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Parution au BO de la loi n° 80-09 modifiant l'article 16 du Code de la famille : Le délai de reconnaissance des mariages coutumiers prorogé de cinq ans




Parution au BO de la loi n° 80-09 modifiant l'article 16 du Code de la famille : Le délai de reconnaissance des mariages coutumiers prorogé de cinq ans
Le texte tant attendu par les magistrats et certains acteurs de la société civile est enfin sorti. La loi n° 80-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70.03 formant Code de la famille vient d'être publié dans le Bulletin officiel du 26 juillet 2010. Elle vise à  prolonger de cinq autres années la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage. Une occasion pour dégager la situation du blocage qui a duré depuis la fin du premier délai en février 2009 en donnant un fondement légal aux magistrats pour statuer sur les dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance de mariage dans différentes régions du Royaume. En effet, il s'avère qu'au cours de cette période transitoire, certains tribunaux ont refusé de statuer sur ces dossiers et se sont contentés de les retarder ou de les reporter d'une audience à une autre, en attendant la promulgation de la loi prorogeant les délais officiels préalablement établis. D'autres les ont simplement rejetés.
Cette situation de blocage et de confusion a engendré l'augmentation de nombre de dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance de mariage soumis aux tribunaux de la famille du Royaume depuis février de l'année 2009. A titre d'exemple, la province d'Azilal a enregistré 10.000 dossiers, Casablanca (780), Berrechid (300), El Jadida (400) et la liste est longue.
Pour ce cadre associatif de l'association INSAF : "La nouvelle loi va mettre les magistrats devant leur responsabilité et personne d'entre eux ne peut se cacher  désormais derrière l'absence de texte. Ils seront dans l'obligation d'appliquer la loi". Pourtant, ce cadre ne met pas l'ensemble des magistrats dans le même panier : "A vrai dire, il y a certains juges courageux qui ont accepté de trancher sur certains dossiers sans attendre la publication de texte". Quant à l'application de ladite loi, notre interlocuteur s'interroge sur le sort des dossiers déposés lors de la période transitoire et se demande si les juges vont l'appliquer à partir de la date de son adaptation par la Chambre des conseillers ou de sa publication dans la BO.  
Par ailleurs, le cadre associatif d'INSAF a salué la publication de cette loi qui était une revendication des associations des droits des femmes. Il estime que ce texte va permettre à ces associations d'avoir plus de marge de manœuvre face à des magistrats très attachés aux textes de loi.
Il faut rappeler que la nouvelle Moudawana a créé un formalisme de l'acte de mariage qui n'existait pas précédemment. Ainsi selon l'article 16 du Code de la famille, le document de l'acte de mariage constitue la seule preuve valable du mariage, ajoutant qu'en cas de raisons impérieuses empêchant l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d'une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve.
L'objectif de cette réforme a été d'éviter les fraudes et de faire de l'acte de mariage un outil garantissant la sécurité de toute la famille (droits de l'épouse, des enfants, pension alimentaire, héritage, partage des biens).
Rappelons également que, entre 2004 et 2008, près de 80.700 jugements recognitifs de mariage ont été rendus contre 1,3 million de mariages contractés et que de 1998 jusqu'à 2007, les actes de mariage ont enregistré une augmentation de 9,04%, soit 297.660 actes.

Hassan Bentaleb
Lundi 16 Août 2010

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