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La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) accueillera l'Assemblée générale de l'Association africaine ANIC (African Network Information Commissionner) les 24 et 25 juin 2026, dans le cadre de ses activités internationales en tant que membre de l’ICIC (International Conference of Information Commissioners).
La Commission s’est aussi engagée, ce 1er mai 2026, auprès de l'Open Governement Partnership (OGP) pour faire connaître, développer et sensibiliser sur le droit d’accès à l’information au Maroc, indique un communiqué de la CDAI.
Parmi ses actions, la CDAI a mis en place le Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI), plate-forme nationale pour suivre les demandes d’accès à l’information.
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la loi 31-13 fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ce droit, rapporte la MAP.
La CDAI est en charge de veiller à la mise en application de la loi 31-13. Selon l’article 22 de cette loi, la CDAI est chargée d'assurer le bon exercice du droit d'accès à l'information, d'apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d'application des dispositions de la loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par lesdits institutions ou organismes, de recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d'informations et faire tout le nécessaire aux fins d'y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard.
Elle est aussi chargée de sensibiliser à l'importance de fournir les informations et d'y faciliter l'accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l'organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés, d'émettre des recommandations et des propositions afin d'améliorer la qualité des procédures d'accès à l'information, de présenter au gouvernement toute proposition en vue d'adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d'accès à l'information.
Elle a aussi pour mission de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement, d'établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d'accès à l'information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.
La CDAI est composée de deux représentants des administrations publiques nommés par le chef du gouvernement, d'un membre nommé par le président de la Chambre des représentants, d'un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers, d'un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, d'un représentant de l'institution "Archives du Maroc", d'un représentant du Conseil national des droits de l'Homme, d'un représentant du Médiateur et d'un représentant de l'une des associations œuvrant dans le domaine du droit d'accès à l'information, désigné par le chef du gouvernement. La présidence de cette commission est assurée par le président de la CNDP.
Les institutions et organismes concernés sont la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public, et les institutions et les instances prévues au Titre XIІ de la Constitution.
La Commission s’est aussi engagée, ce 1er mai 2026, auprès de l'Open Governement Partnership (OGP) pour faire connaître, développer et sensibiliser sur le droit d’accès à l’information au Maroc, indique un communiqué de la CDAI.
Parmi ses actions, la CDAI a mis en place le Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI), plate-forme nationale pour suivre les demandes d’accès à l’information.
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la loi 31-13 fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ce droit, rapporte la MAP.
La CDAI est en charge de veiller à la mise en application de la loi 31-13. Selon l’article 22 de cette loi, la CDAI est chargée d'assurer le bon exercice du droit d'accès à l'information, d'apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d'application des dispositions de la loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par lesdits institutions ou organismes, de recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d'informations et faire tout le nécessaire aux fins d'y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard.
Elle est aussi chargée de sensibiliser à l'importance de fournir les informations et d'y faciliter l'accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l'organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés, d'émettre des recommandations et des propositions afin d'améliorer la qualité des procédures d'accès à l'information, de présenter au gouvernement toute proposition en vue d'adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d'accès à l'information.
Elle a aussi pour mission de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement, d'établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d'accès à l'information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.
La CDAI est composée de deux représentants des administrations publiques nommés par le chef du gouvernement, d'un membre nommé par le président de la Chambre des représentants, d'un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers, d'un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, d'un représentant de l'institution "Archives du Maroc", d'un représentant du Conseil national des droits de l'Homme, d'un représentant du Médiateur et d'un représentant de l'une des associations œuvrant dans le domaine du droit d'accès à l'information, désigné par le chef du gouvernement. La présidence de cette commission est assurée par le président de la CNDP.
Les institutions et organismes concernés sont la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public, et les institutions et les instances prévues au Titre XIІ de la Constitution.