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Les signaux d’une régression constitutionnelle annoncée : Abdel-Ilah Benkirane et la politique de l’esquive




Les signaux d’une régression constitutionnelle annoncée : Abdel-Ilah Benkirane et la politique de l’esquive
Il semble que le chef du gouvernement, Abdel-Ilah Benkirane, ne réalise pas encore, vraiment, que le Maroc d’aujourd’hui, constitutionnellement et politiquement, est très différent de celui d’hier. Il donne l’impression de n’avoir pas compris l’ampleur des événements survenus dans le courant de l’année 2011; lesquels événements ont contribué, chacun à sa manière, à une évolution considérable de la situation politique du pays. Rappelons-les, en bref: le Mouvement du 20 février, le discours Royal du 9 mars, le référendum du premier juillet et les élections législatives anticipées du 25 novembre.
La nomination de M. Benkirane, à la tête de l’Exécutif, est venue en application de la nouvelle Constitution. Elle a été faite dans le respect de la procédure démocratique, constitutionnalisée, pour la première fois, dans le texte du 1er juillet 2011. Lequel texte marque, dans bien des domaines, théoriquement tout au moins,  une rupture avec les anciennes manières de gérer les affaires de l’Etat. La nouvelle Constitution, adoptée massivement par les Marocains, stipule la séparation des pouvoirs, à chacun desquels elle précise attributions et prérogatives, préconise la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, et promet, dans l’esprit comme dans la pratique, de profondes modifications dans toutes les institutions du pays. Le chef du gouvernement, en sa qualité de chef du pouvoir exécutif, est investi, dans la nouvelle Constitution,  du pouvoir, entre autres, de contrôle de tous les établissements publics.
Malheureusement, dans les faits, il semble que le gouvernement et sa majorité tirent vers le bas et non vers le haut. Au lieu de veiller à la mise en œuvre démocratique des clauses de la nouvelle Loi suprême, comme cela a été promis dans le programme du gouvernement, l’Exécutif s’évertue à envoyer des signaux de régression constitutionnelle. En effet, tout porte à croire que l’ombre de l’ancienne Constitution est encore là et que la nouvelle majorité n’est pas prête à en sortir. L’exemple est donné par le chef du gouvernement lui-même. Il ne cesse de donner la preuve qu’il est incapable d’assumer  les responsabilités qui lui sont édictées par la nouvelle Constitution.
Toutefois, pour camoufler cette incapacité, il pratique ce qu’on pourrait appeler la politique de l’esquive. En effet,   pour parer les critiques qui lui sont adressées de la  part de la classe politique et de la presse au sujet de son abdication, il pratique une certaine fuite en avant en déclarant qu’il n’est pas prêt à faire plaisir aux «laïcs» au détriment du Roi.
Pour illustrer notre propos, il nous suffit de rappeler la réaction du chef du gouvernement aux critiques suscitées par le projet de loi organique, relative aux nominations aux hautes fonctions et à la tête des établissements et entreprises publics stratégiques. Au lieu d’écouter ce qui se disait dans la presse et dans la Chambre des représentants, au lieu de veiller à se conformer à l’esprit du texte constitutionnel, il a préféré fuir ses responsabilités, en cherchant refuge derrière le Roi, sous prétexte qu’il était venu gouverner avec  lui et non pour lui disputer ses prérogatives, comme si la Charte constitutionnelle n’avait pas clairement défini les attributions et prérogatives de chaque instance. Se basant sur une lecture, que nous considérons comme erronée (ou tout au moins non conforme à l’interprétation  démocratique, revendiquée par une bonne partie de l’opinion publique et promise dans le programme du gouvernement), des articles 49 et 92 de la Constitution, et s’appuyant sur une majorité parlementaire à laquelle il a donné la consigne de ne pas proposer d’amendement au texte initial du projet de loi en question, il a abdiqué ses responsabilités dans la mise en application du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.  En effet, ladite lecture vise à pérenniser la nomination par Dahir dans des établissements qui représentent environ 90% de l’effort de l’Etat dans les secteurs productifs et dans ceux relatifs aux services.
Or, tout le problème est dans ce mécanisme de la nomination: comment le gouvernement peut-il exercer son contrôle sur des institutions, dans lesquelles les hauts responsables sont nommés non pas par décret, mais par Dahir ? De plus, la loi organique en question est restée silencieuse sur la procédure de démettre de ses fonctions un fonctionnaire nommé par Dahir. Rappelons, à ce propos, les problèmes que les ministres rencontraient  avec les hauts fonctionnaires de leurs départements, qui considéraient qu’ils n’avaient de compte à rendre qu’à l’autorité de leur nomination.   En effet, les hauts fonctionnaires et responsables de l’Etat constituaient une sorte de gouvernement autonome. Il était attendu que la nouvelle Constitution mette fin à cette situation, d’autant plus que son article 89 précise que le gouvernement «dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics et en assure la tutelle».
