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Une proposition de loi du Groupe socialiste de nouveau à l’ordre du jour : Une Instance chargée des affaires de l’Etat pour consacrer la bonne gouvernance




La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a reçu dernièrement une proposition de loi présentée par Imam Chakrane, Mina Talbi, Fatiha Seddas, Saâdia Bensehli, Hanane Rihab, Mohamed Ahouite, Nabil Sabri et Ibtissam Maras au nom du Groupe socialiste, visant la création d’une instance chargée des affaires de l’Etat.
Cette instance sera chargée de la consécration de la bonne gouvernance juridique au sein des services publics, de l'accompagnement des décisions administratives et des conventions relatives à ces services, ainsi que d'assurer sa défense devant les tribunaux nationaux et internationaux et les instances d’arbitrage nationale et internationale.
Consciente que l'opposition est une importante force de proposition, l'opposition socialiste à la Chambre des représentants a ainsi remis dans le pipe législatif cette proposition qui vise la protection des services publics. Laquelle va dans l'esprit de la Constitution de 2011 dans son article 159 qui stipule que «les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance, en plus de celles visées ci-dessous».
Composée de trois chapitres, la proposition de loi remise dans le circuit législatif par le Groupe socialiste rentre dans le cadre de la lutte contre la prévarication, de la moralisation de la vie publique et de la consolidation des valeurs d'intégrité et de transparence dans la gestion des affaires publiques, principes pour lesquels l'USFP a longtemps milité.
Introduite dans le circuit législatif en 2012, elle a longtemps somnolé dans les tiroirs avant que le Premier secrétaire du parti de la Rose n’adresse au courant de l’année dernière une lettre au chef du gouvernement pour dénoncer la mise à l’écart des propositions de loi émanant des partis de l’opposition et qu’un accord entre la Primature et l’ancienne présidence de la première Chambre n’aboutisse à la programmation de 11 de celles-ci dont celle relative à l’instance en question.
Cet organe se propose de remplacer l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) qui, d’après l’USFP, se trouve dépassée par les mutations rapides du Maroc en matière de protection des droits de l’Homme et des libertés.
Créée le 7 janvier 1928 et réorganisée par Dahir en 1953 et rattachée au ministère des Finances, l’AGR est, en effet, devenue inefficiente et obsolète jusque dans la terminologie usitée par le texte juridique y afférent.
Le Premier secrétaire de l’USFP, Driss Lachgar, avait, à ce propos, rappelé, lors de ses interventions que la création  de cette instance s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’application des dispositions de l'article 159 de la Constitution relatives à la bonne gouvernance juridique des services publics, à  la lutte contre la corruption et à la reddition des comptes qui font que la création d’un tel organisme est devenue indispensable ne serait-ce que parce qu’il aura à conseiller les services publics, accompagner leurs décisions administratives, leurs accords et leurs contrats et les représenter devant les juridictions et les comités d'arbitrage aux niveaux national et international, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs.
Après avoir rappelé que  l’AJR se trouve dépassée  par les mutations actuelles du Maroc et qu’elle a  démontré sa faiblesse en tant qu'outil institutionnel devant protéger l'Etat des risques juridiques et défendre ses intérêts devant la justice nationale et étrangère.  En effet, et à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution,  le degré de responsabilité de l’Etat et le champ des droits humains se sont considérablement élargis sur les plans socioéconomique, politique et écologique.
En outre, la nouvelle Loi suprême a également consacré la responsabilité du pouvoir judiciaire et énoncé que tous les actes réglementaires ou individuels pris en matière administrative, sont désormais susceptibles de recours.  Ce qui entraînera davantage de contentieux auxquels il faut faire face ; d’où la nécessité de voir se créer une instance chargée des affaires de l’Etat en tant qu’organe indépendant.
Composée d’une soixantaine d’articles,  la proposition de loi ittihadie y afférente s'articule en trois volets : objectifs de l'instance, son organisation et le statut de ses conseillers.
L'article de base de ce projet de loi prévoit, en effet, la création d'instances en charge de la bonne gouvernance à condition qu'elles soient indépendantes et qu'elles bénéficient de l'appui des organes de l'Etat. « La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance », conclut cet article. La proposition de loi de l'USFP entend attribuer à cette institution unique et indépendante la charge de veiller sur les intérêts de l'Etat d'un point de vue juridique, en lui servant de conseiller permanent, mais aussi de représentant. « Elle devra apporter des propositions, assurer le suivi des accords, des contrats et des décisions administratives et représenter l'Etat au sein des tribunaux marocains et étrangers ainsi que dans les instances nationales et internationales d'arbitrage, quel que soit le type d'affaire et de conflit, que l'Etat soit plaignant ou accusé », a expliqué Driss Lachguar. Et de rappeler que l’autonomie de l’instance des affaires de l'Etat vise à lui permettre d'agir efficacement sans aucun obstacle. « Son indépendance est capitale afin d'éviter les interventions ou pressions qu'elle pourrait subir » avait-il souligné en substance.
Le projet de loi ittihadi offre également de larges attributions à l'instance en lui permettant de représenter toutes les administrations publiques, collectivités territoriales et organismes de l'Etat quelles que soient leurs natures ou activités, et ce dans tout type d'affaires juridiques (commerciales, fiscales, administratives, pénales, constitutionnelles...). Pour cela, tout texte législatif ou organique permettant à une autre entité de jouer ce rôle doit être annulé, stipule la proposition de loi, soulignant également que les plaignants contre l'Etat devront désormais reconnaître l'instance comme unique interlocuteur. L'Etat tout comme ses fonctionnaires sont concernés, puisque l'institution se propose de les représenter eux aussi dans le cadre de l'application de l'article 19 du statut général de la Fonction publique. « Même si elle n'est pas saisie dans le cadre d'une affaire qui relève de ses attributions, elle pourra spontanément le faire. Elle doit étudier l'affaire et faire part de ses remarques aux parties concernées qui devront y apporter réponse dans un délai d'un mois », précise le texte que propose le Groupe socialiste. En somme, il s'agit de mettre de l'ordre au sein des administrations de l'Etat, avant même de saisir la justice.

H.T
Jeudi 16 Mars 2017

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