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L’examen de la situation de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) a fait l’objet d’une question posée par Mohamed Achab au nom des conseillers du Groupe fédéral de l’Unité et de la Démocratie de la FDT, mardi à la Chambre des conseillers.
Dans sa réponse, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Jamal Rhmani, a confirmé que cette Mutuelle a connu depuis 2002 plusieurs irrégularités juridiques, financières et de gestion qui ont été relevées également par les ministères de l’Emploi, des Finances, par les rapports de l’IGF et des commissions de contrôle, entre autres.
Prenant compte de toutes ces violations, Jamal Rhmani, tout en indiquant que son département a saisi le président du MGPAP en vue de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et appliquer la loi, mais en vain, a fait savoir qu’une commission de l’IGF était chargée dernièrement de faire un audit, et ce depuis 2004 jusqu’à 2008.
En dépit de la constatation de ces manquements juridiques de base, le gouvernement a veillé à reporter l’application des sanctions qui s’imposent en pareil cas, pour ne pas entraver l’application de l’AMO. Décision ne pouvant être prise qu’après réactualisation des données relatives aux audits, le but était de donner l’occasion aux responsables de la Mutuelle de pallier les irrégularités.
Après une année, et en l’absence d’une réaction positive de ces derniers et leur obstination dans les violations juridiques et organisationnelles, les ministères de l’Emploi et des Finances ont décidé d’appliquer à la lettre la loi en vigueur.
L’application de l’article 26 du Dahir de 1963 stipulant qu’en cas d’infractions qui impactent sur l’équilibre de la Mutuelle, les deux ministres de tutelle doivent dissoudre les instances dirigeantes de la MGPAP (bureau, conseil d’administration et assemblée générale…) et nommer un ou plusieurs administrateurs pour la gestion courante (dossiers de maladie, salaires du personnel,…) et organiser dans un délai maximum de 3 mois des élections générales de représentants des adhérents.
En réponse à une réplique d’Abdelhamid Fathi, président du Groupe de l’Unité et de la Démocratie, Jamal Rhmani était catégorique en annonçant que le gouvernement est décidé à mettre en œuvre les textes de loi.
A souligner que le tribunal de première instance près la Cour de Rabat a décidé mercredi 3 décembre 2008 d’annuler les résultats des élections des délégués de la Mutuelle générale du personnel des établissements publics organisées en 2007 et de confirmer donc leur illégalité.
Dans sa réponse, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Jamal Rhmani, a confirmé que cette Mutuelle a connu depuis 2002 plusieurs irrégularités juridiques, financières et de gestion qui ont été relevées également par les ministères de l’Emploi, des Finances, par les rapports de l’IGF et des commissions de contrôle, entre autres.
Prenant compte de toutes ces violations, Jamal Rhmani, tout en indiquant que son département a saisi le président du MGPAP en vue de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et appliquer la loi, mais en vain, a fait savoir qu’une commission de l’IGF était chargée dernièrement de faire un audit, et ce depuis 2004 jusqu’à 2008.
En dépit de la constatation de ces manquements juridiques de base, le gouvernement a veillé à reporter l’application des sanctions qui s’imposent en pareil cas, pour ne pas entraver l’application de l’AMO. Décision ne pouvant être prise qu’après réactualisation des données relatives aux audits, le but était de donner l’occasion aux responsables de la Mutuelle de pallier les irrégularités.
Après une année, et en l’absence d’une réaction positive de ces derniers et leur obstination dans les violations juridiques et organisationnelles, les ministères de l’Emploi et des Finances ont décidé d’appliquer à la lettre la loi en vigueur.
L’application de l’article 26 du Dahir de 1963 stipulant qu’en cas d’infractions qui impactent sur l’équilibre de la Mutuelle, les deux ministres de tutelle doivent dissoudre les instances dirigeantes de la MGPAP (bureau, conseil d’administration et assemblée générale…) et nommer un ou plusieurs administrateurs pour la gestion courante (dossiers de maladie, salaires du personnel,…) et organiser dans un délai maximum de 3 mois des élections générales de représentants des adhérents.
En réponse à une réplique d’Abdelhamid Fathi, président du Groupe de l’Unité et de la Démocratie, Jamal Rhmani était catégorique en annonçant que le gouvernement est décidé à mettre en œuvre les textes de loi.
A souligner que le tribunal de première instance près la Cour de Rabat a décidé mercredi 3 décembre 2008 d’annuler les résultats des élections des délégués de la Mutuelle générale du personnel des établissements publics organisées en 2007 et de confirmer donc leur illégalité.
