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38 propositions de loi déposées par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants





Le gouvernement a fait fi d’une grande partie des propositions de l’opposition



L’approbation par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants  du protocole additionnel à la Convention à l’entraide judiciaire en matière pénale  entre le Maroc et la France, du protocole facultatif  à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), du protocole facultatif au Pacte  international relatif aux droits civils et politiques est une étape  importante pour la mise en œuvre des dispositions de la Constitution. C’est ce qu’a déclaré Rkia Darham qui s’exprimait au nom du Groupe socialiste lors d’une session plénière  à la Chambre des représentants. 
Intervenant lors des débats, la parlementaire socialiste a fait savoir que l’approbation de ces protocoles  témoigne de la ferme volonté du Maroc d’adhérer totalement au processus des droits de l’Homme au niveau international et faire en sorte que les accords et conventions internationaux ratifiés par le Royaume aient prééminence sur les lois nationales.
Et de poursuivre que le protocole additionnel à la Convention à l’entraide judiciaire en matière pénale  entre le Maroc et la France est un nouveau jalon  pour promouvoir les droits humains au Maroc et qui permettra de mettre en adéquation les lois marocaines avec les accords, conventions et pactes internationaux signés par le Royaume.     Cela renforcera les garanties relatives à l’application des dispositions du  Pacte  international relatif aux droits civils et politiques puisque ce dernier accorde à tout citoyen s’estimant victime d’arbitraire ou d’injustice, et après avoir épuisé toutes les voies de recours au Maroc, le droit de saisir la commission internationale  chargée des droits de l’Homme.  
Concernant  le protocole facultatif  à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Rkia Darham a tenu à préciser que le gouvernement Benkirane n’a rien entrepris pour rendre justice à la femme  et a fortiori d’en faire l’égale de l’homme ou de donner un contenu concret au principe de la parité. Pour preuve, son atermoiement à mettre en place une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,  le nombre de femmes nommées aux postes de responsabilité qui reste très faible ne dépassant point un taux de 27%, le nombre de femmes ministres qui se compte sur les doigts d’une main, entre autres.  
Pour ce qui est du protocole additionnel à la Convention à l’entraide judiciaire en matière pénale  entre le Maroc et la France, Rkia Darham a indiqué que les liens historiques et exceptionnels entre le Maroc et la France ne doivent en aucun être ternis par des sorties médiatiques ayant pour dessein d’envenimer ces relations fondées sur  de grands intérêts et des stratégies, l’entente et des valeurs  communes.
Par ailleurs, lors de la séance mensuelle  consacrée aux questions relatives à la politique générale, le chef du  gouvernement a avoué son échec  dans le traitement du dossier des personnes à besoins spécifiques.
Dans ce cadre, Hasna Abouzaid a tenu à souligner  que  le phénomène du handicap ne cesse de prendre de l’ampleur atteignant quelque 35 mille personnes. La députée a fait remarquer  que  le calvaire de nombreuses familles  des personnes à besoins spécifiques est tel qu’il serait important de leur apporter plus d’attention  et de soutien. Elle reproche au gouvernement son approche sélective adoptée dans le choix des associations œuvrant dans le domaine du handicap. S’agissant des partenariats avec les établissements de l’Etat,  le parlementaire Mohamed Ameur a tenu à déclarer que le gouvernement a échoué sur ce registre combien important pour l’image du Maroc  qui s’est engagé dans un processus de réformes  reconnu par tout le monde. 
Le gouvernement accuse un retard énorme en ce qui concerne l’adéquation des lois nationales avec celles européennes et n’a respecté ni l’agenda ni le programme qu’il a pourtant présentés à ce propos, a-t-il poursuivi.
Pour sa part, le député  Said Baaziz a interpellé le chef du gouvernement sur la production législative de son équipe et les actions qu’il compte y mener pour  donner un nouvel élan particulièrement en ce qui concerne les projets de lois organiques. 
Tout en soulignant que 38 propositions de lois concernant le quotidien des Marocains ont été présentées par le Groupe socialiste, Said Baaziz  a fait savoir qu’une grande partie des propositions de lois de l’opposition a été également ignorée par l’Exécutif qui n’a pas jugé utile de les examiner. 
 

Larbi Bouhamida
Lundi 13 Juillet 2015

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