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​Le CSCA favorable à l'élargissement du concept du service de la communication audiovisuelle

Pour englober les nouveaux développements technologiques




​Le CSCA favorable à l'élargissement du concept du service de la communication audiovisuelle
Le Conseil supérieur de la communication Audiovisuelle (CSCA) a approuvé la modification apportée aux dispositions du premier article de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et qui élargie le concept de service public pour englober les nouveaux développements technologiques.
Le Conseil a estimé, en réponse à une demande d'avis émise par le chef du gouvernement en date de 20 octobre 2014 concernant un projet qui modifie et complète l'article 77-03, que cette modification qui a porté sur la disposition 15 de la loi, permettra d'englober les nouvelles services audiovisuels qui apparaitront dans l'avenir, dont "des contenus audiovisuels à la demande, ainsi que tous les services qui mettent à la disposition du public ou une partie de ce public, des œuvres audio-visuelles, cinématographiques ou audio, quelle que soit la forme de cette mise à  disposition".
Débattant de ce sujet lors de sa réunion du 29 janvier présidée par Mme Amina Lemrini El Ouhabi, présidente du conseil, les membres de cette instance ont mis l'accent sur la nécessité d'immuniser ce service au niveau juridique vu qu'il s'agit d'un service audiovisuel où le prestataire présente des programmes, gratuits ou payés, au public ou à une partie de ce public et que ce dernier assume pleinement la responsabilité du contenu diffusé.
Le conseil rappelle, qu'au moment où cette instance met l'accent sur l'importance de définir les missions des prestataires des nouveaux services relatives au passage à la télévision numérique terrestre, dont la mission de distributeur prestataire des services techniques considéré selon cette définition responsable de la gestion, du rassemblement et de la transmission des signaux au sein du complexe de la télévision ou de la radio numérique, elle propose de distinguer entre les différents métiers et de définir les responsabilités relatives à chacune d'elles, ainsi que le cahier des charges traçant les engagements et les devoirs de chaque prestataire, comme c'est le cas dans toutes les législations modernes.
Le Conseil a également émis son opinion concernant l'article 2 de ce projet de loi et a accepté l'article 26 ter, dans l'attente de créer un seul distributeur des services techniques ou plus dans le secteur audiovisuel privé par respect aux engagements du Royaume de passer à la transmission télévisuelle numérique terrestre dans un délai maximum de 17 juin 2015.
S'agissant de l'article 84 bis, le conseil a proposé de préciser la nature juridique de "la compagnie marocaine de diffusion et de transmission". 
Dans le projet de modification, cette dernière "assure un service public en matière de diffusion et de transmission des programmes pour les prestataires de l'audiovisuel public et de distribution de services techniques", selon le cahier des charges des prestataires privés des services techniques stipulé dans l'article 26 bis, alors que la compagnie qui assure conformément au même projet un service public ne fait pas l'objet de la même logique commerciale que le secteur privé.
Le Conseil note que le projet de loi ne définit pas la partie chargée de soumettre le cahier des charges et ne fixe pas un délai pour la période de transition.
Le Conseil indique également que l'opinion basée sur le rapport de la commission chargée d'examiner la requête du chef du gouvernement demandant l'avis de cette instance concernant la modification de la loi 77-03, créé par décision du conseil, vient en harmonie avec l'avis émis par la CSCA concernant le projet du plan national de la télévision numérique terrestre 2013-2015 en date du 5 juillet 2013.  

MAP
Mercredi 4 Mars 2015

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