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Modification de la loi sur l’immatriculation : De nouveaux horizons pour la Conservation foncière




Modification de la loi sur l’immatriculation : De nouveaux horizons pour la Conservation foncière
La vieille dame s’est offert une cure de jouvence! Apparemment cela  a nécessité beaucoup de travail puisque le résultat n’a été effectif que quatre années après le lancement du chantier. En effet, le dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation foncière qui a été amendé et  complété par la loi 14-07 a été mis dans le circuit législatif en 2007. L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie a organisé mercredi dernier un point de presse afin de présenter les dispositions de la nouvelle loi. De la simplification des procédures au renforcement des garanties en passant par  l’accélération  de la réalisation des formalités, tous les axes ont été revisités. Mais la nouveauté phare demeure sans conteste la possibilité donnée à l’Etat d’ouvrir des zones d’immatriculation obligatoire.
Il va sans dire que l’importance du régime de l’immatriculation n’est plus à démontrer. Il sécurise le droit de propriété tel que garanti par la Constitution et les textes en vigueur tout en  diminuant les litiges grâce à la précision apportée par l’immatriculation foncière. Il permet enfin à l’Etat une meilleure connaissance des structures foncières lui facilitant ainsi toute prise de décision au niveau de la gestion du foncier et de l’aménagement du territoire. De ce fait, immatriculer une propriété, c’est la rendre liquide ; voire lui attribuer une valeur financière afin de faciliter l’accès aux emprunts bancaires par le biais d’hypothèques. Les enjeux économiques engendrés sont plus perceptibles  s’agissant de grandes propriétés destinées à recevoir des projets d’investissement de grande importance. C’est dans ce cadre que se situe la stratégie de l’immatriculation obligatoire qui a pour vocation d’être prospective dans le sens où elle permet à l’Etat d’ouvrir des zones d’immatriculation par arrêté ministériel afin de mobiliser le foncier servant d’assiette pour les projets de développement économique et social.
Toutefois, le caractère obligatoire ne sera pas général et se limitera à quelques zones probablement à fort potentiel économique et touristique afin de mieux accompagner le pays dans ses chantiers de réformes. L’esprit de la nouvelle loi 14-07 vise également un autre objectif et non des moindres, celui de provoquer des immatriculations en masse. Pour ce, des amendements tendant à la simplification des procédures ont été prévus dans un but incitatif. Ainsi, le nouveau texte vise la suppression des certificats d’affichage et leur remplacement par des accusés de réception. Cette disposition permettra d’éviter le retard quant à la prise de décision par le conservateur chargé de l’immatriculation qui devait attendre la réception desdits certificats rédigés par l’autorité locale, voire dans certains cas le tribunal. L’accélération de l’exécution des formalités requiert la fixation des délais qui s’imposent à tous les intervenants dans les procédures d’immatriculation et  pour la réalisation de cette dernière. Ainsi les délais fixés par la présente loi permettront l’immatriculation d’un bien non grevé d’oppositions en moins d’une année. Ce qui est une performance puisque sous l’égide de l’ancienne loi, les opérations pouvaient durer des années. Quant aux pénalités de retard afférentes aux inscriptions, leur délai d’application est passé de 18 à 3 mois et l’adoption d’une pénalité égale à 5% des droits exigibles pour le premier mois qui suit ledit délai et 0,5% desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur. Pour ce qui est des  amendements tendant au renforcement des garanties, la loi prévoit une pénalisation sévère des personnes ayant formulé  des oppositions ou demandé la mention de prénotations reconnues abusives, vexatoires ou de mauvaise foi.
La juridiction saisie du litige est ainsi compétente pour prononcer d’office une amende au profit de l’agence dont le montant ne peut être inférieur à 10% de la valeur de l’immeuble ou de droit revendiqué et accorder, le cas échéant, des dommages-intérêts aux parties lésées.
Certes la nouvelle loi a apporté des changements conséquents sur le plan institutionnel, mais encore faut-il qu’ils soient accompagnés par une meilleure volonté de servir le citoyen.

Nezha MOUNIR
Vendredi 16 Décembre 2011

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