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Projet de loi sur l'observation des élections : L’OMDH propose de renforcer l’indépendance des intervenants




Le projet de loi n° 30-11 relatif aux conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections fait encore couler beaucoup d’encre. Ainsi, après le débat soulevé, il y a quelques semaines, par certaines associations de la société civile, concernant la Commission d’accréditation, l’accréditation individuelle, la question du parrainage des observateurs et les critères retenus pour sélectionner les ONG, c’est au tour de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) de s’exprimer.
Dans un document rendu public dernièrement, l’OMDH a proposé l’élargissement du champ d’intervention de la loi 30-11, de garantir la neutralité et l’objectivité des observateurs ainsi que leur responsabilité et leur indépendance.  
S’agissant de l’élargissement du champ d’intervention de la loi 30-11, l’OMDH propose que l'observation indépendante et neutre des élections ne soit pas  limitée aux seuls processus électoraux et qu’elle soit élargie aux référendums.
En arguant que la volonté populaire ne s’exprime pas uniquement à travers les élections mais via des référendums également, elle a estimé nécessaire d’intégrer les referenda dans ce dispositif et d’élargir le champ d’observation au-delà des seules échéances électorales législatives et communales.  
L’OMDH estime, néanmoins, que cet élargissement ne suffira pas, à lui seul, pour garantir la transparence et l’intégrité des élections. A ce propos, elle propose l’exclusion des observateurs qui occuperaient des fonctions susceptibles d’influencer sur leur neutralité.
A ces critères de neutralité et d’objectivité, l’OMDH estime que la nouvelle loi doit garantir également la responsabilité et l’indépendance des observateurs.
Une condition sine qua non, selon elle, pour la réussite de ce dispositif et une garantie pour que l’opinion publique et les cercles de décisions étatiques se rendent compte des observations, des évaluations et des conclusions considérées  comme des thermomètres du respect des lois en vigueur.
Concernant, la Commission d’accréditation, mentionnée dans l’article 6 de la loi 30-11, l’OMDH propose que cette dernière examine et prenne des décisions concernant les rapports écrits relatifs aux dysfonctionnements constatés dans le travail des observateurs.
Elle propose également que cette Commission prenne les mesures nécessaires pour s’assurer du niveau de crédibilité des données contenues dans ces rapports écrits.   
L’OMDH  propose aussi que la Commission saisisse les parties dont les observations n’ont pas été prises en considération en argumentant sa décision. La Commission doit également, selon l’OMDH, donner à ces parties le droit de se pourvoir en référé devant la justice administrative.
Ceci dit, l'OMDH n’a pas manqué de qualifier le projet de loi approuvé en Conseil de gouvernement le 2 août courant, d’«acquis considérable». Il s'agit du premier texte de loi qui va permettre l'institutionnalisation de l'observation des élections.A noter que la nouvelle Constitution précise dans son article 11 que «la loi définit les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections en conformité avec les normes internationalement reconnues».

Hassan Bentaleb
Mercredi 24 Août 2011

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