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Un projet de loi déposé au SGG : Les procédures de clôture des comptes bancaires à vue amendées




L’article 503 de la loi 15-95 formant Code commerce sera incessamment amendé.  
Un projet de loi vient d’être déposé, dans ce sens, auprès du  Secrétariat général du gouvernement.  Cet amendement stipule que  si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque qui  doit,  avant la clôture du compte, notifier au client, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire pour lui permettre d’exprimer sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours, à dater de la date de la notification.  Une fois ce délai expiré, le compte est réputé clôturé.
Concernant la première partie de l’article stipulant que « le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture », elle demeure inchangée.
Cet amendement vient ainsi mettre fin à un certain laisser-aller que les clients paient parfois cher. En effet, ce sont eux qui se trouvent, après des mois voire parfois des années, surpris de recevoir un écrit de la part de la banque précisant qu’ils lui sont redevables d’un montant parfois relativement important à cause des agios.
Les banques profitent du fait que les dossiers de certains clients  ne contiennent aucune trace d’une demande de clôture de compte pour imposer leur loi. Dès lors, les clients qui ont omis de coucher noir sur blanc leur demande de clôture de compte se trouvent redevables de sommes  conséquentes à la banque et contraints de les payer  soit à l’amiable, soit par voie de justice.De fait, c’est un peu sur la loi française que le législateur marocain s’est appuyé pour mettre à niveau l’actuel article 503 du Code de commerce. En France par exemple, un banquier peut décider de fermer un compte si celui-ci  fonctionne mal, qu’il est toujours à découvert ou que le client ne respecte pas les conditions du contrat signé entre les deux parties, mais il est tenu d’informer par écrit ses clients préalablement à la fermeture du compte et de respecter un délai de préavis. Ce délai, en général de 30 à 45 jours, doit permettre au client d’organiser son départ. Enfin, la loi française, contrairement à l’amendement déposé actuellement au SGG, autorise les banquiers à clôturer les comptes n’ayant pas fonctionné depuis 10 ans, à charge pour elles de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Il convient de rappeler que la décision de clôture met fin au fonctionnement du compte et entraîne sa liquidation. Le client ne peut plus effectuer d’opérations et doit donc restituer au banquier ses chèques non utilisés et ses autres moyens de paiement.

Nezha Mounir
Samedi 26 Novembre 2011

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