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Organisation des travaux du gouvernement

Adoption du projet de loi par la Chambre des représentants




Organisation des travaux du gouvernement
La Chambre des représentants a adopté mercredi, en séance plénière et à la majorité des voix, un projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux  du  gouvernement et au statut juridique de ses membres.
Ce projet, tel que présenté par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, a été adopté par 87 voix et 30 abstentions (opposition).
Ce projet définit les règles d'organisation et de conduite des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres, les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition par le gouvernement sortant des affaires courantes, outre les missions du nouveau Exécutif avant son installation par la Chambre des représentants.
Lors de cette séance, le débat s'est focalisé sur l'article 32 (du projet de loi) relative aux situations d'incompatibilité qui ont été ainsi élargis pour englober les cas d'incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la qualité de membre à l'une des deux Chambres du Parlement, ou le statut de responsable d'un établissement ou d'une entreprise publics. 
Les cas d'incompatibilité concerne également la présidence  de la région et l'exercice de plus d'un mandat à la tête de la Chambre professionnelle, d'un conseil communal, préfectoral, provincial, conseil d'arrondissement, ou un groupement de communes territoriales, ainsi que l'exercice de toute fonction publique dans les services de l'Etat, les communes territoriales, les établissements publics, outre les personnes morales dites de droit public et les sociétés dont le capital est détenu à plus de 30% par l'Etat.
Les groupes de l'opposition ont affirmé dans une allocution commune, avoir adhéré, avec responsabilité, au débat autour de ce projet à travers la présentation d'une série d'amendements, tout en veillant à faire prévaloir l'intérêt national dans leur approche lors de l'examen dudit projet. 
Revenant sur leur abstention lors du vote, les groupes de l'opposition ont notamment expliqué dans une allocution lue par le député Hassan Tareq, qu'ils avaient l'intention de voter en faveur de ce projet, mais nos messages positifs n'ont malheureusement pas été reçus, comme il le fallait.
La Chambre des représentants a également adopté mercredi en plénière et à la majorité le projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires.
Le texte a été adopté par 74 voix pour et 22 abstentions relevées en totalité dans les rangs de l'opposition.
A ce propos, les groupes de l'opposition ont souligné que leur abstention intervient en protestation contre "la façon avec laquelle le gouvernement traite le droit du Parlement à légiférer", rappelant que le projet de loi organique a été soumis par l'Exécutif après que la commission de la justice a adopté en fin d'année dernière un projet de loi de même nature, présenté par les groupes parlementaires du Parti de la justice et du développement (PJD) et du Rassemblement national des indépendants (RNI), avant l'adhésion de ce dernier à l'actuelle majorité.
"Au moment où on s'attendait au bouclage de la procédure de vote après la présentation de la proposition en plénière, le gouvernement a soumis un projet de loi portant sur le même sujet, ce qui a contraint les deux groupes à retirer le texte proposé", explique l'opposition. Et de poursuivre que les agissements du gouvernement est une confiscation du droit du Parlement de légiférer, malgré les décisions du Conseil constitutionnel et la teneur du message Royal adressé au colloque international organisé à l'occasion du cinquantenaire du Parlement.
Ce projet de loi organique s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution en vertu duquel peuvent être créées à l'initiative de S.M le Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquête formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.
Le projet de loi organique, qui se décline en 19 articles, stipule qu'il ne peut être créé de commissions d'enquête par les deux Chambres du Parlement sur le même sujet comme il ne peut être créé de commissions d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Vendredi 7 Février 2014

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