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Régularisation des mariages : Le Code de la famille modifié




Certaines ONG réclamaient un moratoire depuis longtemps. C’est désormais chose faite. La Chambre des conseillers a adopté mardi dernier un projet de loi visant à modifier l’article 16 du Code de la famille qui stipulait : « L'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi». _Seul bémol, l’échéance est arrivée à terme en février 2009  et pourtant nombreux sont les citoyens du Royaume qui affluent encore dans les tribunaux afin de faire régulariser leur situation. Selon une dépêche de la MAP,  c'est précisément pour cette raison que le gouvernement a dû adopter le nouveau projet de loi qui prolonge la période transitoire de cinq ans supplémentaires._Selon la même source, Mohamed Naciri, ministre de la Justice, a précisé que « cette prolongation permettra aux tribunaux de répondre aux demandes des citoyens pour reconnaissance de mariage ». Tous les parlementaires semblaient également d’accord pour dire que ce délai  permettrait de donner un cadre légal aux nombreux dossiers de reconnaissance qui attendent toujours d’être traités._Au jour d’aujourd’hui, l’acte de mariage demeure encore la seule preuve de l’efficience du mariage en question. Cependant, face à la réalité du terrain, d’autres solutions ont dû être envisagées. En effet, les mariages traditionnels confirmés par la dot, la présence de témoins et lecture de la « fatiha », sont encore chose courante dans de nombreuses régions du Royaume. C’est pourquoi les tribunaux admettent tous les moyens de preuve lors d’une action de reconnaissance de mariage et notamment la présence de deux témoins attestant de l’authenticité du mariage.
Aujourd’hui, cette modification de la loi suscite de nombreuses interrogations relayées par certains acteurs de la société civile. A quoi sert en effet un délai supplémentaire s’il n’est pas accompagné de moyens ?
Contactée par Libé, Najat Ikhich, présidente de la Fondation Ytto qui a organisé à de nombreuses reprises des campagnes de régularisation de mariages est catégorique. « Le législateur est loin de la réalité du terrain. Cinq ans seront insuffisants pour faire face à l’ampleur du phénomène. Suite de la première page

Les gens vivent dans la pauvreté la plus extrême ils n’ont aucun moyen d’investir pour régulariser leur situation». Les problématiques sont nombreuses : absence d’infrastructures, de transport, de moyens et surtout un changement de mentalités qui ne se concrétise toujours pas. « Est-ce que l’Etat va veiller au respect à la lettre de la Moudawana et interdire les mariages forcés, la répudiation, le mariage des mineurs et la corruption? », s’interroge la présidente d’Ytto. Et de témoigner de la réalité du terrain : « Un homme a donné 1500 DH à un cheikh pour obtenir un certificat de mariage ». Najat Ikhich aimerait aussi que tous les acteurs s’investissent dans les campagnes de régularisation collective car « les associations seules n’ont pas les moyens financiers pour les organiser ». En effet, proroger le délai pour la régularisation des mariages ne servira à rien si l’Etat ne mobilise pas les moyens nécessaires à cette même régularisation.
Fouzia Assouli, présidente de la LDDF partage le même point de vue : « Un délai de cinq ans supplémentaire ne résoudra pas les problèmes qui subsistent encore ». Et de préciser que « beaucoup de gens vivant dans les régions rurales notamment ne savent même pas ce qu’est le nouveau Code de la famille ».  « Ces habitants n’ont pas les moyens techniques et financiers de se déplacer pour faire reconnaître leur mariage. C’est pourquoi la LDDF demande qu’un juge soit mobilisé lors des souks hebdomadaires afin de régulariser les demandes de reconnaissance de mariages.», affirme  la présidente de la LDDF.
 Autre  question cruciale, celle des moyens. Dans des provinces où les gens n’ont pratiquement rien, ou si peu, les sommes-même modiques-nécessaires à la procédure pèsent lourdement sur les bourses modestes. « Il faut donner les moyens aux gens de légaliser leur situation », explique Fouzia Assouli en ajoutant que « la gratuité des procédures est nécessaire pour y parvenir. »
Par ailleurs, si la modification de la loi  et la mise en  place d’un délai supplémentaire pour la reconnaissance du mariage permettront sans doute une amélioration en termes de régularisation, elles ne résoudront pas les contournements au droit qui demeurent trop fréquents.
En effet, bien que le nouveau Code de la famille fixe l’âge légal des futurs époux à 18 ans, les mariages de mineurs perdurent encore. En cause : la survie des mariages coutumiers et la nécessité invoquée par les juges pour régulariser la situation devant le fait accompli. Beaucoup de citoyens passent également outre le texte de loi pour contracter plusieurs mariages sans que les conditions, pourtant strictes dans la Moudawana, ne soient respectées. Une situation inacceptable pour la présidente de la LDDF qui explique que « l’Etat doit sanctionner tout détournement de la loi. Pour cela, il faut informer tous les citoyens marocains de leurs droits mais également les avertir des sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect de la loi en vigueur. »
Pourquoi légiférer si les sanctions, le travail d’information et les moyens, eux, ne suivent pas ? « Une fuite en avant », répond simplement Fouzia Assouli. 

Sofia Aliamet
Jeudi 6 Mai 2010

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