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Les vices d’une soi-disant réforme : Et si la loi sur les retraites n’était pas conforme à la Constitution ?




L’opposition à la Chambre des conseillers a saisi le Conseil constitutionnel (Cour constitutionnelle, selon la nouvelle dénomination de la Constitution 2011) pour contester la constitutionnalité des lois sur le régime des retraites des fonctionnaires qui prévoit, entre autres, le recul de l’âge du départ à la retraite de 60 à 63 ans.
Selon l’article 132 de la Loi suprême de 2011, « les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers. Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la Cour constitutionnelle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ». Selon des sources parlementaires, l’opposition à la Chambre des conseillers a recueilli plus de 40 signatures à son projet de  saisine du Conseil constitutionnel.
Mohammed El Alami, président du Groupe socialiste à ladite  Chambre nous a affirmé que les groupes parlementaires de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour trancher la question de la constitutionnalité de ces lois, soulignant que la lettre de saisine a été signée par le Groupe socialiste et les Groupes du PAM, de la CDT et de l’UMT. Il nous a affirmé que la procédure de discussion des lois afférentes à la retraite au sein de la deuxième Chambre n’a pas été respectée.
Quant à Abdelhamid Fatihi, secrétaire général de la FDT et membre du Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, il nous a précisé que  le règlement intérieur de cette institution définit clairement la procédure et les délais pour la discussion des projets ou des propositions de lois aussi bien au sein des Commissions permanentes que lors des plénières. Par exemple, l’article 190 dudit règlement exige que les rapports de la commission chargée d’examiner les projets de loi doit les distribuer aux membres de la Chambre 48 heures au moins avant de les discuter en séance plénière, procédure que le gouvernement n’a pas respectée dans le cas des lois de la réforme de la retraite.
D’après l’article 22 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, quand une loi est déférée au Conseil constitutionnel, celui-ci « est saisi par lettre de l’autorité qui a pris l’initiative de le saisir ou par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d’un nombre de membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers au moins égal au quart des membres composant chacune de ces assemblées ». Une fois saisi, le Conseil constitutionnel avise immédiatement le Roi, le Premier ministre et le président de chacune des deux Chambres du Parlement qui en informe les membres de sa Chambre. Et selon le même article, «le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres de ces deux Chambres peuvent présenter au Conseil constitutionnel des observations au sujet de la question dont ce dernier est saisi ».
Il convient de rappeler que la réforme des retraites votée par le Parlement avait suscité une vive contestation de la part des Groupes parlementaires de l’opposition. Ceux-ci, en sus de la saisine du Conseil constitutionnel, ont décidé également de constituer une Commission d’enquête sur la situation financière de la Caisse marocaine des retraites pour vérifier les failles dont cette caisse pâtirait, selon les dires du gouvernement.
Pour rappel, cette commission est présidée par l’élu PAM Aziz Ben Azzouz. Elle est également constituée de deux vice-présidents,  Amal El Omari (Groupe de l’UMT) et Youssef Mouhyai (Groupe de la Confédération générale des entreprises du Maroc), d’un rapporteur, Addi Chajiri (Groupe de l’Action progressiste) et d’un adjoint Abdelhak Hissan (Groupe de la CDT), alors que Khadija Zoumi (Groupe istiqlalien de l’unité et l’égalitarisme), Abdessamad Mrimi (Groupe du PJD), Taieb Bekkali (Groupe haraki), Mohammed El Bakouri (Groupe du RNI), Abdelhamid Fatihi (Groupe socialiste) et Idriss Radi (Groupe constitutionnel, démocratique et social) en sont membres.
A signaler, par ailleurs, que le projet de loi organique régissant le droit de grève n’a pas encore été soumis au Parlement à cause des divergences des points de vue au sein de l’Exécutif entre le PPS et le PJD, selon une source de la FDT. Et d’après Abdelhamid Fatihi, ce projet de loi organique a été déjà discuté en Conseil de gouvernement, mais il a estimé qu’il est difficile de le soumettre au Parlement durant l’actuelle législature. Idem pour les lois organiques relatives au Conseil national des langues et de la culture marocaine et celle de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, selon la même source.

 

T. Mourad
Mardi 9 Août 2016

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