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​Le mariage par la Fatiha sème la discorde au sein du Parlement

Pas d’accord définitif sur un délai supplémentaire de régularisation




​Le mariage par la Fatiha sème la discorde au sein du Parlement
La question du mariage par la Fatiha divise de nouveau les parlementaires. Ces derniers ne parviennent pas à accorder de délai supplémentaire pour que tous les mariages conclus ainsi soient officiellement déclarés. Si certains élus de la nation sont favorables à une prolongation de cinq ans, d’autres sont plutôt pour un délai illimité. 
Le débat a surgi dernièrement au Parlement après la réception d’une proposition de loi approuvée par la deuxième Chambre et qui vise à proroger de cinq ans la date butoir pour que tous les mariages non officiellement déclarés soient régularisés et partant modifier l’article 16 du Code de la famille qui stipule que « l’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi». Autrement dit, tous ceux dont le mariage n’est pas sanctionné par un acte adulaire authentifié par le tribunal de la famille doivent se conformer à la loi dans un délai de cinq ans. Certains estiment que ce délai reste insuffisant vu l’ancrage de la pratique de la Fatiha dans certaines régions du Maroc et qu’on ne peut pas venir à bout de ce phénomène ni «légaliser» tous les mariages formalisés à l’ancienne en l’espace de 5 ans.   
Cependant, pour certains parlementaires favorables à une prolongation de cinq ans ou plus, il faut se préserver contre toute utilisation abusive de ce délai notamment en matière de polygamie et de  mariages de mineures. Ces représentants de la nation estiment que  le délai pourrait être prolongé mais certaines conditions et pénalités devraient être envisagées.  
Des garde-fous qui s’imposent vu le nombre de dossiers de demandes de reconnaissance de mariages coutumiers émanant de femmes et d’hommes séparés ou encore mariés, déposés annuellement après des tribunaux du Royaume. D’après les statistiques du ministère de la Justice, 8.024 demandes ont ainsi été déposées en 2004, année de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille (85,18% des cas ont été jugés) avant d’atteindre 19.170 en 2005 (77,29% jugés). L’année 2006 a enregistré 23.470 dossiers (71,72% cas jugés) et ce nombre s’est élevé à 26.053 en 2007 (près de 72% ont été jugés). Des demandes donc en nette augmentation et qui trouvent leur explication dans la prise de conscience, de plus en plus généralisée, de l’intérêt de déclarer son mariage et les campagnes de sensibilisation menées par les pouvoirs publics par le biais des chioukhs et mokaddems auprès des populations concernées. 

Driss Sarhan
Mardi 9 Juin 2015

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