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Tous contre la peine de mort

Des ONG appellent le gouvernement Benkirane à amorcer une réforme de la législation pénale et à s’inscrire dans une démarche abolitionniste




Tous contre la peine de mort

L’Organisation marocaine des droits de l’Homme, la Coalition marocaine contre la peine de mort et l’Association française «Tous contre la peine de mort » ont appelé, lundi à Rabat, les autorités marocaines à amorcer une réforme de la législation pénale et à s’inscrire dans la démarche de l’abolition de la peine capitale.
Les trois ONG ont recommandé, lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation d’un rapport sur la situation des condamnés à mort, la révision du Code pénal en vue d’abolir la peine de mort conformément à l’article 20 de la Constitution qui stipule que «le droit à la vie est le droit premier de tout être humain» et que «la loi protège ce droit». Cette révision s’avère aussi nécessaire pour entériner la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU qui appelle tous les Etats à geler l’exécution de cette peine.
Ces organisations des droits de l’Homme ont appelé à l’adoption du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à la suppression de la peine de mort quelles que soient les conditions, en harmonie avec les recommandations de l’Instance équité et réconciliation.
Le véritable tournant que le dossier de la peine de mort, rappelle-t-on, a pris est à mettre à l’actif de la nouvelle Constitution dont l’article 20 consacre le droit à la vie en ces termes : «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». La Loi suprême explicite davantage ce droit dans son article 22 qui stipule qu’ «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique». Pourtant, aucune ébauche d’application n’a encore été donnée à cet article comme en atteste le fait que les tribunaux du pays continuent de condamner à mort et que notre législation pénale préserve encore cette peine. Pis encore, aucun condamné ne peut se prévaloir de l’article 133 de la Loi suprême qui donne compétence à la Cour constitutionnelle pour « connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis» puisque la loi organique fixant les conditions et modalités d’application de cet article n’a pas encore vu le jour ; le gouvernement Benkirane faisant peu de cas de cette question.
Il convient également de rappeler que la législation pénale marocaine maintient la peine capitale et adopte une politique judiciaire tendant à restreindre l’exécution de celle-ci. De même, la grâce Royale joue un rôle important dans le rééquilibrage de la politique punitive, ce qui permet la réduction progressive des peines prononcées et l’arrêt des exécutions, et ce alors que la peine de mort suscite des questionnements au vu du contexte international actuel.
Officiellement, il n’y a certes  pas eu d’exécutions depuis celle du commissaire Tabit en 1993, mais il y a eu pas mal de condamnations à la peine capitale qui n’ont jusqu’à présent pas encore été appliquées.

J.R
Mercredi 2 Octobre 2013

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