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Un projet de décret examiné hier en Conseil de gouvernement : Le non-paiement des créances commerciales bientôt soumis à des pénalités de retard




Un Conseil de gouvernement s'est réuni hier à Rabat pour examiner deux projets de loi dont l'un porte sur la création dans les wilayas de Fès-Boulemane et de l'Oriental, de centres hospitaliers respectivement dénommés «Centre hospitalier Hassan II» et «Centre hospitalier de l'Oriental» et l'autre portant sur les délais de recouvrement des créances commerciales.
La loi formant Code de commerce ayant réglementé les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales et ayant renvoyé à un texte d'application le soin de fixer le taux des pénalités exigibles en cas de non règlement dans les délais impartis, le décret soumis hier au Conseil de gouvernement permettra aux entreprises de réclamer ces pénalités et de compenser ainsi les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs.
Le décret en question prévoit, à cet égard, que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et du ministre de l'Economie et des Finances.
De même, ce décret qui comporte cinq articles stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance selon les modalités fixées par l'arrêté précité.
En effet, ces informations publiées dans le rapport de gestion permettent aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation par lesdites sociétés. Autant de mesures qui permettent d'améliorer le climat des affaires en mettant fin à la nette propension des entreprises à considérer le crédit consommateur, comme l'un des leviers incontournables et gratuits pour dégager le cash flow nécessaire à la gestion quotidienne de leur trésorerie. Les mesures ainsi prises ne sont pas isolées puisqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale qui comporte, entre autres axes, la refonte de la loi relative aux sociétés anonymes afin qu'elles puissent relever les défis de la concurrence, de la productivité et de l'attractivité.
Les principaux amendements composant l'avant projet rédigé dans ce sens par l'Exécutif et publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement en vue de recevoir les commentaires des personnes intéressées, s'inscrivent dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics de faciliter et de simplifier davantage les procédures de constitution et de fonctionnement des sociétés anonymes. Elaboré dans le cadre des travaux du Comité national de l'environnement des affaires (CNEA), cet avant-projet comporte des amendements qui s'articulent autour de six axes principaux : la simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes, la refonte du système des conventions réglementées, l'amélioration de la gouvernance dans la gestion des sociétés anonymes, le renforcement des droits des actionnaires, la garantie de transparence en cas de fusions ou de scissions et, enfin, l'encadrement de l'achat par une société cotée de ses propres actions.

H.S
Vendredi 29 Juin 2012

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