d’une utopie et pour la concrétisation de laquelle le gouvernement actuel n’a consenti aucun effort ;
507. Elaboration d’un pacte national pour la culture avec la participation des différents acteurs culturels, politiques et socio-économiques afin de mobiliser les diverses potentialités  autour d’orientations culturelles  fondamentales et de contribuer collectivement à la préservation de l’identité marocaine, d’en renforcer la présence et l’empreinte positive au sein de la culture humaniste universelle ;
508. Recherche du cadre institutionnel et managérial le plus approprié en vue d’uniformiser le système culturel national et de créer entre ses diverses composantes les rapports d’harmonisation et de symbiose à même de contribuer au renforcement de la cohésion sociale et de favoriser la diversité culturelle dans les divers  domaines et champs de l’expression culturelle ;
509. Adoption des dispositions adéquates en vue de soutenir les différentes initiatives et projets créatifs dans les domaines du cinéma et du théâtre, en mettant en place un cadre contractuel pour l’encouragement des productions artistiques, l’organisation de cycles de formation et l’animation de manifestations professionnelles ;
510. Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action national pour le soutien et l’incitation à la lecture dans un cadre de partenariat entre les acteurs gouvernementaux, les élus, le secteur privé et la société civile en vue de faciliter l’accès aux savoirs pour les générations futures, de soutenir les bibliothèques publiques et d’encourager l’organisation de caravanes de livres, etc.;
511. Elaboration d’un cadre référentiel pour les contractualisations et les partenariats entre les acteurs concernés par la chose culturelle en vue de concevoir et d’organiser les manifestations, les festivals et les compétitions dans tous les domaines culturels, au niveau de l’ensemble des régions et des zones géographiques, de manière juste, équitable et transparente ;
512. Mise à niveau des ressources humaines par le biais de la mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur de l’encadrement et des animateurs du secteur, afin de renforcer leurs capacités et de développer leurs compétences, tant dans le domaine du management culturel que dans celui de l’animation sociale et intellectuelle, en mettant à leur portée les nouvelles techniques et les fondements de la bonne gouvernance culturelle ;
513. Examen et proposition des pistes efficaces à même de réunir les conditions favorables à l’action culturelle à travers la garantie de la protection sociale globale et généralisée à l’ensemble des acteurs culturels, des artistes et des créateurs ;
514. Restauration des institutions culturelles et leur dotation en moyens logistiques nécessaires et en nouvelles technologies de la connaissance et de la communication afin de créer une nouvelle dynamique culturelle efficiente et de jeter des passerelles entre les centres culturels, les établissements scolaires et les structures associatives afin d’assurer une plus grande adhésion collective ;
515. Optimisation de l’exploitation des structures et des équipements culturels et rationalisation de leurs usages à travers l’amélioration des conditions d’accès des citoyennes et des citoyens à ces infrastructures et services, et notamment en favorisant la coopération avec les acteurs locaux dans la programmation des manifestations et actions culturelles tout au long de l’année et la mobilisation des ressources humaines et matérielles appropriées ;
516. Mise en place de mécanismes spécifiques destinés à encourager le produit culturel national et la mobilisation de toutes les formes d’appui à lui apporter en termes d’incitations financières et fiscales, d’organisation de campagnes de promotion et de marketing en sa faveur, l’incitation au développement d’un tourisme culturel efficient, en consacrant par ailleurs des efforts particuliers à la préservation de la mémoire nationale et à l’archivage du patrimoine marocain de manière moderne et en investissant sur les possibilités des nouvelles technologies ;
517. Mobilisation des efforts en vue de l’élaboration d’instruments et de structures appropriées pour la diffusion du produit culturel national et régional et la facilitation de son rayonnement international et local, tout en développant les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle des créateurs et en mettant en œuvre une approche efficace en matière de préservation des droits d’auteur des créateurs dans les différents domaines  culturels à travers la lutte contre tous types de piratage ;
518. Elaboration de programmes diversifiés et spécifiques aux besoins sociaux de tel ou tel public cible (telles les personnes en situation de handicap) en vue de faire bénéficier toutes les catégories sociales de leur droit à l’encadrement culturel et à les protéger contre davantage d’exclusion et de marginalisation politique et socioculturelle ;
519. Elaboration d’une carte culturelle visant, de manière régulière, à généraliser les opérations et les manifestations dans les divers domaines de la culture afin de réduire les inégalités culturelles et de faciliter l’accès aux services culturels, tout en veillant sur la consécration de la diversité culturelle ;
520. Reconsidération de l’offre culturelle dans les espaces publics et médiatiques afin de l’adapter davantage aux attentes des citoyennes et des citoyens dans les différentes régions et de garantir l’égalité et l’équité en matière culturelle ;
521. Mise en œuvre de mesures incitatives pour l’action culturelle commune, l’encouragement à constituer des réseaux culturels visant à mutualiser les expertises et à réaliser des projets culturels communs avec des objectifs convergents pour renforcer l’identité nationale et les valeurs culturelles humanistes ;
522. Création d’un portail électronique dans les standards professionnels dédié au « Maroc culturel » et destiné à vulgariser le patrimoine national matériel et immatériel et à rendre disponibles toutes les données et prestations culturelles en ligne pour le public international et national ;
523. Mobilisation des initiatives appropriées pour le renforcement de la communication culturelle et l’optimisation de l’utilisation des nouvelles technologies et du multimédia en vue de la généralisation et de la démocratisation de l’accès aux services culturels marocains, ainsi que la contribution au développement humain et au développement du numérique ;
524. Appui à la diplomatie culturelle afin d’assurer une présence conséquente de la culture marocaine sur les différentes vitrines de la scène internationale (maghrébines, africaines, méditerranéennes et mondiales) en vue de permettre le rayonnement le plus large pour la culture marocaine et le renforcement des canaux de communication avec les autres cultures et civilisations et apporter l’appui nécessaire à la diplomatie officielle marocaine.
 
