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Le Groupe socialiste à la Chambre des représentants a adressé une lettre au président de cette Chambre dans laquelle il s’est insurgé contre le gouvernement qui a enterré plusieurs propositions de loi présentées par ce Groupe dont la proposition de loi relative à la création du Conseil des affaires de l’Etat.
Le Groupe socialiste a rappelé dans sa lettre que la Constitution, notamment dans son article 10, garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Le même article souligne dans son deuxième alinéa que les groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire.
La proposition de loi du Groupe socialiste relative à la création du Conseil des affaires de l’Etat a, pour rappel, été déposée le 18 décembre 2012 sous le n°22 et elle a été soumise à la Commission de la justice, de législation et des droits de l’Homme. Depuis cette date, elle n’a jamais été discutée dans l’Hémicycle. Par contre, plusieurs autres propositions de loi émanant de la majorité ont été débattues et votées.
Le Groupe socialiste a donc vivement critiqué cette pratique sélective entre les propositions de loi émanant de l’opposition et celles de la majorité.
Il a affirmé que la procédure stipulée par l’article 131 du règlement intérieur de la Chambre des représentants n’est pas respectée dans le cas des propositions de loi de l’opposition. Cette procédure exige que les commissions parlementaires examinent les propositions et les projets de loi dans un délai ne dépassant pas 60 jours. Passé ce délai, les présidents des commissions doivent présenter des rapports au bureau de la Chambre dans le cas où ces propositions et projets ne sont pas examinés. Le bureau de la Chambre fixe en concertation avec les présidents des commissions un délai ne devant pas dépasser 30 jours. Si ce délai est dépassé, ce sujet doit être soumis à la conférence des présidents. Cette procédure n’a pas été respectée dans le cas des propositions de loi déposées par le Groupe socialiste.
Le Groupe socialiste a rappelé dans sa lettre que la Constitution, notamment dans son article 10, garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Le même article souligne dans son deuxième alinéa que les groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire.
La proposition de loi du Groupe socialiste relative à la création du Conseil des affaires de l’Etat a, pour rappel, été déposée le 18 décembre 2012 sous le n°22 et elle a été soumise à la Commission de la justice, de législation et des droits de l’Homme. Depuis cette date, elle n’a jamais été discutée dans l’Hémicycle. Par contre, plusieurs autres propositions de loi émanant de la majorité ont été débattues et votées.
Le Groupe socialiste a donc vivement critiqué cette pratique sélective entre les propositions de loi émanant de l’opposition et celles de la majorité.
Il a affirmé que la procédure stipulée par l’article 131 du règlement intérieur de la Chambre des représentants n’est pas respectée dans le cas des propositions de loi de l’opposition. Cette procédure exige que les commissions parlementaires examinent les propositions et les projets de loi dans un délai ne dépassant pas 60 jours. Passé ce délai, les présidents des commissions doivent présenter des rapports au bureau de la Chambre dans le cas où ces propositions et projets ne sont pas examinés. Le bureau de la Chambre fixe en concertation avec les présidents des commissions un délai ne devant pas dépasser 30 jours. Si ce délai est dépassé, ce sujet doit être soumis à la conférence des présidents. Cette procédure n’a pas été respectée dans le cas des propositions de loi déposées par le Groupe socialiste.
