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TVA sur les logements sociaux : L’argentier du Royaume donne raison aux promoteurs et aux notaires




TVA sur les logements sociaux : L’argentier du Royaume donne raison aux promoteurs et aux notaires
Le ministre de l’Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar, a fini par donner une réponse favorable aux propositions  de la Fédération nationale des prometteurs immobiliers (FNPI) et des notaires, relatives au versement de la TVA afférente au logement social.
Ces propositions concernaient le versement de la TVA au notaire sur la base d’un dossier complet, l’établissement du contrat définitif dans un délai de trente jours à partir du virement du montant et la possibilité de conclure ce contrat définitif antérieurement audit virement et juste après remise du dossier à l’administration fiscale.
Une séance de travail a réuni, le 23 février, l’argentier du Royaume et la FNPI au cours de laquelle, cette dernière  a sollicité la mise en place de certaines mesures au sujet du dossier des retards de remboursements de la TVA dans le cadre du système conventionnel dédié au logement social.
De nombreux promoteurs trouvent d’énormes difficultés pour se faire rembourser la TVA, payée en amont. Or, il s’agit pour eux d’un droit édicté par la loi qui fixe non seulement un délai légal mais oblige à ce que le remboursement soit  automatique sans être lié aux conditions de vente.
Ils estiment qu’un suivi et une fluidification du mécanisme de remboursement de la TVA sont des facteurs importants pour la poursuite de l’investissement dans ce segment d’habitat.
Les promoteurs bénéficieront donc d’un montant de la taxe sur la valeur ajoutée équivalant à 40.000,00 DH via une aide directe de l’Etat à l’acquéreur, sous forme de remise ou versement à travers le notaire. L’acquéreur du logement social bénéficie en effet d’une réduction immédiate de 20% correspondant à la déduction de la TVA.
Mais pour qu’un logement puisse bénéficier de versement du montant de la TVA, il doit être acquis auprès d’un promoteur immobilier, ayant conclu avec l’Etat une convention assortie d’un cahier des charges,  que le compromis de vente et le contrat définitif de vente soient constatés par-devant notaire, que le contrat définitif de vente indique et détaille le prix de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le contrat doit indiquer également l’engagement de l’acquéreur à affecter son appartement à son habitation principale pendant une durée de quatre ans à compter de la date du contrat et à consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie de paiement de la TVA versée par l’Etat ainsi que les pénalités et majorations exigibles en cas de manquement à l’engagement précité.
Ainsi, toute personne désireuse d’acquérir un logement social dans ces conditions et avantages est tenue de remettre au promoteur immobilier concerné une attestation délivrée par l’administration fiscale attestant qu’elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu foncier, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux. Autrement dit qu’elle ne possède pas de logement.

Hassan Bentaleb
Samedi 16 Avril 2011

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