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Projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires




Projet de loi relatif aux garanties fondamentales  accordées aux militaires
Adoption unanime par la Chambre des représentantsLa Chambre des représentants a adopté mardi, à l’unanimité, le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires relevant des Forces Armées Royales (FAR).
Le texte a été entériné, la semaine dernière, par la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des représentants, après un consensus entre majorité et opposition. Les députés ont introduit treize modifications à la version initiale, portant essentiellement sur l’article 7, objet de désaccord.
Cet article stipule désormais: «Bénéficient de la protection de l’Etat, les militaires des Forces armées royales qui exécutent des ordres reçus de la hiérarchie, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, conformément aux dispositions législatives en vigueur».
Ils se voient accorder la même protection «contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamation ou autre outrage dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exercice de leur fonction».
Selon l’article, la même protection est assurée aux militaires qui «accomplissent normalement la mission pour laquelle ils ont reçu mandat», dans le respect du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire national.
«Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l’Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages», stipule le texte.
Selon l’article 4, les militaires jouissent de tous les droits et libertés fondamentales garantis aux citoyens par la Constitution, dans les limites tracées par cette loi et les textes d’exécution.
Ce projet, dont l’élaboration a pris en considération l’avis consultatif du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), vise à mettre en place une référence juridique fixant les droits et devoirs des éléments de l’armée, toutes catégories confondues, tout en l’adaptant aux spécificités de l’action militaire, qui exige la conformité des éléments des Forces armées royales aux principes d’impartialité, de discipline et de sacrifice, et d’être prêts en permanence à défendre la patrie et l’intégrité territoriale.
 

Libé
Jeudi 26 Juillet 2012

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