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Loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions : La Chambre des représentants adopte le projet




La Chambre des représentants a adopté à la majorité, en séance plénière mardi, le projet de loi organique 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.
Le texte a été approuvé par 131 voix pour, 48 contre et 7 abstentions.
Le projet de la loi organique arrête la liste des institutions et établissements publics stratégiques dont les responsables seront désignés en Conseil des ministres, et celle des hautes fonctions aux administrations publiques à pourvoir en Conseil de gouvernement, de même qu'il détermine les principes et critères de nomination, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. Le projet de loi organique comporte six matières qui se rapportent aux modalités de nomination aux hautes fonctions et à la proposition des candidats et candidates, en plus de deux annexes comprenant la liste des institutions et entreprises publiques stratégiques et celle complétant les fonctions qui seront débattues en Conseil de gouvernement.
Le texte fixe les considérations présidant à la détermination de la liste des établissements dont les responsables sont nommés après délibération au sein du Conseil des ministres, sur la base d'une proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, outre une différenciation dans la procédure de nomination suivant chaque établissement. La nature des établissements sélectionnés repose sur des considérations et critères liés à la nature stratégique et à la sensibilité de leurs activités, ainsi qu'au rôle qui leur est dévolu dans les domaines économique, social et culturel.

MAP
Jeudi 10 Mai 2012

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