La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que le 1er avril 2026 constitue le dernier délai pour le dépôt de plusieurs déclarations fiscales annuelles au titre de l'année 2025, appelant les catégories de contribuables concernées à effectuer leurs démarches par voie électronique via les téléservices "SIMPL".

Ce délai concerne notamment les "Intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques", les "Intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres", les "Intermédiaires financiers habilités", les "Contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits de placements à revenu fixe ainsi que des revenus des certificats de Sukuk" et les "Contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la Contribution professionnelle unique (CPU)", fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.

Il s'agit également des "Personnes morales et physiques qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, ainsi que les bénéfices des établissements des sociétés non résidentes" et des "Entreprises de jeux de hasard soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices correspondant à l’activité desdits jeux", rapporte la MAP.

En outre, le délai concerne les "Sociétés soumises à l'Impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes imposées forfaitairement et celles n’ayant pas d’établissement au Maroc, visées à l’article 20 ( II et III) du Code général des impôts", les "Contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités" et les "Contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article 174 (II-B) du Code général des impôts".

La DGI rappelle aussi aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 10 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, qu'elles sont tenues de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui ne sont pas payées dans les délais légaux.

A cet égard, les personnes concernées doivent souscrire la déclaration afférente à l'année 2025, avant le 1er avril 2026, et verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l'amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-Délais de paiement", accessible sur le portail de la DGI à l'adresse www.tax.gov.ma.

Concernant les personnes ayant réalisé un CA supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, elles sont également tenues de déclarer les factures qui ne sont pas payées dans les délais légaux dans le même délai et selon les mêmes modalités précitées.

Toutefois, les personnes ayant réalisé un CA supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, demeurent soumises à l'obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.
L'absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l'obligation de dépôt de la déclaration, précise la DGI.

Afin d'accompagner les contribuables dans l'accomplissement de cette obligation, le guide de télédéclaration, le cahier des charges ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables via le portail Internet de la DGI www.tax.gov.ma au niveau de la rubrique "Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement".

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les contribuables concernés par la mesure relative à la régularisation volontaire de leur situation fiscale, réinstaurée par la Loi de Finances 2024, qu'ils ont jusqu'à fin décembre de l'année en cours pour régulariser leur situation.

Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, indique la DGI dans un communiqué. Par ailleurs, elle constitue la source des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, ajoute la même source.

Elle concerne également le financement des dépenses, notamment des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et la souscription d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers. Les contribuables concernés sont appelés, avant la fin du mois de décembre, à déposer les avoirs liquides ainsi que la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque.

De même, il leur est demandé de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale et de procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles, les avances en comptes courants d’associés, en compte de l’exploitant, ainsi que les prêts accordés à des tiers, rapporte la MAP.

Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet du paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné.

De plus, ce montant ne sera pas considéré pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.

Lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat.

Cette mesure est expliquée au niveau de la note circulaire n°735 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024, publiée sur le portail de la DGI, à l’adresse (www.tax.gov.ma), conclut le communiqué.