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Mémorandum sur la réforme du pouvoir judiciaire au Maroc




Mémorandum sur la réforme du pouvoir judiciaire au Maroc
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, la Commission internationale des juristes et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme viennent de rendre public jeudi dernier à Rabat un mémorandum sur la réforme du pouvoir judiciaire au Maroc.
Présenté lors d’une conférence de presse, ce document relève que malgré l’indépendance du pouvoir judiciaire garantie par la Constitution, plusieurs obstacles, en droit et en pratique, continuent de compromettre ce principe.
La loi portant statut des magistrats et celle fixant l'organisation judiciaire du Royaume et des différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du code de procédure civile relatives au système judiciaire, l’ingérence arbitraire du pouvoir exécutif, des années durant, dans des affaires judiciaires, y compris à travers le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils, sont autant de facteurs qui ont nui énormément au pouvoir judiciaire.  Et partant, les citoyens marocains n’ont plus confiance dans l’intégrité de l’appareil judiciaire.
En outre, le fait que le  parquet reste toujours sous l’autorité du ministre de la Justice et les procureurs, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif, cela a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’Homme, y compris l’appréciation des suites à donner aux plaintes et dénonciations, indique le même document.Pour combler ces défaillances, les trois instances de la défense des droits de l’Homme, exigent une réforme approfondie du système judiciaire par les autorités marocaines.
En promulgation de nouvelles lois organiques relatives au statut des magistrats (article 112) et régissant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) (article 116) et en réformant le système judiciaire, le Maroc, précise le document,  doit s’inspirer de différents instruments internationaux relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la bonne administration de la justice, en particulier, les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature de 1985, les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire de 2002, les Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du parquet, et les Principes Decaux sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires.
Dans ce mémorandum juridique, la Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) proposent un ensemble de recommandations visant à mettre en conformité le cadre juridique marocain avec le droit international et les normes internationales relatives à l'indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Pour mieux réussir cette réforme,  ce mémorandum  souligne que la loi organique du  Conseil supérieur du pouvoir Judiciaire, institution à même de garantir l’indépendance de la justice, doit, entre autres,  renforcer les attributions de cette institution et son statut, confirmer l’autorité du CSPJ sur la gestion du corps judiciaire, affirmer l’autonomie financière du CSPJ, en particulier en matière budgétaire, et veiller à ce que le CSPJ soit associé à toute décision relative au budget alloué aux juridictions pour mieux assurer leur organisation et garantir l’exercice de leurs missions, etc.
Par ailleurs, la CIJ, la FIDH et le REMDH ont tenu à préciser que  le statut des magistrats doit garantir que les juges exercent leurs fonctions librement, de façon indépendante et sans influences extérieures, pressions, ou interférences de la part de n’importe quel pouvoir, autorité ou autres,
Pour ce faire, des décisions importantes s’imposent.  Ce statut doit, selon ces derniers,  garantir que les conditions et critères de nomination des juges et de leur promotion protègent leur indépendance, le pouvoir exécutif ne devrait pas disposer du pouvoir de suspension, de révocation ou de quelque prérogative que ce soit qui puisse influencer les magistrats dans leur carrière ou prise de décisions, confier au CSPJ la compétence de gérer le déroulement de la carrière des magistrats...
Appel a été lancé pour que les autorités marocaines garantissent l’indépendance des procureurs et  procèdent à une réforme profonde du système et du Code de justice militaire.

L.B
Mardi 16 Avril 2013

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