 
 
Les médias :
 
525. Elaboration d’une vision globale et intégrée comprenant la mise en œuvre d’une nouvelle génération de réformes fondamentales pour la mise à niveau du paysage des médias et de la communication par le biais de la mise en place de mécanismes démocratiques de régulation du secteur garantissant le respect des règles juridiques et déontologiques de la profession ainsi que le renforcement du rôle des médias dans l’édification démocratique et le développement social ;
 
526. Affirmation du rôle de l’Etat dans la structuration d’un espace médiatique libre garantissant le pluralisme politique,  la diversité culturelle et la liberté d’expression, tout en élaborant l’arsenal juridique approprié pour consacrer ces orientations, tant pour l’audiovisuel que pour la presse écrite et numérique ;
527. Mise en œuvre d’un dispositif législatif garantissant l’accès à l’information avec les garanties nécessaires et la levée des obstacles imposés en la matière afin d’accéder aux informations escomptées dans le respect total des dispositions juridiques qui encadrent ce processus ;
528. Mise en œuvre des dispositions appropriées pour permettre à la société d’accéder au monde de la connaissance, du savoir, de la communication et d’interagir positivement avec les différents progrès des savoirs, de s’approprier les bases des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans les divers domaines en vue de promouvoir leurs capacités de communication et de renforcer les compétences des ressources humaines ;
529. Renforcement des missions fondamentales des médias publics (chaînes audiovisuelles, agence Maghreb Arabe Presse) conformément aux dispositions constitutionnelles à travers l’amélioration du statut juridique et administratif des institutions intervenantes et la mise à niveau de leur gouvernance managériale et financière ;
530. Révision des dispositifs juridiques relatifs au secteur audiovisuel afin d’encourager les initiatives d’investissement dans le domaine, de permettre le développement de la communication audiovisuelle nationale et de consacrer le droit à la communication audiovisuelle sur la base d’une vision moderne répondant aux standards internationaux en la matière et aux normes déontologiques et éthiques de la profession ;
 
531. Amélioration du cadre juridique portant organisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en vue de renforcer ses compétences et de le doter des ressources humaines et financières nécessaires, d’améliorer la qualité des prestations et de garantir le droit à l’information, au pluralisme, à la justice sociale et à l’égalité des chances ;
532. Révision des dispositifs juridiques relatifs à la presse et à la communication en parfaite harmonie avec les dispositions  constitutionnelles et les orientations en matière de droits de l’Homme visant à la garantie effective de la liberté d’expression et des droits humains, et partant la levée de toutes les mesures contraignantes et autoritaires en contradiction avec les valeurs démocratiques, notamment à travers l’annulation des sanctions privatives de liberté ;
533. Adoption des mesures nécessaires pour la réorganisation de la profession du journalisme sur la base de l’affermissement des fondements de la bonne gouvernance des entreprises de presse, incarnés notamment dans un management administratif rationnel et une gestion financière transparente, à travers des formules de contractualisation modernes et de nouveaux mécanismes à même de garantir l’égalité et de lutter contre toutes les formes de concentrations et de monopole ;
534. Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action national pour le renforcement de l’organisation corporatiste en matière de presse tout en veillant sur la garantie d’une justice territoriale équitable en matière de prestations de presse et de communication, de la défense du pluralisme politique et de la diversité culturelle et linguistique en la matière, notamment dans le secteur des médias audiovisuels ;
 
