Aucun événement à cette date.






Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Entreprises inactives : prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale à fin décembre 2024 (DGI)

Jeudi 10 Octobre 2024

Entreprises inactives : prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale à fin décembre 2024 (DGI)
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, mercredi, la prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives à fin décembre 2024.

"La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu'elles peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l'annulation d'office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits", indique un communiqué de la direction.

Ces entreprises sont invitées à souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d'activité au cours de l'année 2024, à verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant forfaitaire de 5.000 dirhams de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit, et à présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle.

Cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire n°733 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°50-22 pour l'année budgétaire 2023, publiée sur le portail de la DGI "www.tax.gov.ma".
 
 

Libé

Lu 301 fois


Nouveau commentaire :

Votre avis nous intéresse. Cependant, Libé refusera de diffuser toute forme de message haineux, diffamatoire, calomnieux ou attentatoire à l'honneur et à la vie privée.
Seront immédiatement exclus de notre site, tous propos racistes ou xénophobes, menaces, injures ou autres incitations à la violence.
En toutes circonstances, nous vous recommandons respect et courtoisie. Merci.

Dossiers du weekend | Actualité | Spécial élections | Les cancres de la campagne | Libé + Eté | Spécial Eté | Rétrospective 2010 | Monde | Société | Régions | Horizons | Economie | Culture | Sport | Ecume du jour | Entretien | Archives | Vidéo | Expresso | En toute Libé | USFP | People | Editorial | Post Scriptum | Billet | Rebonds | Vu d'ici | Scalpel | Chronique littéraire | Chronique | Portrait | Au jour le jour | Edito | Sur le vif | RETROSPECTIVE 2020 | RETROSPECTIVE ECO 2020 | RETROSPECTIVE USFP 2020 | RETROSPECTIVE SPORT 2020 | RETROSPECTIVE CULTURE 2020 | RETROSPECTIVE SOCIETE 2020 | RETROSPECTIVE MONDE 2020 | Videos USFP | Economie_Zoom | Economie_Automobile | TVLibe