Cour des comptes : Les ressources fiscales des collectivités territoriales restent insuffisantes

La Cour des comptes a indiqué que malgré les efforts déployés pour réformer le système de fiscalité des collectivités territoriales, certaines dispositions des textes juridiques continuent de faire l'objet de divergences d’interprétation et d’application, tandis que les ressources et les mécanismes mis à la disposition de l’administration fiscale demeurent insuffisants pour répondre aux exigences d’efficacité de la gestion.

Dans son rapport annuel au titre de 2024-2025, la Cour a relevé, concernant les ressources fiscales des collectivités territoriales, une multiplication par trois du montant cumulé des restes à recouvrer en dix ans, passant de 16,8 à 48,5 milliards de dirhams.

Elle a appelé, à cet égard, à la mise en place d’un système de gouvernance fiscale territoriale à travers des commissions thématiques sous la supervision des walis et gouverneurs, ainsi qu’à l’élargissement de l’assiette fiscale locale, rapporte la MAP.

Au niveau du développement territorial et de la gestion des services publics locaux, le rapport a relevé des dysfonctionnements dans la répartition des ressources humaines, avec une concentration de 60% de ces ressources dans seulement quatre régions, ce qui consacre un déséquilibre territorial manifeste, en plus de la lenteur de la gestion prévisionnelle des compétences et de l’insuffisance de la coordination entre les intervenants centraux et territoriaux.

Il recommande ainsi la mise en place d’une base de données nationale et d’un système d’information partagé pour la répartition des compétences, ainsi que l’activation du Conseil supérieur de la fonction publique et de l’Observatoire national des services publics.

Concernant la gestion des gares routières pour voyageurs, la Cour a constaté l’absence de textes réglementaires relatifs aux procédures y afférentes, appelant à renforcer la mise en œuvre du programme de renouvellement, de réhabilitation et de modernisation de la flotte de transport public de voyageurs, ainsi qu’à accompagner les collectivités territoriales et à les inciter à identifier en amont les besoins liés aux projets de création et d’implantation des gares routières afin d’en garantir l’efficacité et l’exploitation optimale.

S’agissant des cimetières musulmans, le rapport a relevé que moins de 0,4 % disposent du minimum d’équipements requis, avec une situation dégradée des voies d’accès et un faible raccordement aux réseaux, recommandant un encadrement juridique de leur gestion et le développement de mécanismes de partenariat et de financement afin d’assurer leur entretien selon une approche globale.

Concernant la gestion du service de transport des malades et blessés dans la région de Casablanca-Settat, la Cour a noté la multiplicité des intervenants, ainsi que l’absence de planification stratégique dans la gestion de ce service par les collectivités territoriales, et la dépendance de la majorité d’entre elles à des ressources humaines non permanentes et à des véhicules relativement récents, insuffisamment équipés et non soumis en majorité au contrôle technique.

Elle recommande, dans ce cadre, l’élaboration d’un cadre réglementaire global couvrant les secteurs public et privé, l’encouragement de l’intégration des opérateurs informels, ainsi que l’étude de la possibilité d’intégrer le transport sanitaire dans les prestations de l’assurance maladie obligatoire.

Enfin, concernant les abattoirs et le transport des viandes dans la région de Marrakech-Safi, la Cour a relevé l’existence d’un seul abattoir agréé, la dégradation des infrastructures de 86% des abattoirs et les difficultés rencontrées par les projets d’abattoirs modernes.

Elle a appelé, en ce sens, à accélérer l’élaboration d’une vision commune et unifiée pour la réforme du secteur à l’échelle régionale, à hâter l’adoption d’une version finale actualisée du schéma directeur des abattoirs, à mettre en place un mécanisme régional et à élargir et moderniser la flotte de transport des viandes.