535. Révision des dispositifs juridiques encadrant la presse et la communication en vue de répondre à certaines des exigences essentielles relatives notamment à la consécration du secret sur les sources d’information journalistique, le renforcement du rôle de la justice dans la protection de la presse nationale et l’annulation de toute sanction privative de liberté du système judiciaire y afférent ;
536. Amélioration des dispositions du Code de la presse et de la diffusion à travers l’harmonisation des textes relatifs aux divers métiers intervenant dans le domaine de la presse et des médias en vue d’améliorer l’environnement général de la pratique médiatique ;
537. Consolidation des droits fondamentaux des journalistes et du statut des entreprises de presse à travers les mesures à même de garantir le droit d’accès à l’information, de protéger les sources d’information, de garantir les droits d’auteur, de préserver les spécificités et de bannir l’incitation à la violence, à la xénophobie et à la ségrégation ;
538. Reconsidération du cadre juridique, institutionnel et organisationnel de manière à faire du secteur des médias un espace caractérisé par l’ouverture, le pluralisme et le professionnalisme, et répondant aux attentes des citoyennes et des citoyens, à travers le renforcement des interventions du Conseil supérieur de la presse ou encore via l’organisation des métiers intervenant dans le secteur des médias et de la communication, ainsi que par le biais de la consécration des valeurs déontologiques et éthiques de la profession ;
539. Uniformisation des modes de gestion du pôle public audiovisuel en garantissant une véritable organisation en un pôle public homogène mettant fin au fonctionnement via deux sociétés distinctes ;
540. Mise à profit des dividendes numériques issus du switch du mode de diffusion analogique à la diffusion numérique afin de renforcer le principe de la compétitivité entre les secteurs public et privé ;
541. Promulgation d’un texte juridique portant organisation de la communication radiophonique associative et lui permettant de diffuser sur le réseau hertzien ;
542. Prise des dispositions appropriées pour l’amélioration des conditions des acteurs du secteur des médias, notamment en matière de « journalisme d’agence » en mettant à la disposition de l’agence Maghreb Arabe Presse les ressources humaines et financières nécessaires.
 
Les langues :
 
543. Mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée pour la gestion du paysage linguistique au Maroc à travers l’adoption d’une approche ouverte fondée sur le renforcement des deux langues officielles (arabe et amazighe), la préservation de la diversité linguistique nationale et l’ouverture sur les langues étrangères ;
544. Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la question linguistique en prenant en la matière l’ensemble des  mesures pratiques appropriées ;
545. Renforcement de la dimension régionale dans le traitement des problématiques linguistiques à travers l’élaboration de projets transrégionaux pour la prise en charge des langues et la préservation des expressions linguistiques locales ;
546. Adoption des dispositions pertinentes pour l’appui à la diversité linguistique en vue du renforcement du tissu linguistique et du respect du principe de l’équité linguistique ;
547. Relever le niveau des dotations financières et appui aux projets culturels et académiques relatifs aux domaines linguistiques au Maroc ;
548. Reconsidération du cadre législatif et institutionnel relatif aux langues avec l’incitation des départements gouvernementaux à mettre en place des dispositifs adéquats pour la défense des langues nationales;
549. Mise en œuvre des dispositions relatives à la déclinaison du caractère officiel de la langue amazighe à travers la mise en place des conditions et moyens nécessaires à la promotion du statut de la langue amazighe et à son enseignement ;
550. Elaboration d’un cadre contractuel en vue d’encourager le partenariat avec les institutions universitaires et les centres de recherche scientifique pour la réalisation d’études et de recherches de terrain sur les langues au Maroc et la recommandation de solutions pertinentes aux problématiques posées ;
551. Appui à l’édition et à la diffusion des travaux réalisés sur les langues au Maroc dans divers domaines et disciplines (linguistique, psychologie, sociologie, études culturelles, etc…) ;
552. Renforcement de l’enseignement des langues à travers le recours à des méthodes pédagogiques et informatiques modernes et l’utilisation des NTIC ;
553. Appui aux programmes médiatiques et communicationnels visant le renforcement du paysage linguistique marocain, notamment dans l’espace numérique ;
554. Appui aux différentes initiatives pédagogiques et artistiques visant le renforcement de l’unité identitaire nationale, la défense des expressions linguistiques locales  et la préservation de la cohésion linguistique nationale ;
555. Appui à l’ouverture sur les langues étrangères en vue de soutenir les valeurs de la coexistence, du dialogue culturel et civilisationnel en tant que passerelles pour l’accès effectif à un horizon humaniste et universel. 

Lundi 3 Octobre 2016

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