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Said Khomri : Le bilan du gouvrnement Benkirane laisse à désirer




Said Khomri : Le bilan du gouvrnement Benkirane laisse à désirer
Dans cet entretien, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’Université Kadi Ayad, Said Khomri, livre son analyse sur
l’actualité politique au Maroc marquée principalement
par une crise
gouvernementale chronique depuis
le retrait des
ministres du parti de l’Istiqlal du gouvernement Benkirane et quels sont les scénarios pour une sortie
de crise.


Libé: Deux ans se sont écoulés depuis la formation du gouvernement Benkirane. Quel bilan dressez-vous de son action sur les plans politique, économique et social ? Et comment voyez-vous l’avenir du parti majoritaire après les événements qui ont secoué la région notamment en Egypte après la chute du régime des Frères musulmans?

Saïd Khomri: On ne peut pas dresser un bilan du gouvernement Benkirane sans prendre en considération plusieurs éléments qui ont contribué à sa formation, notamment le Printemps arabe, et comment le Maroc a su, intelligemment et calmement, y faire face. Ce gouvernement a une légitimité électorale, car il émane d’élections transparentes et non contestées. Mais le facteur le plus important, c’est que ce gouvernement dispose de prérogatives constitutionnelles qu’aucun gouvernement auparavant n’en a disposé depuis l’indépendance du pays. Et pourtant, le chef du gouvernement n’a pas pu jusqu’à présent remplir sa mission en exerçant toutes ces prérogatives constitutionnelles. Il a même recouru à la solution simple, celle de s’abriter sous le parapluie Royal et son attachement excessif à garder les liens de confiance avec l’institution monarchique. Cette manière consacrera une interprétation allant dans le sens d’une monarchie présidentielle au lieu d’une monarchie parlementaire. Il semble que la priorité de Benkirane est d’enraciner son parti dans la société. Il peut se servir de sa position dans le gouvernement pour réaliser ce projet. Et il semble que le PJD tient à atteindre cet objectif plus qu’autre chose. C’est pour cette raison qu’il s’emploie à ne pas connaître le sort des Frères musulmans en Egypte qui ont été victimes de leur avidité du pouvoir.  


“Quelques académiciens sont allés loin
en qualifiant le système politique
de «défaitiste» et d’«instable»,
c’est-à-dire portant en lui-même
les germes de son effondrement.
En réalité, ce genre de lecture hâtive
ne reflète pas la réalité”


Le plus grand échec que peut essuyer le chef du gouvernement et sa coalition, c’est la non opérationnalisation de la Constitution et l’incapacité à baliser le chemin pour instaurer une monarchie parlementaire. Les lacunes ne résident pas dans la charte constitutionnelle, mais dans son opérationnalisation et son interprétation dans la pratique par les acteurs politiques. Par exemple, quelques-uns évoquent les lacunes dans la nouvelle Constitution. Pis encore, quelques académiciens sont allés loin en qualifiant le système politique de «défaitiste» et d’«instable», c’est-à-dire qu’il porte en lui-même les germes de son effondrement. En réalité, ce genre de lecture hâtive ne reflète pas la réalité. En effet, le système politique marocain a démontré sa capacité à l’adaptation et la continuité et sa propension à acquérir une légitimité populaire et ce, grâce à sa réussite de répondre partiellement aux demandes de son environnement et de mobiliser les ressources disponibles. On peut dire par exemple que la Constitution dans son ensemble et plusieurs lois et décisions sont des réponses du régime aux demandes de l’environnement. Toute analyse d’un système politique doit nécessairement se baser sur son parcours, son fonctionnement et sa relation avec son environnement et partant, toute lecture momentanée et impulsive est dépourvue d’objectivité.
Quant au bilan du gouvernement Benkirane au niveau économique et social, on peut dire qu’il laisse à désirer : la persistance du déficit, le gel du dialogue social avec les centrales syndicales et les patronats, le gel des projets de réformes importantes telles la réforme fiscale, la réforme des Caisses de retraite, de la Caisse de compensation, et du système éducatif…en plus, des problèmes sociaux préoccupants comme le taux de chômage élevé et l’augmentation des prix…La paix sociale est menacée si le train de la réforme n’est pas mis sur les rails et que le citoyen ne sente pas que le changement a un impact sur sa vie et ses droits.

Le Maroc traverse une crise politique depuis le retrait du PI du gouvernement. Le parti majoritaire n’a pas pu, depuis plus de deux mois, remanier son gouvernement. Quel est le coût économique et social de cette instabilité politique, et quels sont ensuite les scénarios éventuels pour sortir de cette crise, sachant que le président du parti majoritaire a, maintes fois, brandi l’épée de Damoclès, celle de recourir à des élections anticipées ?

Effectivement, l’instabilité gouvernementale a un coût économique et social. Mais au niveau du processus démocratique, je ne crois pas qu’il y ait un impact direct, car dans les démocraties occidentales, on passe par des moments d’instabilité gouvernementale (le cas italien) sans qu’il y ait, pour autant, d’incidence sur le processus démocratique. Dans le cas marocain, on peut considérer cette crise comme un exercice démocratique pour l’acteur partisan dans le cadre de la nouvelle Constitution. Je parle de l’acteur partisan en général et non pas seulement du PJD, car il semble qu’il y a un dysfonctionnement au niveau des prérogatives dans l’exercice du gouvernement. Il y a également un dysfonctionnement au niveau de l’exercice de l’opposition au Parlement avec, bien sûr, des nuances pour chaque parti de l’opposition. Le problème, donc, pour le PJD et ses alliés est de gérer harmonieusement l’action gouvernementale et de faire à ne pas perdre le temps gouvernemental.

