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​L’OMDH fustige le projet de loi organique sur les pétitions




​L’OMDH fustige le projet de loi organique sur les pétitions
Le Conseil de gouvernement a planché hier sur les deux projets de loi organiques relatifs au droit de présenter des motions en matière législative (article 14 de la Constitution) et au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15 de la Constitution).
Ces deux projets ont été critiqués par les organisations de la société civile  vu les nombreux obstacles qu’ils ont dressés devant la mise en œuvre de ces deux droits et leur effectivité. 
Contacté par Libé, le nouveau président de l’OMDH, Boubker Largo, a critiqué notamment le projet de loi organique concernant les pétitions. Selon lui, ledit projet ne comporte pas de préambule définissant le cadre de cette loi et exposant les motifs de sa promulgation.
Selon le président de l’OMDH, ce préambule devrait contenir toutes les dispositions constitutionnelles ayant trait à la participation des citoyennes et des citoyens, les conventions internationales que le Maroc a ratifiées, et insister sur le rôle de la société civile dans la présentation de ces pétitions.
«Imposer la signature de 25.000 citoyennes et citoyens est une condition visant à empêcher la pratique de ce droit », a-t-il souligné. Dans ce sens, il a proposé que le nombre de signataires oscille entre 5 et 8.000. Boubker Largo a, par ailleurs, proposé que la pétition soit écrite en deux langues : (l’arabe et l’amazigh), qu’elle contienne un exposé des motifs justifiant la nécessité de l’adoption d’une loi ou d’une norme.
 Pour élargir la participation des MRE aux affaires publiques, il a appelé à la possibilité de présenter des pétitions aux ambassades du Royaume dans le monde et que celles-ci se chargent de les transmettre au Parlement.
Mais une question qui a provoqué l’ire des associations de la société civile concerne  l’article 10 du projet de loi organique relatif au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et selon lequel la décision de refus d’une pétition par le bureau de la Chambre des représentants ou des conseillers, ne peut faire l’objet d’aucun recours. Boubker Largo rejette cette disposition et propose qu’elle puisse faire l’objet d’un recours devant le Tribunal constitutionnel. Il a proposé également de sanctionner tous ceux qui font pression ou interviennent pour retirer une pétition. 

Mourad Tabet
Vendredi 24 Avril 2015

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