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Un projet de loi qui risque de faire des vagues : Les locataires obligés de rendre les clés à l’expiration du contrat de bail




Un projet de loi qui risque de faire des vagues : Les locataires obligés de rendre les clés à l’expiration du contrat de bail
La nouvelle législation destinée à mettre fin à «l’inertie» dans le secteur du logement locatif vient de passer l’écueil du Conseil du gouvernement et va poursuivre son chemin vers la promulgation.
«Le logement locatif est une locomotive de l’investissement et il est aussi un levier essentiel pour la politique gouvernementale dans le domaine social. Mais un constat s’impose : depuis les deux dernières décennies, ce secteur souffre d’une léthargie qui peut s’expliquer par l’existence de plusieurs dysfonctionnements», a précisé Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville devant ses pairs lors de la présentation de ce projet de loi qui a été discuté et approuvé par le Parlement.
Parmi les dysfonctionnements dont souffre ce secteur et qui entravent son développement (selon le recensement général de la population de 2004, plus de 160.000 logements sont vides), le ministre cite un cadre juridique qui ne garantit pas l’équilibre dans le contrat de bail entre le bailleur et le locataire, des lois régissant le logement locatif qui sont obsolètes, éparpillées et non conformes à la réalité actuelle et dont certaines contiennent, en outre, des défauts et carences.
La finalité de ce nouveau projet est d’abroger les lois obsolètes et de mettre à jour les lois pour qu’elles soient en adéquation avec la réalité socioéconomique du pays, unifier des lois qui régissent le logement locatif et combler les lacunes. Mais la finalité la plus importante est de rendre les dispositifs juridiques plus faciles et plus clairs pour les juristes et les tribunaux quand ils veulent trancher les litiges concernant les dossiers de bail.
Pour ce faire, le projet définit d’une façon claire les obligations et devoirs des contractants. Et ce pour garantir les droits de chaque partie. Une condition sine qua non : le contrat doit être écrit et comporter obligatoirement l’identité des parties contractantes, la situation et la description du logement, le montant du loyer et les modalités de sa révision, la durée du contrat  et autres conditions (Articles 2, 3 et 4).
Le projet de loi définit minutieusement les devoirs et obligations du bailleur (articles 5- 12), et les devoirs et obligations du preneur (articles 13- 21).
L’un des problèmes qui se posent dans les contrats de bail est la récupération du logement par le bailleur. Le nouveau projet définit les conditions qui permettent à celui-ci de récupérer son logement et la procédure de résiliation du contrat de bail.
En effet, l’article 45 du projet de loi stipule que le bailleur doit justifier sa demande de récupérer son logement (soit pour y habiter ou l’utiliser par sa femme ou l’un de ses descendants et autres, soit pour le démolir et le rebâtir, soit parce que le locataire utilise le logement dans des activités qui portent atteintes aux mœurs et à l’ordre public).
Le bailleur peut, selon l’article 54 dudit projet, demander au tribunal de résilier le contrat dans des cas précis. Quand le locataire utilise le logement dans des activités qui ne figurent pas dans le contrat, quand il ne paie pas son loyer ou en cas de décès.
Mais l’une des innovations du projet est  de permettre au bailleur de récupérer son logement dès la fin du contrat de bail (article 14). Si le locataire refuse de le restituer, il sera considéré comme un squatter qui occupe illégalement le logement d’autrui. 

Mourad Tabet
Samedi 25 Août 2012

Lu 1687 fois


1.Posté par Dr Ali GHOUDANE le 25/08/2012 13:02 (depuis mobile)
A/s de la nouvelle loi relative au logement locatif,une manière de soutenir les "riches" propriétaires immobiliers spéculant dans le soi-disant"habitat social" et soumettre à la merci de ces Richards sans pitié les pauvres fonctionnaires, salariés et veuves obligés par la force de la loi élaborée par et pour les riches de pays. En fait, l''''''''application d''''''''une telle loi risquerait de faire des victimes au sein des classes sociales moyennes et des familles les plus démunies... Autrement, ce projet-loi une bombe qui risquerait faire des dégâts socio-économiques... et remplir davantage nos tribunaux d''''''''affaires dans ce domaine... La solution, faire du droit au logement à tous les citoyens une réalité et non un rêve, un souhait et un "ingrédient" pour les propagandes électorales...

2.Posté par Magid le 26/08/2012 23:55
C'est une bonne chose que le bailleure puisse récupérer son logement en cas de faute du locatair et surtout en cas de non paiement du loyer car il y avait trop d'abus. Cependant qui va vérifier que le bailleur prétend récupérer son logement pour ses descendant alors qu'il le louera plus chère à un autre locataire? le projet de loie a t'il pris en compte que le bailleur pouvait être de mauvaise foie ? D'autre part pour un locatair honnête qui paye régulièrement son loyer et n'a rien à se reprocher, il faudrait que le contrat prévoit obligatoirement une période de préavis avant l'expiration du bail afin que le locatair puisse avoir le temps de chercher un autre loyer ou alors lui et sa famille seront ils mis à la porte du jour au lendemain?

3.Posté par bakkali le 17/09/2012 17:00
bonjour a tous , je voudrai repondre a mr ali je crois qu il n a pas saisi le sens de cette nouvelle loi qui mettra de l ordre et de la clarte dans le domaine locatif qui fait aussi bien des malheureux les locataires honnetes qui cherchent un logement pour y habiter et les proprio bailleurs qui vivent un calvaire pour recuperer leur bien et le loyer; mr ali prenons l exemple que si tous les propio bailleurs laissent leur bien vide sans le mettre sur le marche locatif il y aura une grande demande du locatif et une inexistance de l offre ce qui va aggraver la situation des futurs locataires car le prix du locatif va etre multiplier par 100 c est ce que craint aussi bien le gouvernement que le locataire qui ne peut pas s offrir un appart pour y loger sa famille, et donc une population qui vivra dans la rue faute de logement; la loi quelle soit la bien venue elle fera l equilibre entre le locataire en protegeant son droit et le bailleur en l assurant que s il loue son bien il sera securise par un contrat de bail ou les cluses sont claires pour les deux paries en presence c est cet equilibre qui faisait defaut a ce jour et ou les tribunaux n arrivaient pas a trouver la solution , mr ali ce n est pas une question de riche ou de pauvre c est une question d ethique et de droit ca fait partie du commerce moi par exemple j ai contracte un credit pour acheter un bien que j ai loue mais le locataire est un indelicat pour ne pas dire un escrot qui ne veut pas honorer le loyer alors que moi je dois payer le credit a la banque alors qui mr ali est dans la M ;;;;;;? DONC LA VENUE DE CETTE LOI tant attendu est la bienvenue cordialement a vous

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