“Le chef du gouvernement n’a pas
pu jusqu’à présent remplir sa mission en exerçant toutes ces prérogatives constitutionnelles. Il a même recouru
à la solution simple, celle de s’abriter sous le parapluie Royal et son
attachement excessif à garder
les liens de confiance avec
l’institution monarchique”


Quant aux scénarios éventuels, le plus plausible est celui qui prévoit une alliance avec le RNI pour suppléer le PI. Il semble que les exigences du RNI comme celles de revoir la composition gouvernementale et l’élaboration d’un nouveau programme ne sont en réalité que des tactiques pour s’assurer une position privilégiée au sein du gouvernement et en tirer profit. Ces tactiques peuvent donner leurs fruits notamment dans un contexte régional marqué par la chute des Frères musulmans en Egypte, et également  dans un contexte national marqué par la position du Roi qui, semble-t-il, n’est pas tellement satisfait du bilan du gouvernement. Pourtant, le RNI, créé par l’administration dans les années 70,  désire ardemment le retour au gouvernement, car ses membres et parlementaires ne sont pas, apparemment, habitués à exercer l’opposition. Quant à la menace du PJD de recourir à des élections anticipées, ce n’est qu’un stratagème visant à renforcer sa position dans les négociations, d’autant qu’il sait parfaitement qu’une élection anticipée n’apportera rien de nouveau.

SM le Roi Mohammed VI a critiqué, lors du discours du Trône et de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple, le gouvernement Benkirane qui a accusé du retard quant à la réalisation des réformes, mais on a entendu également de fausses notes émanant du parti majoritaire. Que pensez-vous de ce paradoxe ?

Nous avons déjà parlé de l’interprétation de la Constitution par le gouvernement notamment, tout en sachant que cette question concerne tous les acteurs politiques : l’institution monarchique, le gouvernement, le Parlement, les partis politiques…, mais nous nous limitions au cas du gouvernement, car le chef du gouvernement dispose, dans l’exercice du pouvoir exécutif, des prérogatives partagées avec le Roi. Si la Constitution trace les limites d’intervention de chaque partie dans certains cas, ces limites restent, dans d’autres cas, ambiguës et seule la pratique et la relation entre l’institution monarchique et le gouvernement peuvent permettre de les clarifier. Cela contribuera à interpréter la Constitution et partant, à créer des traditions constitutionnelles qui peuvent devenir des  règles établies.

Pensez-vous pas que le parti majoritaire a œuvré pour une interprétation démocratique et saine de la Constitution?

Quand on évoque la question de l’interprétation démocratique de la Constitution, et quand quelques dirigeants du PJD en parlent, il ne faut pas oublier que les dirigeants de ce  parti ont,
lors de la rédaction de la Constitution 2011, comploté et menacé de descendre dans la rue au cas où le principe de la liberté du culte ou la notion de l’Etat civil seraient adoptés dans la nouvelle Constitution. Et nous savons qu’ils ont eux-mêmes contribué, entre autres, à l’adoption de cette formule bizarre dans le préambule de la Constitution concernant la suprématie des traités internationaux des droits de l’Homme sur les lois du droit national.

La Constitution 2011 prévoit une vingtaine de lois organiques faisant partie intégrante de la Constitution, mais nous constatons que le gouvernement actuel n’en a adopté que deux pendant presque deux ans. Cela ne constitue-t-il pas un handicap dans l’opérationnalisation de la Loi suprême, surtout en cette phase cruciale pour l’édification d’un Maroc démocratique ?

Effectivement, nous constatons une lenteur sans précédent dans l’adoption des lois organiques. Cette responsabilité incombe, notamment, au gouvernement. Comme nous le savons, la moitié de la Constitution que composent des lois organiques, n’est pas encore écrite. Pourtant, celles-ci permettent de résoudre la question de l’interpétation de la Constitution. C’est pour cette raison-là que cette phase est cruciale et importante, mais cette responsabilité incombe à tous les acteurs politiques.
 
Lors de la session de printemps de la Chambre des représentants, un conflit a éclaté entre l’institution parlementaire et l’Exécutif concernant le droit de légiférer. Des parlementaires ont présenté des propositions de lois relatives à la constitution des commissions d’enquête, ou de droit à l’accès à l’information, mais la surprise est venue du gouvernement en présentant des projets similaires. Est-ce que cela ne signifie pas une confiscation du droit des parlementaires de légiférer ?

Le gouvernement voulait usurper ce droit, selon une lecture erronée de la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel a tranché ce litige en considérant que le Parlement a le droit également de proposer des lois organiques.
Un quotidien a publié récemment un dossier sur les dernières décisions du Conseil constitutionnel. D’aucuns considèrent que le Conseil a adopté une interprétation présidentielle et une lecture anti-démocratique de la Constitution dans la plupart des décisions prises depuis son adoption en 2011. Qu’en pensez-vous?

“La paix sociale est menacée
si le train de la réforme n’est pas
mis sur les rails et que le citoyen
ne sente pas que le changement
a un impact sur sa vie et ses droits”


 Je crois que cette lecture est à la fois vraie et fausse. D’un côté, il est vrai que le Conseil constitutionnel a adopté une interprétation présidentielle de la Constitution, mais d’un autre, et sans donner d’explication convaincante, on ne peut pas qualifier son interprétation de non démocratique. Certes cette interprétation est en faveur de l’institution monarchique au détriment des autres institutions, mais elle est en fin de compte constitutionnelle. Et généralement, c’est la même interprétation adoptée par le gouvernement et son chef dans l’exercice de ses prérogatives, surtout celles partagées entre le gouvernement et l’institution monarchique.

Propos recueillis par Mourad Tabet
Lundi 30 Septembre 2013

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