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Retraites des parlementaires et des ministres


Il n’y a pas de proportionnalité entre les cotisations, les pensions perçues et les conditions d’en bénéficier



Suite à l’impair commis par la ministre déléguée chargée de l’Eau dans le gouvernement Benkirane, lors d’un talk show du 15 décembre 2015, qualifiant les 745€ mensuels touchés par les parlementaires au titre de leurs pensions de retraites de « deux sous », une grosse polémique s’est déclenchée au sujet de la générosité des retraites accordées aux parlementaires et aux ministres dans un pays où le salaire minimum est de 210€. Certains parlementaires, ont annoncé vouloir renoncer à leurs retraites, d’autres y tiennent et appellent même à les augmenter, quant aux citoyens ils veulent leur abrogation. A qui faut-il donner raison ?
Concernant ceux qui voudraient renoncer à leurs retraites, je pense que quel que soit la sincérité de leurs intentions, ils devraient s’abstenir. Pour la double raison que, d’une part, l’on ne peut pas régler le problème de la rente par de l’aumône, et d’autre part, pour que l’on ne crée par une nouvelle vague sur laquelle pourraient surfer certains politiques opportunistes. Quant à ceux qui s’y accrochent, ils doivent savoir que leurs retraites sont une sorte de rente politique. Vraiment?
Certes, le système des retraites des parlementaires relève du régime obligatoire (loi 53.99), et il est tout à fait légitime que tout citoyen ayant travaillé et cotisé ait le droit à une retraite. Néanmoins, le régime des retraites pour les parlementaires et les ministres contient des relents de rentes de situation, car il n’y a pas de proportionnalité entre leurs cotisations et les pensions perçues sans oublier les conditions d’en bénéficier. En effet, alors que certains fonctionnaires et employés devraient cotiser entre 20 à 30 ans pour avoir une pension de 8000 DH, il suffit qu’un parlementaire cotise 2900 DH par mois pendant cinq ans (durée de son mandat), pour qu’il perçoive une retraite de 8000 DH à vie, et ce dès la fin de la législature. Cela donnera lieu à des situations coquasses à l’image d’un jeune qui réussira à décocher un siège à 25 ans, il aura sa retraire de 8000 DH à 30 ans (1.000 DH par année passée au Parlement). Au-delà de l’iniquité dans la durée de cotisation par rapport à d’autres fonctionnaires ou d’autres employés du privé, le déblocage de la pension en fin de législature pose un sérieux problème. En ce sens, que ça remet en cause le principe de retraite qui vient financer les besoins de quelqu’un inactif. Or, avec le système actuel les parlementaires pourraient facilement cumuler leurs retraites et les revenus des autres activités qu’ils exerceront à la fin de leurs mandats. Dès lors, la retraite devient un revenu indu, une rente en quelques sortes. Pour rappel, dans les autres systèmes parlementaires étrangers, la retraite est servie aux anciens parlementaires à l’âge du départ légal à la retraite à 60 ou 65 ans, selon les pays.
Ce qui est encore plus étrange est la retraite versée aux ministres qui bénéficient de pensions pouvant aller jusqu’à 39 000 dirhams par mois, même s’ils ont passé seulement un mois et ont démissionné par la suite. Et pour cela il suffit qu’ils justifient que la somme de leurs revenus, après avoir quitté leur fonction, ne dépasse pas les 39 000 DH, pour qu’ils reçoivent le différentiel. Ainsi, si un ancien ministre justifie qu’il dispose d’un revenu de 15000 DH, l’Etat lui versera un complément de 24 000 DH. Et à la fin de chaque année, ils ont droit à un bonus de 7 000 dirhams s’il s’avère, d’après les enquêtes du ministère des Finances, qu’ils ont bien payé leurs impôts et leurs charges sociales.
D’aucuns rétorqueront que ce système a été concocté par Feu Hassan II pour prémunir les ministres contre la pauvreté et leur garantir un niveau de vie décent. C’est un faux argument car, d’une part, l’on sait bien qu’il s’agissait d’un cadeau donné aux ministres dans le cadre de marchandages politiciens à l’époque, et d’autre part, la totalité de nos ministres ne sont pas dans le besoin. Et même si l’on veut faire dans le social, il n’y a qu’à examiner au cas par cas au lieu de fixer une telle règle générale. Quant à l’objectif d’inciter les ministres à bien faire et ne pas succomber à la tentation de la corruption, c’est raté car que ce soit dans le passé ou aujourd’hui, les cas où les ministres sont associés à des scandales ou ont fait preuve de mauvaise gestion sont légion. Pis encore, des voix affirment que les pensions que touchent les ministres sont illégales, arguant qu’elles n’ont jamais été publiées au Bulletin officiel. Or, tout texte qui n’a pas fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel est nul et non-avenu.
Enfin, rappelons que le régime de retraite des parlementaires est un système par répartition, à prestations définies, ce qui signifie que la pension forfaitaire et viagère versée aux parlementaires retraités sont financées en principe pour moitié par les cotisations des parlementaires actuels, et l’autre moitié est financée par l’Etat, comprenez les impôts des contribuables. Or, l’examen de la situation financière de la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), qui gère la retraite des parlementaires, montre qu’elle est au bord de la faillite. En 2014, elle a versé aux 730 parlementaires des retraites se chiffrant à 56,87 millions DH, alors que leurs cotisations n’étaient que de 38, 58 millions DH, soit un déficit de 18 millions DH. Cela signifie tout simplement que c’est le contribuable qui finance pour l’instant une partie de la retraite des parlementaires. Et bientôt en 2023, les contribuables auront à payer tout pour entretenir les anciens parlementaires et ministres car la CNRA sera en faillite et incapable de verser les pensions.
Il ressort de cette analyse que l’indignation populaire est totalement justifiée n’en déplaise à certains parlementaires et ministres.  Le système de retraites actuel est générateur de rentes de situation, voire de discrimination et d’injustice sociale. Il est outrageusement inéquitable quand l’on voit le traitement réservé aux autres catégories socioprofessionnelles, et surtout quand le chef du gouvernement cherche à imposer sa réforme paramétrique qui va encore exacerber le sentiment d’iniquité et de discrimination, puisque ce sont encore les mêmes qui devront payer. C’est la classe moyenne qui devra supporter la charge de la réforme des retraites, comprenez payer les erreurs des gouvernements passés dans la gestion des retraites. Il est inadmissible qu’aujourd’hui on demande à cette classe moyenne de cotiser plus pour avoir moins de retraites et en même temps être généreuse avec les parlementaires, les ministres, les hauts gradés dans l’armée, les hauts fonctionnaires, etc.
Certes, les parlementaires et les ministres ont droit, comme tout autre citoyen, à leur retraite, mais l’on a besoin d’une mise à plat radicale de tous les systèmes de retraites pour rétablir l’équité : c’est-à-dire la proportionnalité entre la productivité et le salaire ; entre les cotisations et les pensions. La réhabilitation de l’équité, et non pas l’égalité, revêt un enjeu non seulement moral, mais économique car elle conditionne les incitations des individus à créer de la richesse, et aussi politique car elle conditionne la cohésion et la stabilité sociales, sans lesquelles tout système politique sera sur un siège éjectable…

 

Par Hicham El Moussaoui Maitre de conférences en économie à l’université Sultan Moulay Slimane Article publié en collaboration avec Libre Afrique
Lundi 25 Janvier 2016

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