Il est vrai que le texte constitutionnel cultive une certaine équivoque qui pourrait justifier la lecture censée être erronée à laquelle nous avons fait allusion : lorsqu’on lit, dans l’article 91, que «le chef du gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution», l’on pourrait comprendre que le chef de l’Exécutif n’est pas investi du pouvoir de nomination dans les fonctions mentionnées dans l’article 49. Or, l’expression «sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution», ne signifie qu’une chose, si l’on veut vraiment interpréter démocratiquement, comme on n’arrête pas de le réclamer à chaque occasion, la Loi suprême : la nomination doit se faire, obligatoirement, après délibération au sein du Conseil des ministres. Celui-ci« délibère», «sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné», et «délibérer» signifie, ici, examiner les candidatures (ou les propositions)  sous tous les aspects avant de prendre une décision. Mais dès que la décision est prise, et tenant compte du fait que les domaines où la nomination doit se faire par Dahir sont explicitement indiqués dans la Constitution, la mise en application de cette décision doit revenir au chef du gouvernement ; sinon, non seulement que  le principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes n’aura aucun sens, mais aussi que cela donnera raison aux nihilistes qui ne cessent de crier haut et fort que rien ne change au Maroc.   
Nul n’ignore l’importance des lois organiques qui ont pour fonction de compléter la Constitution. Dans la nouvelle Charte constitutionnelle,  elles sont une vingtaine. L’adoption de la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions et à la tête des établissements et entreprises publics stratégiques, ne présage rien de bon de la part de l’Exécutif actuel, quant à la mise en œuvre démocratique du texte  constitutionnel, d’autant plus que le chef du gouvernement, bien que le Roi lui ait signifié, officiellement, qu’il doit appliquer la Constitution et ne se référer qu’à elle , dans ses décisions, il n’éprouve aucune gêne à dire que la responsabilité de la mise en application du texte constitutionnel revient, en premier, au chef suprême de l’Etat ; une manière de couper court  au débat!
D’un autre côté, M. Benkirane n’hésite pas à sortir l’argument constitutionnel, quand cela lui permet de se débarrasser de certains engagements antérieurs, comme c’est le cas avec le PV du 20 juillet 2011, qu’il rejette pour inconstitutionnalité. En effet, il refuse d’honorer l’accord passé entre le gouvernement d’Abbas El Fassi et les délégués des diplômés chômeurs (cadres supérieurs), grâce à la médiation du Conseil national des droits de l’Homme. Cet accord  prévoit, dans le cadre de la loi de Finances 2012, le recrutement direct et sans concours dans la Fonction publique d’environ trois mille cadres concernés par le PV en question. Mais le chef du gouvernement allègue la Constitution pour rejeter cet engagement de son prédécesseur.
Il vient toutefois de faire une exception: il a signé, ces derniers temps, la décision d’intégration d’une soixantaine de cadres dans la Fonction publique sans concours ;  ce qui est considéré par les signataires du fameux PV du 20 juillet non seulement comme traitement discriminatoire, mais aussi comme preuve de mauvaise foi du chef de l’Exécutif, quand il allègue la Constitution comme obstacle à leur intégration.
Il appert de ce qui précède que les dérobades de M. Benkirane le font tomber dans la contradiction, et de façon flagrante. Nous pensons que cela vient du fait qu’il cherche non pas à se conformer à la Constitution, mais plutôt à la conception personnelle qu’il se fait de celle-ci.  Ainsi l’invoque-t-il quand cela est dans son intérêt, et  en fait-il fi quand cela ne l’arrange pas. Est-ce là une attitude digne d’un homme d’Etat ?

*(Secrétaire provincial de l’USFP à Meknès)

Par Mohamed Infi
Vendredi 21 Septembre 2012

Lu 791 fois


1.Posté par Hashlafi le 23/09/2012 16:44
On dirait que la décision du chef de gouvernement est pour répondre aux multiples revendications des diplômés chômeurs

2.Posté par Mohamed Feguigui le 23/09/2012 21:17
A la lecture de l'article on peut facilement se rendre compte que l'auteur reproche au 1er ministre ce que lui -même fait, il veut que Benkirane applique la Constitution pour ce qui est de la nomination des hauts fonctionnaires de l'Etat par contre, il lui demande d'oublier la Constitution quand il s'agit d'embaucher sans concours! Critiquer est une chose nécessaire dans la démocratie mais, il faut avoir un minimum d'expérience dans la gestion pour comprendre les dérogations judicieuses pratiquées par M. Benkirane.

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